Métier

Géomètre-expert : bornage, monopole et honoraires

Seul le géomètre-expert inscrit à l'Ordre peut fixer les limites d'une propriété. Ses honoraires sont libres mais convenus par écrit avant tout travail.

111 professionnels retenus Registre : n° d'inscription à l'Ordre

Contenu de la page vérifié le 11 octobre 2026 sur les sources officielles citées en bas de page.

En bref

Le géomètre-expert est le seul professionnel autorisé à réaliser les travaux qui fixent les limites des propriétés, comme le bornage ou la division d’un terrain. Il doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Ses honoraires ne sont pas réglementés, mais il doit convenir par écrit avec vous de la mission et de son prix avant de commencer.

Ce que fait le géomètre-expert

La loi le définit comme un technicien exerçant une profession libérale qui, en son nom et sous sa responsabilité, réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers : plans de division, de partage, de vente et d’échange, plans de bornage ou de délimitation de la propriété (loi du 7 mai 1946, art. 1er, 1°). Il intervient aussi en aménagement du territoire et peut réaliser des évaluations et études sur la gestion des biens fonciers (art. 1er, 2°).

Le bornage amiable. Vous signalez à votre voisin votre souhait de borner, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le géomètre-expert se rend sur place, examine les titres de propriété, rédige un procès-verbal de bornage et pose les bornes. Ce procès-verbal, accompagné d’un plan, fixe de manière définitive les limites : une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Ne le signez que si vous êtes d’accord avec son contenu. Il peut être publié au service de la publicité foncière par l’intermédiaire d’un notaire, ce qui le rend opposable à tous, notamment aux futurs acheteurs (service-public.gouv.fr).

En cas de désaccord. Une tentative de solution amiable (conciliateur de justice, médiateur ou procédure participative) est obligatoire avant un bornage judiciaire ; le tribunal nomme alors un géomètre-expert pour fixer la limite (service-public.gouv.fr).

Le titre et le registre

Ce qui est obligatoire. Seuls les géomètres-experts inscrits à l’Ordre peuvent effectuer les travaux de fixation des limites (loi du 7 mai 1946, art. 2), sous réserve d’une dérogation pour les professionnels européens intervenant de façon temporaire (art. 2-1). « Nul ne peut porter le titre de géomètre expert » ni exercer la profession s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre (art. 3). Le géomètre-expert ne peut ni confier ni accepter ces travaux en sous-traitance ; la cotraitance n’est admise qu’entre membres de l’Ordre (décret n° 96-478, art. 50).

Où vérifier. L’Ordre des géomètres-experts édite le portail Géofoncier (geofoncier.fr), qui permet notamment de consulter, pour une parcelle, sa contenance, son numéro, l’arpentage, le dossier et le géomètre-expert qui y est intervenu (service-public.gouv.fr). Demandez au professionnel son inscription au tableau de l’Ordre et contrôlez-la auprès de l’Ordre.

Combien ça coûte

Honoraires libres. Aucun tarif ne fixe le prix d’un bornage : « le coût du bornage varie en fonction des honoraires du géomètre-expert chargé de l’opération » (service-public.gouv.fr). Ces honoraires relèvent du principe selon lequel les prix des services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf disposition contraire (code de commerce, art. L410-2).

Accord écrit avant tout travail. Le code des devoirs professionnels impose que, préalablement à tout commencement d’exécution, le géomètre-expert convienne par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires. Il doit aussi vous avertir chaque fois qu’une modification de la mission risque d’entraîner une augmentation sensible de la dépense (décret n° 96-478, art. 49).

Assurance communiquée d’avance. Avant la conclusion du contrat, il doit vous indiquer le nom et l’adresse de son assureur, les références et la période de validité du contrat, ainsi que l’étendue et le montant des garanties (décret n° 96-478, art. 49-1).

Qui paie. Pour un bornage amiable, les frais sont en général partagés à parts égales entre voisins, mais vous pouvez convenir librement d’une autre répartition. Pour un bornage judiciaire, le juge peut partager les frais ou les mettre entièrement à la charge du voisin qui a refusé le bornage amiable (service-public.gouv.fr).

Les questions à poser avant de signer

Êtes-vous inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts, et dans quel conseil régional ?
Pouvez-vous me remettre une convention écrite décrivant la mission et le montant de vos honoraires ?
Quels événements pourraient augmenter le coût (bornes introuvables, voisins absents, titres contradictoires) ?
Quel est votre assureur, et quel est le montant de vos garanties ?
Comment les frais seront-ils répartis avec mon voisin ?
Le procès-verbal sera-t-il publié par un notaire, et à quel coût supplémentaire ?

FAQ

Un simple topographe peut-il borner mon terrain ?

Non. Les travaux qui fixent les limites des biens fonciers, dont le bornage, sont réservés aux géomètres-experts inscrits à l’Ordre (loi du 7 mai 1946, art. 1er et 2).

Le prix d’un bornage est-il réglementé ?

Non. Il dépend des honoraires du géomètre-expert (service-public.gouv.fr), qui doivent être convenus par écrit avant le début des travaux (décret n° 96-478, art. 49).

Qui paie le bornage ?

À l’amiable, les frais sont en général partagés entre voisins, sauf autre accord. En justice, le juge décide de la répartition (service-public.gouv.fr).

Puis-je contester un procès-verbal de bornage déjà signé ?

Non. Une fois signé, il fixe définitivement les limites et ne peut plus être contesté, ni remplacé par un bornage judiciaire (service-public.gouv.fr).

Comment savoir quel géomètre-expert est déjà intervenu sur ma parcelle ?

Le portail Géofoncier, édité par l’Ordre des géomètres-experts, indique notamment le géomètre-expert intervenu sur une parcelle (service-public.gouv.fr).

Registre : tableau de l'Ordre des géomètres-experts (n° d'inscription à l'Ordre).