Métier

Courtier en crédit immobilier : ORIAS et rémunération

Le courtier en crédit doit être inscrit à l'ORIAS et ne peut rien percevoir avant le versement effectif des fonds prêtés. Règles et questions à poser.

154 professionnels retenus Registre : n° ORIAS

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En bref

Le courtier en crédit immobilier cherche pour vous un prêt auprès des banques. Pour exercer, il doit être immatriculé à l’ORIAS, inscription renouvelée chaque année, et adhérer à une association professionnelle agréée. Sa rémunération n’est pas fixée par un barème, mais la loi est nette sur le calendrier : rien ne peut lui être versé avant le versement effectif des fonds prêtés.

Ce que fait le courtier en crédit

Le courtier est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Il compare les offres, monte le dossier et le présente aux établissements de crédit. Il ne prête pas lui-même : l’offre de prêt reste émise par la banque.

Dès l’entrée en relation, avant même que vous soyez client, il doit vous communiquer (code monétaire et financier, art. R519-20) :

  • son nom, son adresse, sa catégorie d’intermédiaire, son numéro d’immatriculation et les moyens de vérifier cette immatriculation ;
  • selon sa catégorie, le nom des banques avec lesquelles il a réalisé plus d’un tiers de son chiffre d’affaires d’intermédiation l’année précédente, et toute participation de plus de 10 % détenue dans son capital par un établissement de crédit ;
  • les procédures de réclamation et les coordonnées de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
  • s’il propose un service de conseil, si ce conseil est indépendant, s’il porte sur une large gamme de crédits du marché, et si vous devrez payer des frais pour un conseil indépendant.

Le titre et le registre

Ce qui est obligatoire. Les IOBSP sont immatriculés sur le registre unique prévu par le code des assurances ; l’immatriculation est renouvelable chaque année et une demande de renouvellement non payée entraîne la radiation (code monétaire et financier, art. L546-1). Depuis le 1er avril 2022, pour être immatriculés, les courtiers doivent adhérer à une association professionnelle agréée, qui vérifie leurs conditions d’accès et d’exercice et offre un service de médiation (art. L519-11).

Où vérifier. Le registre est tenu par l’ORIAS et se consulte en ligne sur orias.fr (service-public.gouv.fr). Saisissez le numéro que le courtier vous a remis : vous devez y retrouver son nom et sa catégorie de courtier en opérations de banque.

Combien ça coûte

Pas de tarif réglementé. Aucun texte ne fixe un barème des honoraires de courtage : ils relèvent du principe selon lequel les prix des services sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence », sauf disposition contraire (code de commerce, art. L410-2). Le courtier doit en revanche vous dire avec quels établissements il réalise l’essentiel de son activité, et s’il vous facturera un conseil indépendant (art. R519-20).

Le moment du paiement : la règle clé. Il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention d’un prêt de percevoir une provision, une commission, des frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise avant le versement effectif des fonds prêtés ; il lui est également interdit de vous faire signer des lettres de change ou billets à ordre pour s’en assurer le paiement avant la remise des fonds (code monétaire et financier, art. L519-6). Cette règle est reprise à l’identique dans la version de l’article qui entre en vigueur le 20 novembre 2026.

Dans le coût du crédit. Les frais payés ou dus aux intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt entrent dans le calcul du TAEG de l’offre (service-public.gouv.fr). La rémunération du courtier est donc à prévoir dans votre plan de financement, au même titre que les frais de garantie.

Après l’offre. La banque doit maintenir son offre pendant au moins 30 jours calendaires, et vous ne pouvez l’accepter qu’après un délai de réflexion de 10 jours calendaires (service-public.gouv.fr).

Les questions à poser avant de signer

  • Quel est votre numéro ORIAS, et à quelle association professionnelle agréée adhérez-vous ?
  • Quel est le montant de vos honoraires, et quand sont-ils exigibles ? (Réponse attendue : pas avant le déblocage des fonds.)
  • Êtes-vous aussi rémunéré par la banque retenue ? Avec quels établissements réalisez-vous plus d’un tiers de votre activité ?
  • Votre conseil est-il indépendant, et sur combien de banques porte votre comparaison ?
  • Vos honoraires apparaîtront-ils dans le TAEG de l’offre ?
  • À qui adresser une réclamation, et quel est le médiateur compétent ?

FAQ

Un courtier peut-il me demander des frais de dossier à l’avance ?

Non. Aucune provision ni frais de dossier ne peut être perçu avant le versement effectif des fonds prêtés (code monétaire et financier, art. L519-6).

Comment vérifier qu’un courtier est autorisé ?

Demandez son numéro d’immatriculation, qu’il doit vous remettre dès le premier contact (art. R519-20), puis consultez le registre de l’ORIAS sur orias.fr.

Les honoraires du courtier sont-ils encadrés ?

Leur montant n’est fixé par aucun barème. Leur calendrier, lui, est encadré : rien avant le déblocage des fonds.

Le courtier est-il obligé d’adhérer à une association ?

Oui, depuis le 1er avril 2022, sauf exceptions prévues par la loi (notamment certains mandataires exclusifs) (art. L519-11).

L’inscription ORIAS est-elle définitive ?

Non. Elle se renouvelle chaque année, et un défaut de paiement des frais de renouvellement entraîne la radiation (art. L546-1). Vérifiez-la au moment où vous signez.

Registre : registre unique des intermédiaires (ORIAS) (n° ORIAS).

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Sources