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Transmettre un bien : les droits de donation et de succession

Abattements et barème du code général des impôts (art. 777, 779, 790), selon le lien de parenté.

En bref

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans. Au-delà, le barème va de 5 à 45 %. Une donation de 300 000 € à un enfant coûte 38 194 € de droits. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés en succession.

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Calculez les droits à payer

Une seule transmission, sans donation de moins de 15 ans, pleine propriété. Modifiez un champ : les droits se recalculent aussitôt.

Part taxable après abattement200 000 €
Droits à payer38 194 €

Hors abattement handicap, don familial de sommes d'argent et réductions pour charges de famille. Le notaire établit l'acte et liquide les droits.

Droits selon le lien et le montant

Une seule transmission, sans donation antérieure de moins de 15 ans, pleine propriété.

Bénéficiaire100 000 €200 000 €300 000 €500 000 €1 000 000 €
Enfant (donation)0 €18 194 €38 194 €78 194 €212 962 €
Enfant (succession)0 €18 194 €38 194 €78 194 €212 962 €
Petit-enfant (donation)11 821 €31 821 €51 821 €91 821 €239 932 €
Époux ou partenaire de PACS (donation)1 691 €21 062 €41 062 €81 062 €219 401 €
Frère ou sœur35 388 €80 388 €125 388 €215 388 €440 388 €
Neveu ou nièce50 618 €105 618 €160 618 €270 618 €545 618 €

Les abattements

  • Enfant (par parent) : 100 000 € ; petit-enfant (donation) : 31 865 € ; arrière-petit-enfant : 5 310 €.
  • Époux ou partenaire de PACS (donation) : 80 724 € ; frère ou sœur : 15 932 € ; neveu ou nièce : 7 967 € ; personne handicapée : 159 325 € en plus.
  • Don familial de sommes d'argent : 31 865 € en plus, sous conditions d'âge.

Le rappel fiscal est de 15 ans : les donations plus anciennes ne sont pas additionnées. Le notaire établit l'acte.

Sources