Donation au dernier vivant : options, révocation, frais

Ce que la donation ajoute aux droits légaux

Sans donation, le conjoint survivant hérite déjà. En présence d’enfants, il choisit l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart lorsque tous les enfants sont communs ; il ne reçoit que la propriété du quart s’il existe un enfant d’une autre union (art. 757). La donation élargit ce choix :

Sources : code civil, art. 757, 1094 et 1094-1 ; service-public.gouv.fr pour les parts légales sans enfant. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour du décès : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus (service-public.gouv.fr).

Sans enfant, les parents du défunt encore vivants peuvent exercer leur droit de retour sur les biens qu’ils lui avaient donnés (service-public.gouv.fr).

Et si la donation porte sur toute la succession en pleine propriété ? Service-public.gouv.fr indique que le conjoint reçoit tout si les enfants l’acceptent. À défaut, les enfants exercent une action en réduction, et le conjoint doit choisir entre les trois options de l’article 1094-1 ; son choix fixe l’indemnité de réduction due aux enfants.

Le choix au décès et le cantonnement

L’acte peut laisser au conjoint le choix de l’option ou, au contraire, limiter ses possibilités (service-public.gouv.fr). Au décès, le survivant peut aussi cantonner ses droits : sauf stipulation contraire du donateur, il peut limiter ce qu’il reçoit à une partie seulement des biens donnés, et cette limitation n’est pas considérée comme une libéralité faite aux autres héritiers (art. 1094-1).

Pour le logement familial, le cantonnement permet par exemple au survivant de limiter ses droits à la résidence et de laisser le reste aux enfants. Lorsqu’il prend de l’usufruit, la valeur de ce droit dépend de son âge : voir notre guide de l’usufruit et de la nue-propriété. Indépendamment de la donation, l’attribution préférentielle du logement est de droit pour le conjoint survivant au partage (art. 831-3).

Révocation, divorce et survenance d’enfants

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable (art. 1096). Service-public.gouv.fr précise :

• la révocation se fait devant notaire ou par testament ;
• elle peut intervenir sans que l’autre époux en soit informé ;
• la donation est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir.

La naissance d’un enfant ne la révoque pas : les donations entre époux de biens présents ou à venir « ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants » (art. 1096). À distinguer : une donation de biens présents prenant effet pendant le mariage ne peut être révoquée que dans les conditions des articles 953 à 958 (même article). Pour transmettre un logement aux enfants dès maintenant, voir notre guide de la donation d’un logement aux enfants.

Rôle du notaire, moment et frais

Quand ? Pendant le mariage, ou avant, par contrat de mariage ; dans ce dernier cas, elle est sans effet si le mariage n’a pas lieu (art. 1094 ; service-public.gouv.fr).

Comment ? Par acte notarié. Le notaire inscrit la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition du donateur. Les époux peuvent se consentir une donation réciproque, chacun dans un acte notarié distinct (service-public.gouv.fr).

Combien ? L’établissement de l’acte coûte 135,84 € TTC ; l’inscription au FCDDV peut s’y ajouter (service-public.gouv.fr). Au décès, la donation n’alourdit pas la fiscalité du conjoint, exonéré de droits de mutation par décès (CGI, art. 796-0 bis).

Quel professionnel consulter

Le notaire reçoit la donation, l’inscrit au FCDDV, conseille sur l’option à prévoir selon la composition de la famille et règle la succession au décès. L’agent immobilier estime le logement familial, une valeur utile pour comparer les options et préparer un éventuel cantonnement.