En bref
202 guides sourcés sur les textes officiels : achat, crédit, location, impôts, copropriété, travaux, transmission. Et les calculateurs.
Calculateurs
8 outils- Frais de notaire dans l'ancien, par département
- Frais de notaire dans le neuf
- Capacité d'emprunt et mensualités
- PTZ 2026
- Impôt sur la plus-value
- Donation et succession
- Acheter ou louer, ville par ville
- Taxe foncière des 200 villes
La règle des 35 % : le guide de la capacité d'emprunt.
Acheter
40 guides- Vente immobilière : les étapes, de l'offre à l'acte Les étapes d'une vente immobilière : offre, promesse ou compromis, diagnostics, 10 jours de rétractation, condition de prêt d'1 mois minimum, acte notarié.
- Compromis ou promesse de vente : délais et argent versé Compromis ou promesse : 10 jours de rétractation, indemnité d'immobilisation, condition suspensive de prêt d'au moins 1 mois. Les règles, textes à l'appui.
- Offre d'achat et contre-offre : valeur, délai, rétractation Offre d'achat immobilière : ce qui engage, délai de validité, retrait possible avant réception, contre-offre, aucun versement, 10 jours au compromis.
- Diagnostics immobiliers obligatoires : liste et validité Vente ou location : la liste des diagnostics obligatoires, leur durée de validité (6 mois à illimitée) et qui les réalise. Les prix, eux, sont libres.
- Loi Carrez : surface comptée, marge de 5 % et recours Surface Carrez : ce qui compte (locaux clos, 1,80 m), ce qui est exclu, qui mesure, et le recours si l'écart dépasse 5 % : action dans l'année.
- VEFA : paiements échelonnés, garanties, frais réduits Achat sur plan : appels de fonds plafonnés à 35 %, 70 % et 95 % (CCH, R261-14), garantie d'achèvement, taxe de publicité foncière réduite à 0,70 %.
- Acheter un terrain : CU, bornage, étude de sol Avant d'acheter un terrain à bâtir : certificat d'urbanisme valable 18 mois, accès et réseaux, mention du bornage, étude géotechnique en zone argileuse.
- Droit de préemption : mairie, locataire, SAFER Préemption de la mairie (DIA, 2 mois), du locataire (offre valable 2 mois, 2 ou 4 mois pour acheter) et de la SAFER : délais et règles.
- Servitudes : passage, enclave, prescription de 30 ans Servitude de passage, terrain enclavé, servitudes acquises ou éteintes par 30 ans, garantie du vendeur : les règles du Code civil, article par article.
- Vices cachés immobilier : délai de 2 ans et clause Vices cachés à l'achat d'un logement : 2 ans après la découverte (art. 1648), clause de non-garantie valable entre particuliers, pas pour un pro.
- Acheter à deux : indivision, Pacs, mariage, tontine Acheter à deux : quotes-parts en indivision, Pacs (50/50 si l'acte ne dit rien), communauté des époux, tontine et seuil fiscal de 76 000 €.
- Acheter en France en non-résident : notaire et impôts Non-résident : achat chez le notaire, loyers taxés au taux minimum de 20 % ou 30 %, prélèvements sociaux, plus-value à 19 %, représentant fiscal.
- Vérifier un pro de l'immobilier : carte T, ORIAS, Ordre Agent immobilier, courtier, notaire, diagnostiqueur, géomètre-expert : quel registre officiel consulter, quoi demander et les mentions obligatoires.
- Frais d'agence immobilière : qui paie et combien ? Honoraires d'agence libres mais affichés TTC, part acquéreur en % du prix hors honoraires, mandat écrit, rien à payer avant la vente (loi Hoguet).
- Estimer le prix d'un logement : Patrim, DVF et médiane Estimer un logement avec les outils publics : service Patrim des impôts, fichiers DVF sur data.gouv.fr (5 ans de ventes), et comment lire une médiane.
- Bail réel solidaire (BRS) : plafonds 2026 et règles BRS : logement acheté sans le terrain auprès d'un OFS, redevance, plafonds 2026 (38 844 € pour 1 personne en zone A), TVA 5,5 %, revente encadrée.
- PSLA : la location-accession, plafonds 2026 Location-accession PSLA : phase locative, redevance, levée d'option, plafonds 2026 (prix, ressources, loyer), TVA 5,5 % et 15 ans sans taxe foncière.
- Ventes aux enchères immobilières : règles et délais Enchères judiciaires : avocat obligatoire, garantie de 10 % de la mise à prix (3 000 € min.), surenchère du dixième sous 10 jours. Ventes notariales.
- Acheter son logement HLM : conditions et prix Acheter son HLM : 2 ans d'occupation, réponse sous 2 mois, logement de plus de 10 ans, prix fixé par l'organisme, revente encadrée 5 ans.
- Acheter un logement occupé par un locataire Logement vendu loué : le bail continue avec l'acheteur, congé pour vendre à la fin du bail ou après 3 ans, préemption du locataire (2 mois).
- CCMI : mentions, paiements, garantie de livraison CCMI : 11 mentions obligatoires, paiements plafonnés de 15 % à 95 %, dépôt de 3 % au plus, garantie de livraison et rétractation de 10 jours.
- Garantie financière d'achèvement (GFA) en VEFA VEFA : la GFA est obligatoire avant la signature, délivrée par une banque, un assureur ou une caution mutuelle ; garantie externe seule depuis 2015.
- Livraison VEFA : procès-verbal, réserves, 5 % Livraison sur plan : réserves au procès-verbal, 1 mois pour signaler les vices apparents oubliés, solde de 5 % consignable, action sous 13 mois.
- Retard de livraison en VEFA : report, pénalités, recours Logement sur plan livré en retard : causes légitimes de report, pénalités du contrat, refus du solde, résolution et dommages-intérêts.
- Acheter neuf ou ancien : frais, TVA, garanties, PTZ Neuf ou ancien : taxe de 0,70 % contre 6,32 % au plus, TVA de 20 %, taxe foncière exonérée 2 ans, PTZ dans l'ancien en zones B2 et C seulement.
- Terrain à bâtir : TVA sur prix ou marge, droits, taxes Terrain à bâtir : pas de TVA entre particuliers, TVA sur le prix ou la marge chez un pro, droits de 0,70 % ou de droit commun, taxe d'aménagement.
- Délai de rétractation de 10 jours de l'acquéreur Achat d'un logement : 10 jours pour se rétracter dès le lendemain de la 1re présentation du recommandé (art. L271-1 CCH). Calcul, forme, exclusions.
- Condition suspensive de prêt : durée, refus, dépôt Compromis financé à crédit : condition suspensive d'au moins 1 mois (art. L313-41), clauses à fixer, refus de prêt et restitution intégrale du dépôt.
- Certificat d'urbanisme : CU d'information ou opérationnel CU d'information (1 mois) ou opérationnel (2 mois), gratuit, valable 18 mois, prorogeable d'1 an : il fige règles d'urbanisme et taxes (art. L410-1).
- Cadastre : consulter le plan et le relevé de propriété Plan cadastral gratuit en A3 ou A4, extrait de matrice limité à 5 demandes par semaine : ce que dit le cadastre, et pourquoi il ne fixe pas vos limites.
- Acheter un parking ou un box : frais, impôts, location Parking ou box : droits de mutation de 6,32 % au plus, émoluments dégressifs, taxe foncière, loyers en revenus fonciers, plus-value exonérée sous 15 000 €.
- Meubles et frais de notaire : déduire le mobilier du prix Le mobilier vendu avec le logement échappe aux droits de mutation s'il a un prix distinct, estimé article par article (CGI, art. 735). Règles, risques.
- Signer chez le notaire à distance : procuration, visio Absent le jour de la signature ? Procuration sous seing privé ou notariée, procuration électronique par visio, acte à distance avec 2 notaires, apostille.
- Clause pénale du compromis : montant et pouvoir du juge Clause pénale et dépôt de garantie du compromis : montant libre, juge pouvant la réduire ou l'augmenter, mise en demeure, exécution forcée de la vente.
- Primo-accédant : les aides au premier achat en 2026 PTZ, prêt d'accession sociale, prêt Action Logement à 1 %, droits de mutation sans la hausse : les aides du premier achat et qui y a droit.
- Droits de mutation à 5 % : qui paie, qui est exempté Du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, les départements peuvent passer de 4,50 % à 5 %. Les primo-accédants en sont exclus : les conditions exactes.
- Frais de notaire : qui paie quoi, acheteur ou vendeur ? Frais d'acte à l'acheteur, état daté et mainlevée au vendeur, agence selon le mandat, taxe foncière au prorata : qui paie quoi et ce qui se négocie.
- Signature de l'acte de vente : le jour J chez le notaire Lecture de l'acte, prix versé par virement, remise des clés, attestation de propriété le jour même, titre de propriété environ 6 mois après : le déroulé.
- Entrer dans les lieux avant l'acte de vente : les risques Clés avant la signature : convention d'occupation précaire, indemnité, assurance, et ce qui se passe si la vente échoue, selon la jurisprudence.
- Lotissement, ASL : cahier des charges, caducité, cotisations Lotissement : règles caduques après 10 ans sous PLU, cahier des charges entre colotis, association syndicale libre et cotisations garanties par hypothèque.
Financer
23 guides- Capacité d'emprunt 2026 : la règle des 35 % du HCSF Taux d'effort plafonné à 35 % assurance comprise, 25 ans maximum (27 avec différé) : la décision du HCSF, la formule de la mensualité, un exemple chiffré.
- Taux immobilier : taux moyen, taux d'usure et TAEG Taux moyen à 3,32 % en août 2026 (Banque de France), taux d'usure de 5,40 % sur 20 ans et plus au 4e trimestre 2026 : comment lire chaque chiffre.
- PTZ 2026 : conditions, plafonds et montant du prêt Prêt à taux zéro 2026 : neuf dans toute la France depuis avril 2025, jusqu'à 50 % du coût, 25 ans maximum. Plafonds par zone, tranches et calcul.
- Éco-PTZ 2026 : montants, durée et cumul avec le PTZ Éco-prêt à taux zéro 2026 : de 7 000 € à 50 000 € sans intérêts, remboursables en 15 ou 20 ans, sans condition de ressources, cumulable avec le PTZ.
- Prêt relais : durée, quotité, taux d'usure et HCSF Prêt relais : prêt court adossé à la vente, taux d'usure de 6,49 % au 1er octobre 2026, exclu du taux d'effort HCSF si la quotité ne dépasse pas 80 %.
- Garantie de prêt immobilier : caution ou hypothèque ? Caution, hypothèque conventionnelle, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-PPD depuis 2022) : coût, durée d'inscription, frais de mainlevée.
- Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment Loi Lemoine : résiliation à tout moment depuis 2022, pas de questionnaire de santé sous 200 000 € et avant 60 ans, réponse de la banque en 10 jours ouvrés.
- Rachat de crédit : règles, frais et indemnités (IRA) Regroupement de crédits : seuil de 60 % d'immobilier, document d'information, IRA plafonnées à 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû.
- Renégocier son prêt immobilier : frais, IRA, délais Renégociation ou rachat : IRA plafonnées à 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû (R313-25), frais de garantie, 10 jours de réflexion.
- Apport personnel : obligatoire ou pas pour emprunter ? Aucun texte n'impose d'apport pour un crédit immobilier. Ce que dit le HCSF, les frais à financer et la part prêtée en moyenne en 2026 (ACPR).
- PEL et CEL 2026 : taux, prêt, durée et fiscalité PEL ouvert en 2026 : épargne à 2,00 %, prêt à 3,20 %, 4 ans minimum, 92 000 € de prêt au plus. CEL : 1,25 %, plafond 15 300 €. Règles et fiscalité.
- Prêt Action Logement 2026 : 30 000 € à 1 % Prêt accession Action Logement : 30 000 € au plus, taux fixe de 1 %, 25 ans maximum, sans frais de dossier. Salariés du privé, plafonds de ressources 2026.
- PAS et prêt conventionné 2026 : plafonds et taux Prêt d'accession sociale et prêt conventionné : taux plafonnés (6,10 % à 6,55 % en octobre 2026), plafonds de ressources du PAS, durée de 5 à 30 ans, APL.
- Assurance emprunteur : décès, PTIA, ITT, IPT, quotité Garanties de l'assurance de prêt immobilier : décès, PTIA, IPT (66 %), IPP, ITT, perte d'emploi. Quotité 100 à 200 %, délégation, place dans le TAEG.
- Frais de dossier et frais de courtage : règles 2026 Frais de dossier d'un prêt immobilier : négociables, inclus dans le TAEG, 500 € maximum pour un PAS. Courtier payé seulement après le versement des fonds.
- Prêt familial pour un achat : déclaration et pièges Prêt d'un proche pour acheter : reconnaissance de dette, déclaration au-delà de 5 000 €, intérêts sous le taux d'usure et risque de requalification en don.
- Prêt in fine : fonctionnement, coût total, usage locatif Prêt in fine : on paie les intérêts chaque mois et le capital en une fois au terme, souvent grâce à un placement nanti. Coût total, revenus fonciers, IFI.
- Prêt à taux variable ou capé : indice, plafond, usure Taux variable ou capé : indice de référence, plafond de variation, notice et simulation dans l'offre, information en cours de prêt, usure à 5,52 % au 4e trimestre 2026.
- Droit à l'oubli et convention Aeras : délais et seuils Cancer ou hépatite C : rien à déclarer 5 ans après la fin du traitement. Grille Aeras, plafond de 420 000 €, 71 ans, pas de questionnaire sous 200 000 €.
- Modulation et report d'échéances d'un prêt immobilier Mensualités modulables, report ou suspension : ce que prévoit le contrat, le coût en intérêts, le délai de grâce de 2 ans, l'écart avec la renégociation.
- Surendettement et logement : vente, plan, effacement Propriétaire surendetté : dossier recevable même avec un logement, saisies suspendues 2 ans, plan de 7 ans, vente du logement, effacement des dettes, FICP.
- Prêt viager hypothécaire : principe, remboursement, plafond Prêt viager hypothécaire : remboursé au décès ou à la vente, dette plafonnée à la valeur du logement, offre de 30 jours, 10 jours de réflexion, notaire.
- FICP : inscription, durée, consultation, crédit immobilier FICP : inscription après 2 mensualités impayées et 30 jours de préavis, 5 ans au plus (7 ans en surendettement), consultation, effets sur un prêt.
Vendre
14 guides- Vendre son logement : les étapes et les délais Vendre son logement : mandat (3 mois irrévocables en exclusif), diagnostics, annonce, offre, compromis et 10 jours de rétractation, acte chez le notaire.
- Mandat exclusif ou simple : durée, résiliation, mentions Mandat simple, semi-exclusif ou exclusif : durée limitée, résiliation après 3 mois avec 15 jours de préavis, mentions obligatoires et registre des mandats.
- Audit énergétique obligatoire à la vente : qui, quand Audit énergétique à la vente : obligatoire pour les maisons F et G depuis 2023, E depuis 2025, D en 2034. Validité 5 ans, remis dès la 1re visite.
- Plus-value immobilière : 19 %, 17,2 % et abattements Plus-value immobilière : impôt de 19 %, prélèvements sociaux de 17,2 %, abattements pour durée de détention, résidence principale exonérée, surtaxe.
- Résidence principale : définition fiscale et effets Résidence principale : lieu habituel et effectif au 31 décembre ; plus-value exonérée, abattement IFI de 30 %, pas de taxe d'habitation depuis 2023.
- Congé pour vente : préavis et préemption du locataire Logement vide : congé 6 mois avant la fin du bail et priorité d'achat du locataire pendant 2 mois. Meublé : 3 mois, sans préemption. Règles et délais.
- Indemnités de remboursement anticipé (IRA) : plafonds IRA d'un crédit immobilier : au plus 6 mois d'intérêts et 3 % du capital restant dû ; aucune en cas de vente pour mutation, de décès ou de licenciement.
- Mainlevée d'hypothèque : vente, coût et extinction Hypothèque, ex-privilège de prêteur de deniers ou caution : quand payer une mainlevée, quand l'inscription s'éteint seule, au plus 1 an après la dernière échéance.
- Vendre sans agence : étapes, diagnostics, notaire Vente entre particuliers : annonce avec DPE, dossier de diagnostics dès la promesse, offre d'achat sans acompte, rôle du notaire et risques à connaître.
- Vente à terme d'un logement : principe et garanties Vente à terme : prix fixé d'avance, paiement ou entrée dans les lieux différés, sans l'aléa du viager. Transfert de propriété, garanties, plus-value.
- Vente à réméré : faculté de rachat, durée et risques Vente à réméré : rachat possible 5 ans au plus, délai que le juge ne peut pas prolonger, prix de rachat fixé par le code civil, risque de tout perdre.
- Vendre des parts de SCI plutôt que le bien Céder des parts de SCI : agrément des associés, acte notarié ou d'avocat obligatoire depuis le 27 juin 2026, 5 % de droits, plus-value des particuliers.
- Vendre à un proche sous le prix : les risques Vendre un logement à un enfant sous sa valeur : rectification du prix, donation déguisée et majoration de 80 %, rapport à la succession, réduction.
- Vendre une maison avec des travaux non autorisés Travaux sans permis ou non conformes : prescription pénale de 6 ans, action de la mairie 10 ans, des tiers 5 ans ; informer l'acheteur, régulariser.
Louer et investir
43 guides- Bail de location : durée, préavis et révision IRL Bail vide de 3 ans (6 ans pour une société), meublé d'1 an, préavis de 3 mois ou 1 mois en zone tendue, révision selon l'IRL : 148,37 au 2e trimestre 2026.
- Bail meublé : meubles obligatoires, durée, dépôt, préavis Location meublée : 11 éléments de mobilier obligatoires (décret 2015-981), bail d'1 an ou 9 mois étudiant, dépôt de 2 mois maximum, préavis d'1 mois.
- Colocation : bail unique ou individuel, solidarité, APL Bail commun ou baux individuels, solidarité jusqu'à 6 mois après le congé, assurance obligatoire, APL dès 16 m² pour 2 : les règles de la colocation.
- Dépôt de garantie : montant, délai de restitution, pénalité 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé, rendu sous 1 ou 2 mois ; 10 % du loyer par mois de retard (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
- État des lieux : obligations, coût partagé et plafond 2026 État des lieux contradictoire obligatoire ; avec une agence, le locataire paie au plus la moitié et 3,03 € TTC/m² en 2026 ; sortie gratuite pour lui.
- Encadrement des loyers 2026 : villes, plafonds, sanctions Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays basque, Est Ensemble, Plaine Commune : loyer de référence majoré, complément de loyer et amendes.
- DPE et location : le calendrier d'interdiction G, F, E Logements G interdits à la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034 ; gel des loyers F et G ; DPE recalculé en 2026 et 2027 pour l'électricité.
- LMNP 2026 : micro-BIC, régime réel et plus-value Location meublée non professionnelle : seuils micro-BIC 2025-2026, abattements de 30 % ou 50 %, régime réel et amortissements réintégrés à la revente.
- Meublé de tourisme 2026 : fiscalité et loi Le Meur Location courte durée : micro-BIC à 15 000 € et 30 % (non classé), 83 600 € et 50 % (classé) en 2026, DPE, enregistrement national, quotas communaux.
- Revenus fonciers 2026 : micro-foncier ou régime réel Location vide : micro-foncier jusqu'à 15 000 € de loyers avec 30 % d'abattement, ou régime réel avec charges déductibles. Seuils, option, 2044.
- Déficit foncier 2026 : 10 700 €, 21 400 € et report Déficit foncier : 10 700 € sur le revenu global, 21 400 € pour une rénovation énergétique payée d'ici fin 2027, report 10 ans, location 3 ans.
- Loi Denormandie 2026 : réduction d'impôt et conditions Denormandie dans l'ancien : réduction de 12 %, 18 % ou 21 % du prix, travaux d'au moins 25 %, communes éligibles, plafonds 2026, fin au 31 décembre 2027.
- Loc'Avantages 2026 : réduction d'impôt et plafonds Loc'Avantages : réduction d'impôt de 15 % à 65 % des loyers (Loc1, Loc2, Loc3), convention Anah de 6 ans, plafonds de loyer, ouvert jusqu'à fin 2027.
- SCI : création, impôt sur le revenu ou IS, transmission SCI : 2 associés minimum, capital libre dès 1 €, IR par défaut ou IS à 25 %, 5 % de droits sur les parts d'une SCI immobilière, donation de parts.
- Viager : bouquet, rente et fiscalité de la rente Viager : bouquet souvent proche de 30 %, rente fixée librement, part imposable de la rente de 70 % à 30 % selon l'âge (CGI, art. 158), règle des 20 jours.
- Rendement locatif brut et net : le calcul Rendement locatif brut, net, net d'impôt : formules, charges à déduire, micro-foncier (15 000 €, abattement 30 %) ou réel, prélèvements 17,2 %.
- Logement décent : les critères du décret de 2002 Logement décent : pièce de 9 m² et 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), classe F minimum au DPE en 2026, E en 2028. Critères et recours du locataire.
- Zone tendue : liste des communes et effets en 2026 Zone tendue : préavis d'un mois, hausse de loyer encadrée, taxe sur les logements vacants de 17 % puis 34 %, taxe d'habitation majorée de 5 à 60 %.
- Logement locatif intermédiaire (LLI) : TVA 10 % et plafonds LLI : logements neufs loués sous plafonds de loyer et de ressources, TVA à 10 % au lieu de 20 % réservée aux personnes morales. Plafonds 2026 par zone.
- Garantie Visale 2026 : conditions, loyer maximum, démarches Visale, la caution gratuite d'Action Logement : moins de 30 ans ou salariés jusqu'à 1 710 € nets, loyer garanti jusqu'à 1 940 €, 3 ans de couverture.
- Loyers impayés : procédure, délais et trêve hivernale Loyer impayé : commandement de payer de 6 semaines, clause résolutoire obligatoire depuis 2023, délais jusqu'à 3 ans, trêve du 1er novembre au 31 mars.
- Préavis du locataire : 1 ou 3 mois, motifs et lettre Logement vide : 3 mois de préavis, 1 mois en zone tendue, pour mutation, perte d'emploi, santé, RSA ou AAH. Meublé : 1 mois. Pas de courriel.
- Révision du loyer et IRL : calcul, date et délai d'un an Révision annuelle si le bail la prévoit, plafonnée par l'IRL (148,37 au 2e trimestre 2026), demandée dans l'année, non rétroactive, interdite en F ou G.
- Congé du bailleur : reprise, vente, motif légitime Congé à l'échéance seulement : 6 mois avant en vide, 3 mois en meublé, pour reprise, vente ou motif légitime. Locataires de plus de 65 ans protégés.
- Charges locatives récupérables : liste et régularisation Décret du 26 août 1987, provisions, régularisation annuelle avec décompte 1 mois avant, justificatifs 6 mois, 3 ans pour réclamer un trop-perçu.
- Sous-location : accord écrit du bailleur et loyer plafonné Sous-louer exige l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix, plafonné au loyer au m² du locataire. Interdite en entier en HLM.
- Bail mobilité : durée de 1 à 10 mois, conditions, fin Meublé de 1 à 10 mois pour étudiants, stagiaires, apprentis, salariés mutés ou en mission : pas de dépôt de garantie, Visale possible, fin sans congé.
- SCPI : frais, fiscalité et risque de liquidité SCPI ou « pierre-papier » : fonctionnement, frais d'entrée de 5 % à 12 %, revenus imposés comme revenus fonciers, IFI, plus-value et délais de revente.
- Louer vide ou meublé : bail, dépôt et fiscalité Location vide ou meublée : bail de 3 ans ou 1 an, dépôt de 1 ou 2 mois, micro-foncier 30 % contre micro-BIC 50 %, régime réel, LMNP et revente.
- Investir en nue-propriété : décote, IFI, fin d'usufruit Acheter la nue-propriété d'un logement loué par un bailleur social : usufruit de 15 ans minimum, décote, hors IFI, intérêts déductibles, fin sans droits.
- Assurance loyers impayés (GLI) : règles, caution, impôts GLI : locataire solvable à la souscription, pas de caution en plus sauf étudiant ou apprenti (loi de 1989, art. 22-1), prime déductible au régime réel.
- Réparations locatives : qui paie quoi, locataire ou bailleur Entretien courant et menues réparations au locataire (décret n° 87-712), le reste au bailleur, vétusté comprise ; grille de vétusté et recours.
- Punaises de lit en location : qui paie, quelles démarches Logement décent exempt de parasites : le bailleur paie la détection et la désinfestation. Gestes utiles, recours si le bailleur refuse, et cas de la vente.
- Permis de louer : déclaration ou autorisation préalable Zones d'habitat dégradé : déclaration sous 15 jours ou autorisation préalable (réponse en 1 mois, validité 2 ans). Amendes jusqu'à 5 000 € ou 15 000 €.
- Assurance PNO : obligation, garanties et déduction fiscale Responsabilité civile obligatoire pour tout copropriétaire non occupant (loi de 1965, art. 9-1) ; ce que couvre la PNO et sa déduction au régime réel.
- Logement insalubre ou en péril : arrêté, loyer, relogement Police de la sécurité et de la salubrité depuis 2021 : arrêté du maire ou du préfet, loyer suspendu, hébergement ou relogement, indemnité de 3 mois.
- Honoraires d'agence en location : plafonds au m² 2026 Part du locataire plafonnée à 12,10 €, 10,09 € ou 8,07 € TTC le m² selon la zone, 3,03 € pour l'état des lieux, jamais plus que la part du bailleur.
- Surface habitable au bail : définition et baisse de loyer Surface habitable : définition du CCH, mention obligatoire au bail, baisse de loyer si l'écart dépasse 5 %, délais, et différence avec la loi Carrez.
- Caution d'un bail : acte, solidaire ou simple, résiliation Acte de caution d'un bail : mentions exigées à peine de nullité, caution solidaire ou simple, non-cumul avec une assurance, durée et résiliation.
- Dossier de location : pièces autorisées et interdites Dossier de location : liste limitative du décret du 5 novembre 2015 pour le locataire et sa caution, pièces interdites, amende de 3 000 € ou 15 000 €.
- Bail étudiant : meublé de 9 mois, Visale, colocation Bail étudiant : meublé de 9 mois sans reconduction, bail d'un an, bail mobilité, Visale jusqu'à 1 000 € sans justificatif de ressources, colocation.
- Complément de loyer : conditions, bail, contestation Complément de loyer en zone d'encadrement : loyer de base au plafond, mention au bail, 9 défauts qui l'interdisent, contestation sous 3 mois devant la CDC.
- Trêve hivernale : dates, exceptions et expulsion Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : expulsions suspendues sauf relogement, squat ou conjoint violent ; étapes de la procédure et rôle du préfet.
Impôts du propriétaire
13 guides- Taxe foncière 2026 : calcul, taux par commune, hausse Taxe foncière 2026 : base = 50 % de la valeur locative, revalorisée de 0,8 % (coefficient 1,008), multipliée par les taux votés. Calcul et taux par ville.
- Taxe d'habitation résidence secondaire : majoration 2026 La taxe d'habitation reste due sur les résidences secondaires ; majoration de 5 % à 60 % en zone tendue ; logements vacants taxés à 17 % puis 34 %.
- IFI 2026 : seuil, barème, abattement et dettes IFI 2026 : seuil de 1,3 M€, barème de 0,5 % à 1,5 %, décote, abattement de 30 % sur la résidence principale, dettes déductibles et déclaration.
- Taxe d'aménagement 2026 : calcul, valeur au m² et taux Taxe d'aménagement 2026 : 892 €/m² hors Île-de-France, 1 011 € en Île-de-France, abattement de 50 % sur 100 m² de résidence principale, taux de 1 à 5 %.
- Taxe d'ordures ménagères (TEOM) : calcul et locataire TEOM : même base que la taxe foncière, taux voté localement, récupérable sur le locataire hors frais de gestion. REOM, part incitative et exonérations.
- Plus-value immobilière : les cas d'exonération Exonération de plus-value : résidence principale, première vente avec remploi sous 24 mois, prix ≤ 15 000 €, retraités modestes, non-résidents (150 000 €).
- Prélèvement à la source et revenus fonciers : acomptes Revenus fonciers et prélèvement à la source : acomptes mensuels le 15 ou trimestriels, première année, modulation à plus de 5 %, déclaration 2044.
- Taxe sur les logements vacants (TLV, THLV) en 2026 TLV : 17 % puis 34 % de la valeur locative pour un logement vide depuis 1 an en zone tendue ; THLV après 2 ans ailleurs. Exonérations, réclamation.
- Surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 € : calcul Taxe sur les plus-values immobilières élevées : seuil de 50 000 € après abattements, barème de 2 % à 6 %, lissage, exonérations et exemples de calcul.
- Non-résident : impôt sur les loyers d'un bien en France Loyers français d'un non-résident : taux minimum de 20 % ou 30 %, option pour le taux moyen, prélèvements sociaux de 17,2 %, 18,6 % ou 7,5 %, déclaration.
- Non-résident : vendre en France et payer la plus-value Vente d'un bien en France par un non-résident : prélèvement de 19 %, prélèvements sociaux de 17,2 % ou 7,5 %, exonérations, 150 000 €, rôle du notaire.
- Représentant fiscal pour vendre en France : quand ? Représentant fiscal d'un vendeur non-résident : obligatoire hors UE/EEE, dispense sous 150 000 € ou après 22 et 30 ans, rôle, responsabilité, coût.
- Taxe de 3 % sur les immeubles des sociétés et entités Taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités : qui la doit, exonérations, déclaration 2746 au plus tard le 15 mai.
Copropriété
16 guides- Charges de copropriété : fonds de travaux et état daté Fonds de travaux : au moins 5 % du budget, et 2,5 % des travaux du PPT s'il est adopté. État daté plafonné à 380 € TTC. Qui paie l'année de la vente.
- Syndic de copropriété : rôle, contrat et honoraires Syndic de copropriété : missions, contrat type de 3 ans au plus, mise en concurrence, forfait, 19 prestations hors forfait, état daté plafonné à 380 € TTC.
- AG de copropriété : majorités, convocation, recours AG de copropriété : majorités des articles 24, 25 et 26, passerelles, convocation 21 jours avant, procès-verbal sous 1 mois, recours en 2 mois.
- Rénovation en copropriété : PPT, DTG, vote et aides Plan pluriannuel de travaux obligatoire selon le nombre de lots, DTG, majorités de vote en AG, MaPrimeRénov' Copropriété (30 % ou 45 %).
- Règlement de copropriété : contenu, majorités, opposabilité Règlement de copropriété : ce qu'il contient, l'état descriptif de division, les majorités pour le modifier (24, 26, unanimité) et son opposabilité.
- Parties communes et privatives : la loi de 1965 expliquée Parties communes, privatives, spéciales ou à jouissance privative : définitions de la loi de 1965, qui entretient, qui paie et quelles majorités en AG.
- Travaux en copropriété : quand faut-il l'accord de l'AG ? Travaux privatifs touchant parties communes ou façade : autorisation de l'AG (article 25 ou 26), dossier, recours en 2 mois, travaux urgents.
- Acheter en copropriété : documents et points à vérifier Acheter en copropriété : PV des 3 dernières AG, carnet d'entretien, fiche synthétique, infos financières (art. L721-2), charges, impayés et procédures.
- Fonds de travaux en copropriété : 5 %, 2,5 % et vente Fonds de travaux : obligatoire après 10 ans, au moins 5 % du budget et 2,5 % des travaux du PPT adopté. Les sommes versées ne sont pas rendues à la vente.
- Conseil syndical : rôle, élection, délégations, contrôle Conseil syndical : élu à la majorité de l'article 25 pour 3 ans au plus, il assiste et contrôle le syndic. Délégations, accès aux documents, pénalités.
- DTG : diagnostic technique global de la copropriété DTG : contenu, obligatoire à la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans, vote à l'article 24, dispense de plan pluriannuel si rien à 10 ans.
- Charges de copropriété impayées : recouvrement et garanties Impayés de charges : mise en demeure, déchéance du terme à 30 jours, injonction de payer, hypothèque légale, saisie et opposition sur le prix de vente.
- Copropriété en difficulté : alerte, administrateur, plan Copropriété en difficulté : mandataire ad hoc dès 25 % d'impayés, administrateur provisoire 12 mois minimum, plan de sauvegarde de 5 ans, effets à l'achat.
- Syndic bénévole ou coopératif : conditions et obligations Syndic bénévole ou coopératif : un copropriétaire désigné par l'AG ou par le conseil syndical, pour 3 ans au plus, avec les obligations d'un professionnel.
- Changer de syndic : concurrence, vote, remise des archives Changer de syndic : AG dans les 3 mois avant le terme, vote à l'article 25, sans indemnité, trésorerie sous 15 jours, archives sous 1 mois, état des comptes ensuite.
- Petite copropriété : règles simplifiées et décisions Petite copropriété : 5 lots au plus ou budget moyen sous 15 000 €. Conseil syndical facultatif, décisions à l'unanimité sans AG, comptabilité allégée.
Travaux et énergie
24 guides- MaPrimeRénov' 2026 : plafonds, montants et parcours MaPrimeRénov' au 11 octobre 2026 : rénovation d'ampleur réservée aux logements E, F, G, aide par geste limitée aux pompes à chaleur, plafonds par couleur.
- DPE : comprendre les étiquettes de A à G Seuils kWh/m²/an et kg CO2/m²/an des classes A à G, double seuil, méthode 3CL, validité de 10 ans et sort des DPE d'avant juillet 2021.
- Prime CEE 2026 : coups de pouce et cumul MaPrimeRénov' Primes CEE au 11 octobre 2026 : fonctionnement, coups de pouce Chauffage et Rénovation d'ampleur, bonifications x5 et x2, cumul avec MaPrimeRénov'.
- TVA travaux 2026 : 5,5 %, 10 % ou 20 % ? TVA à 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration, 20 % pour le neuf et les chaudières fossiles : conditions et mention sur le devis.
- Aides pompe à chaleur 2026 : air/eau et géothermie MaPrimeRénov' jusqu'à 5 000 € (air/eau) et 11 000 € (géothermie), prime CEE x5, éco-PTZ 15 000 €, TVA 5,5 % : les aides PAC 2026 et l'obligation RGE.
- Amiante, plomb, termites : qui est concerné ? Amiante (permis avant juillet 1997), plomb (avant 1949), termites (zone par arrêté préfectoral) : logements visés, validités et sanctions.
- Permis de construire ou déclaration préalable ? Déclaration préalable ou permis : seuils de 5, 20 et 40 m², architecte au-delà de 150 m², délais d'instruction de 1, 2 ou 3 mois, validité de 3 ans.
- Garantie décennale et dommages-ouvrage : délais Décennale 10 ans après réception, dommages-ouvrage obligatoire avant le chantier, réponse de l'assureur en 60 jours, offre en 90 jours.
- Assurance habitation : qui doit s'assurer, et pour quoi Assurance habitation : obligatoire pour le locataire (loi de 1989, art. 7 g) et la RC de tout copropriétaire (loi de 1965, art. 9-1), facultative sinon.
- Bornage et troubles de voisinage : vos recours Bornage amiable ou judiciaire, action imprescriptible, conciliation préalable ; trouble anormal de voisinage : art. 1253 issu de la loi du 15 avril 2024.
- Détecteur de fumée : obligation, entretien, location Un détecteur au moins par logement depuis le 8 mars 2015 : le propriétaire l'installe, l'occupant l'entretient, sauf en meublé. Normes et assurance.
- Ramonage obligatoire : fréquence, attestation, amende Ramonage au moins une fois par an, souvent deux selon le département ; attestation sous 15 jours ouvrés à garder 2 ans ; amende de 450 €. Qui paie ?
- Ravalement de façade : obligation tous les 10 ans À Paris et dans les communes listées, ravalement au moins tous les 10 ans sur injonction du maire : 6 mois pour engager les travaux, puis au plus 1 an fixé par arrêté, sinon 3 750 € d'amende.
- Piscine : sécurité obligatoire, déclaration et taxes Piscine enterrée : dispositif de sécurité obligatoire (45 000 € d'amende), déclaration selon la surface, taxe d'aménagement de 251 €/m² en 2026, taxe foncière.
- Changement d'usage d'un logement : autorisation, sanctions Changement d'usage ou de destination : quelles communes exigent l'autorisation du maire, la compensation, la copropriété et l'amende jusqu'à 100 000 €.
- Division parcellaire : déclaration préalable ou permis ? Diviser un terrain : déclaration préalable ou permis d'aménager, lotissement, bornage par géomètre-expert, instruction en 1 à 3 mois, vente des lots.
- Dégât des eaux : déclaration, délai et convention IRSI Dégât des eaux : déclaration sous 5 jours ouvrés au moins, convention IRSI jusqu'à 5 000 € HT, recherche de fuite, copropriété, locataire et bailleur.
- Fosse septique et SPANC : contrôle, vente, mise aux normes Assainissement non collectif : contrôle du SPANC tous les 10 ans au plus, diagnostic de moins de 3 ans à la vente, travaux par l'acquéreur dans l'année.
- DAACT : déclarer la fin des travaux et leur conformité DAACT : 3 mois pour contester la conformité (5 si récolement obligatoire), puis attestation de non-contestation sous 15 jours. Un atout à la revente.
- Carnet d'information du logement (CIL) : contenu et vente CIL : obligatoire pour les constructions et rénovations énergétiques lancées depuis le 1er janvier 2023, tenu par le propriétaire, remis à l'acheteur.
- Travaux du locataire : ce qu'il peut faire sans accord Aménager librement, transformer avec l'accord écrit du bailleur, rénovation énergétique à ses frais (silence de 2 mois = accord) : loi de 1989, art. 7 f.
- Individualisation des frais de chauffage : qui est concerné Chauffage collectif : compteurs ou répartiteurs obligatoires dès 80 kWh/m²/an, télé-relève au 1er janvier 2027, amende jusqu'à 1 500 € par logement.
- Droit à la prise : borne de recharge en copropriété Borne à vos frais, refus seulement pour motif sérieux et légitime : le bailleur ou le syndic doit saisir le juge sous 3 mois (CCH, art. L113-16 et R113-8).
- Panneaux solaires sur une maison : quelle autorisation ? Toiture : déclaration préalable obligatoire. Au sol : dispense sous 3 kWc et 1,80 m. Secteur protégé, copropriété et taxe d'aménagement de 10 €/m² au sol.
Risques et territoire
18 guides- Acheter en zone inondable : PPRI, assurance, Géorisques Zone inondable : le PPRI peut rendre un terrain inconstructible, état des risques dès la 1re visite, franchise cat nat de 380 €. Ce qu'il faut vérifier.
- Plan d'exposition au bruit (PEB) : zones A à D PEB d'un aéroport : zones A (Lden 70 et plus) à D (Lden 50), règles de construction, état des nuisances sonores aériennes et aide à l'insonorisation.
- Radon : les 3 zones et l'information de l'acheteur Radon : 3 zones de potentiel, information obligatoire en zone 3 à la vente et à la location, seuil de référence de 300 Bq/m³, mesure d'au moins 2 mois.
- Loi Littoral : acheter près de la mer, bande des 100 m Loi Littoral : 1 212 communes, bande des 100 m inconstructible hors espaces urbanisés, extensions interdites, servitude piétonne de 3 m.
- Loi Montagne : acheter un chalet ou un terrain Loi Montagne : 5 659 communes, construction en continuité, rives des lacs protégées sur 300 m, chalets d'alpage soumis au préfet.
- Acheter en outre-mer : prix, frais, PTZ, impôts Immobilier dans les DROM : DVF sauf Mayotte, droits de mutation de 4,50 % à 5 %, communes en zone A ou B1 pour le PTZ, Pinel fermé fin 2024.
- État des risques (ERP) : contenu, zones, validité État des risques : obligatoire en zone à risque, valable 6 mois, remis dès la 1re visite ; mention Géorisques dans l'annonce depuis le 1er janvier 2023.
- Arbres et haies : distances à respecter avec le voisin 2 m de la limite au-delà de 2 m de haut, 0,5 m jusqu'à 2 m, sauf usages locaux ; branches, racines et prescription trentenaire (Code civil, art. 671 à 673).
- Sol argileux : l'étude géotechnique avant de vendre Argile : en zone d'exposition moyenne ou forte, le vendeur d'un terrain à bâtir fournit une étude de sol valable 30 ans. Nouvelle carte en juillet 2026.
- Mérule : zones à risque, vente et déclaration en mairie Mérule : zones fixées par arrêté préfectoral, information de l'acquéreur à la vente, déclaration en mairie dès que sa présence est connue.
- Débroussaillement obligatoire : zones, 50 m, vente Obligations légales de débroussaillement : 50 m autour de la maison, information de l'acheteur et du locataire depuis 2025, amende jusqu'à 50 € par m².
- Sols pollués (SIS) : information et étude de sols Terrain en secteur d'information sur les sols : information écrite de l'acheteur, étude de sols pour construire, 2 ans pour agir si une pollution apparaît.
- Recul du trait de côte : zones à 30 et 100 ans, achat Érosion côtière : 371 communes listées, zones exposées à 30 et à 100 ans, état des risques, démolition obligatoire et droit de préemption de la commune.
- Mur mitoyen : présomption, charges, rachat et travaux Mur présumé mitoyen, frais partagés, abandon, rachat de la mitoyenneté, surélévation à vos frais : les règles du Code civil (art. 653 à 662).
- Vues et jours sur le voisin : distances et règles Vue droite à 1,90 m, vue oblique à 0,60 m, jours de souffrance à 2,60 m du plancher, vue acquise par 30 ans : les règles du Code civil (art. 675 à 680).
- Eaux de pluie et voisin : écoulement, toits, recours Le terrain en contrebas reçoit les eaux qui s'écoulent naturellement, mais votre toit ne doit pas verser chez le voisin : Code civil, art. 640, 641 et 681.
- Clôture de terrain : droit de se clore, hauteur, DP Droit de se clore, clôture forcée en ville (2,60 m ou 3,20 m), déclaration préalable si PLU ou secteur protégé, mur de 2 m ou plus : les règles.
- Terrain enclavé : droit de passage, indemnité, fin Terrain sans issue suffisante : passage légal chez le voisin contre indemnité, tracé le plus court et le moins dommageable, assiette fixée par 30 ans.
Transmettre
11 guides- Succession et immobilier : héritiers, délais, notaire Hériter d'un bien immobilier : qui hérite, réserve des enfants, déclaration sous 6 mois, attestation immobilière du notaire publiée en 4 mois, pénalités.
- Démembrement : usufruit, nue-propriété, barème fiscal Usufruit et nue-propriété : qui occupe, qui paie les travaux, barème de l'article 669 du CGI (90 % à 10 % selon l'âge) et achat en nue-propriété.
- Indivision : règle des 2/3, préemption et sortie Indivision : gestion à la majorité des 2/3 des droits, unanimité pour vendre sauf autorisation du juge, préemption d'un mois, sortie à tout moment.
- Divorce et maison : soulte, partage et droit de 1,10 % Divorce et logement : vendre, racheter la part de l'autre (soulte) ou rester en indivision. Droit de partage de 1,10 % depuis 2022, notaire obligatoire.
- Donner un logement à ses enfants : abattement, usufruit Donation d'un logement : abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, donation-partage, réserve d'usufruit et frais de notaire.
- Conjoint survivant : droit au logement 1 an et à vie Époux survivant : logement gratuit pendant 1 an, droit viager d'habitation à demander dans l'année, conditions, testament et options (code civil).
- Décès en Pacs ou en concubinage : que devient le logement ? Pacsé ou concubin au décès : droit d'un an au logement, transfert du bail, testament nécessaire, Pacs exonéré, concubin taxé à 60 % après 1 594 €.
- Donation au dernier vivant : options, révocation, frais Donation entre époux : quotité disponible, 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit ou usufruit total, révocable à tout moment, acte notarié à 135,84 € TTC.
- Déclaration de succession : délais, pénalités, paiement 6 mois après un décès en métropole, ou outre-mer dans le département du domicile, 1 an en général sinon ; 0,20 % d'intérêt par mois, 10 % de majoration au 13e mois ; paiement fractionné ou différé.
- Accepter ou renoncer à une succession : délais et effets Option successorale : acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net ou renonciation ; 4 mois, sommation de 2 mois, 10 ans ; sort de la maison.
- Attestation de propriété après décès : délais et coût Attestation immobilière après décès : obligatoire, établie par notaire, publiée dans les 4 mois de sa saisine, à requérir sous 6 mois ; barème du coût.