Agent immobilier : carte T, mandat et honoraires

Ce que fait l’agent immobilier

Pour une vente, l’agent immobilier agit pour le compte de celui qui l’a mandaté, le plus souvent le vendeur. Il ne peut intervenir sans un mandat écrit, signé par le vendeur et en cours de validité (service-public.gouv.fr). Ce mandat indique notamment son objet et sa durée, les coordonnées de l’agent et le numéro de sa carte professionnelle, ses honoraires et qui en aura la charge, ainsi que le numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence, où tous les mandats sont inscrits par ordre chronologique.

La loi Hoguet impose que ces conventions précisent les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui la paie ; un mandat exclusif doit en outre décrire les actions que l’agent s’engage à mener et la façon dont il vous en rend compte (loi n° 70-9, art. 6).

L’agent a aussi un devoir de conseil : il doit s’assurer de la régularité de la transaction et de l’exactitude des renseignements qu’il transmet (service-public.gouv.fr).

Le titre et le registre

Ce qui est obligatoire. Exercer sans carte professionnelle est interdit et puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. La carte porte la mention de l’activité exercée (transaction, gestion, syndic) et elle est délivrée par le président de la CCI. Pour la renouveler, l’agent doit justifier d’une formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures sur la non-discrimination. Il doit aussi être assuré en responsabilité civile professionnelle et, s’il détient des fonds, disposer d’une garantie financière d’au moins 30 000 € les 2 premières années d’activité, puis 110 000 € (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Où vérifier. CCI France tient le fichier automatisé des titulaires de la carte professionnelle et doit le rendre accessible librement et gratuitement sur un site public (décret n° 2015-703, art. 1 et 5). Le numéro de la carte figure obligatoirement sur les documents de l’agent et doit être affiché dans tout lieu où il reçoit la clientèle (entreprendre.service-public.gouv.fr). Relevez-le et comparez-le au fichier.

Les questions à poser avant de signer

• Quel est le numéro de votre carte professionnelle, et quelle CCI l’a délivrée ?
• Pouvez-vous me remettre votre barème d’honoraires TTC ? Qui les paie, le vendeur ou l’acquéreur ?
• Le mandat est-il simple ou exclusif ? Quelle est sa durée, et comment se résilie-t-il ?
• Si le mandat est exclusif, quelles actions concrètes vous engagez-vous à mener, et à quel rythme m’en rendrez-vous compte ?
• Détenez-vous des fonds pour vos clients ? Si oui, quel est votre garant financier ?