Diagnostiqueur immobilier : certification et prix libres

Ce que fait le diagnostiqueur

Le propriétaire vendeur doit remettre à l’acquéreur un ensemble de diagnostics regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), joint à la promesse ou à l’acte de vente (service-public.gouv.fr). Selon le bien, il comprend notamment :

• le DPE (pour une maison, si la surface de plancher atteint 50 m²) et, pour une maison classée E, F ou G, un audit énergétique ;
• le constat de risque d’exposition au plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ;
• l’état amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
• les états des installations intérieures d’électricité et de gaz de plus de 15 ans ;
• l’état termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

Le diagnostiqueur se déplace, inspecte et rédige chaque rapport. Pour le DPE, il doit transmettre les résultats à l’Ademe, qui lui délivre un numéro d’identification inscrit sur le document : sans ce numéro, le DPE n’est pas valable (service-public.gouv.fr). Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans.

Le titre et le registre

Ce qui est obligatoire. Les diagnostics sont établis par une personne « présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés ». Elle doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les équipements diagnostiqués (code de la construction et de l’habitation, art. L271-6).

Cette compétence passe par une certification. Un diagnostiqueur qui exerce sans certification encourt une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), et le propriétaire qui fait appel à lui aussi (service-public.gouv.fr, à propos du DPE).

Où vérifier. Le même article L271-6 prévoit un annuaire rendu public des diagnostiqueurs en activité. Il est tenu par le ministère chargé du logement et permet de rechercher un professionnel et de vérifier ses certificats (service-public.gouv.fr). Service-public.gouv.fr recommande aussi de vérifier que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité au moment de l’intervention.

Les questions à poser avant de signer

• Pour quels domaines êtes-vous certifié (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites), et jusqu’à quelle date ?
• Pouvez-vous me remettre votre attestation d’assurance en cours de validité ?
• Avez-vous un lien avec l’agence immobilière ou avec une entreprise de travaux ?
• Votre devis précise-t-il chaque diagnostic inclus et son prix ?
• Sous quel délai remettez-vous les rapports, et le DPE portera-t-il bien son numéro Ademe ?
• Quels diagnostics sont réellement obligatoires pour mon bien, compte tenu de sa date de construction et de sa localisation ?