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Notaire : rôle, libre choix et émoluments réglementés

Le notaire authentifie la vente. Ses émoluments sont fixés par le code de commerce, identiques chez tous les notaires, avec une remise encadrée.

151 professionnels retenus Registre : arrêté de nomination (JORF)

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En bref

Le notaire est un officier public qui authentifie l’acte de vente. Vous pouvez choisir n’importe quel notaire en France, hors certaines collectivités d’outre-mer, et en changer avant la signature. Pour une vente, sa rémunération principale est un émolument réglementé, calculé par tranches selon le code de commerce et identique quel que soit le notaire ; une remise est possible dans des limites fixées par la loi.

Ce que fait le notaire

Le notaire exerce ses fonctions « avec loyauté, neutralité, impartialité » (service-public.gouv.fr). Dans une vente immobilière, il remplit quatre rôles : il conseille les parties, il authentifie l’acte, il rédige les actes et il conserve les originaux, en principe 75 ans (100 ans lorsqu’un mineur est concerné).

Il encaisse aussi les droits et taxes liés à la vente, qu’il reverse à l’État et aux collectivités territoriales : ces sommes figurent dans les « frais de notaire » mais ne le rémunèrent pas (service-public.gouv.fr).

Le titre et le registre

Ce qui est obligatoire. Le notaire est un officier public soumis à des règles déontologiques. Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national, à l’exception de certaines collectivités d’outre-mer. Vous êtes libre de le choisir et pouvez changer de notaire avant la signature de l’acte (service-public.gouv.fr).

Où vérifier. Les coordonnées de chaque notaire figurent dans l’annuaire des notaires de France (notaires.fr), auquel renvoie service-public.gouv.fr. En cas de litige, le premier interlocuteur est le médiateur du notariat (service-public.gouv.fr).

Combien ça coûte

Tarif réglementé pour la vente. Les « frais de notaire » regroupent cinq éléments : les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et les taxes (service-public.gouv.fr). L’émolument rémunère une prestation au tarif réglementé, comme une vente, et « son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez ».

Pour une vente de gré à gré, l’émolument est proportionnel au prix, selon le barème de l’article A444-91 du code de commerce :

Tranche du prixTaux
De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %

En métropole, pour un logement de 200 000 €, cela donne 1 995,25 € HT d’émoluments, soumis à une TVA de 20 % (service-public.gouv.fr). Dans les départements et régions d’outre-mer, le barème et la TVA (8,5 % dans plusieurs d’entre eux) diffèrent.

La remise. Le notaire peut consentir une remise sur ses émoluments proportionnels, dans la limite de 20 % de la part d’émolument calculée sur les tranches de prix supérieures ou égales à 100 000 € (code de commerce, art. A444-174 ; plafond de 20 % fixé à l’art. R444-10). Service-public.gouv.fr (qui mentionne encore l’ancien seuil de 150 000 €) précise que la remise doit profiter à tous ses clients de la même manière : c’est une politique de l’étude, pas une faveur négociée au cas par cas.

Ce qui est libre. Les honoraires rémunèrent les prestations non réglementées (consultation juridique, bail commercial, vente d’un fonds de commerce) : leur montant se fixe librement avec le notaire (service-public.gouv.fr).

Devis et facture. Avant toute démarche, demandez un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût. Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre, même sans demande de votre part, un état détaillé qui distingue les droits payés au Trésor, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus (service-public.gouv.fr).

Les questions à poser avant de signer

  • Votre étude pratique-t-elle une remise sur émoluments, et selon quel barème ?
  • Pouvez-vous me remettre un état prévisionnel distinguant droits, débours, émoluments et honoraires ?
  • Des honoraires libres s’ajoutent-ils à l’émolument de vente ? Pour quelles prestations ?
  • Le vendeur a-t-il son propre notaire ? Comment travaillerez-vous ensemble ?
  • Quels documents dois-je fournir, et à quelle date l’acte peut-il être signé ?
  • En cas de désaccord sur la facture, à qui m’adresser ?

FAQ

Les émoluments sont-ils les mêmes chez tous les notaires ?

Oui pour les prestations au tarif réglementé, comme la vente : leur montant est identique quel que soit le notaire (service-public.gouv.fr). Seules une éventuelle remise et les honoraires libres peuvent varier.

Puis-je négocier les frais de notaire ?

Pas les droits et taxes, ni le barème. Le notaire peut en revanche accorder une remise d’au plus 20 % sur la part d’émolument calculée sur les tranches de 100 000 € et plus, appliquée de la même manière à tous ses clients (code de commerce, art. A444-174).

Combien touche le notaire sur une vente à 200 000 € ?

Environ 1 995,25 € HT d’émoluments en métropole, plus la TVA à 20 %, avant débours et droits reversés à l’État (service-public.gouv.fr).

Puis-je changer de notaire en cours de dossier ?

Oui, avant la signature de l’acte (service-public.gouv.fr).

Quel document le notaire doit-il me remettre à la fin ?

Un état détaillé des frais distinguant droits, débours, émoluments (avec la référence du tarif) et honoraires, même si vous ne le demandez pas (service-public.gouv.fr).

Registre : arrêté de nomination publié au Journal officiel (arrêté de nomination (JORF)).

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Sources