Conjoint survivant : droit au logement 1 an et à vie

La première année : un droit automatique

Trois conditions suffisent (art. 763) : être conjoint successible, occuper effectivement le logement à titre d’habitation principale à l’époque du décès, et que ce logement appartienne aux époux ou dépende totalement de la succession. Le conjoint en a alors la jouissance gratuite pendant une année, ainsi que du mobilier compris dans la succession.

Le droit existe aussi lorsque le logement n’appartient pas en totalité au couple :

• logement loué : les loyers payés pendant l’année sont remboursés par la succession, au fur et à mesure de leur paiement (art. 763). Service-public.gouv.fr précise que le conjoint continue de payer le loyer puis en demande le remboursement ;
• logement en indivision entre le défunt et d’autres personnes, par exemple ses frères : l’indemnité d’occupation est remboursée par la succession pendant l’année (art. 763).

La loi traite ces droits comme des effets directs du mariage, et non comme des droits successoraux ; l’article étant d’ordre public, un testament ne peut pas les supprimer (art. 763).

Le droit viager d’habitation et d’usage

L’article 764 prévoit que, « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant ». L’article 971 vise le testament par acte public, reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins : un testament olographe ne suffit pas à priver le conjoint de ce droit.

Le délai. Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits (art. 765-1).

Ce qu’il permet. Habiter le logement, dans les conditions des articles 627, 631, 634 et 635 du code civil. Par dérogation aux articles 631 et 634, si le logement n’est plus adapté à la situation du conjoint, celui-ci ou son représentant peut le louer, à usage autre que commercial ou agricole, pour financer de nouvelles conditions d’hébergement (art. 764). Le conjoint comme les héritiers peuvent exiger un inventaire des meubles et un état de l’immeuble (même article).

Ce qu’il coûte sur la part d’héritage. La valeur du droit d’habitation s’impute sur les droits successoraux du conjoint. Si elle est inférieure, il prend le complément sur les autres biens ; si elle est supérieure, il ne doit rien à la succession pour l’excédent (art. 765).

Rente ou capital. Le conjoint et les héritiers peuvent convertir ces droits en rente viagère ou en capital, par convention ; si un mineur ou un majeur protégé est partie, le juge des tutelles doit l’autoriser (art. 766).

Les locataires : le sort du bail

Le bail d’un logement servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, même s’il a été signé par un seul et même avant le mariage. Au décès, le conjoint cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail, sauf s’il y renonce expressément (art. 1751). Service-public.gouv.fr ajoute que, si les époux vivaient séparément, le conjoint peut demander le transfert du bail, d’autres proches pouvant aussi le revendiquer ; le juge des contentieux de la protection tranche en cas de conflit.

Usufruit, quart en propriété et attribution préférentielle

Ces droits au logement s’articulent avec la part d’héritage du conjoint. En présence d’enfants tous communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité des biens et la propriété du quart ; avec un enfant d’une autre union, il reçoit le quart en propriété (art. 757). Tout héritier peut l’inviter par écrit à choisir ; sans réponse écrite dans les trois mois, il est réputé avoir opté pour l’usufruit (art. 758-3). Lorsque le défunt l’a privé du droit viager par testament, ses droits d’usufruit, légaux ou issus d’une libéralité, restent intacts (art. 764).

Au partage, l’attribution préférentielle du logement est de droit pour le conjoint survivant, sans préjudice de son droit viager d’habitation (art. 831-3). Voir aussi notre guide de l’usufruit et de la nue-propriété.

Côté fiscal, le conjoint est exonéré de droits de succession (CGI, art. 796-0 bis). Les autres héritiers peuvent obtenir le paiement différé des droits afférents à l’immeuble grevé du droit viager, au plus tard six mois après le décès du conjoint ou la conversion de ses droits en rente ou en capital (CGI, annexe III, art. 404 B).

Quel professionnel consulter

Le notaire recueille la déclaration du conjoint qui demande le droit viager, chiffre son imputation sur la part successorale et rédige une éventuelle convention de conversion en rente ou en capital. L’agent immobilier estime le logement, base de ces calculs, et peut gérer sa mise en location lorsque le conjoint doit changer d’hébergement.