Accepter ou renoncer à une succession : délais et effets

Les trois options et leurs effets

L’option est indivisible : on ne peut pas accepter une partie et renoncer à l’autre, sauf à être à la fois héritier légal et légataire (service-public.gouv.fr). Une option conditionnelle ou à terme est nulle (art. 768).

Les délais : 4 mois, 2 mois, 10 ans

• Quatre mois à compter de l’ouverture de la succession : l’héritier ne peut pas être contraint d’opter (art. 771).
• Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de prendre parti par acte extrajudiciaire (art. 771).
• Il a alors deux mois pour choisir ou demander au juge un délai supplémentaire ; à défaut, il est réputé acceptant pur et simple (art. 772).
• Sans sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans ; l’héritier silencieux est alors réputé renonçant (art. 780).

Le délai de dix ans ne court pas tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer ses droits, notamment l’ouverture de la succession ; contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant jouir des biens, il ne court qu’au décès de ce dernier (art. 780). Ce point concerne directement les enfants qui laissent leur parent survivant dans la maison familiale.

Acceptation pure et simple : attention aux gestes qui engagent

L’acceptation peut être expresse, par acte authentique ou sous signature privée, ou tacite : il suffit d’un acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter (art. 782). Service-public.gouv.fr cite la vente d’un objet de la succession.

Certains actes, en revanche, n’emportent pas acceptation : les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire, si l’on n’y prend pas la qualité d’héritier (art. 784). La loi range parmi eux le paiement des frais funéraires, des impôts dus par le défunt et des loyers urgents, ainsi que l’encaissement des revenus des biens, à condition d’affecter les fonds à ces dettes ou de les déposer chez un notaire. Service-public.gouv.fr cite aussi le paiement de l’assurance de la maison.

Une fois la succession acceptée, l’héritier ne peut plus y renoncer. Il peut toutefois demander à être déchargé d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer et qui obérerait gravement son patrimoine, en agissant dans les cinq mois du jour où il en a connu l’existence et l’importance (art. 786).

Acceptation à concurrence de l’actif net : garder la maison sans risque

Cette option protège le patrimoine personnel : l’héritier ne paie pas les dettes qui dépassent la valeur des biens (service-public.gouv.fr). Elle impose un formalisme :

• déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire, publiée au Bodacc pour 16 € à la charge de la succession (service-public.gouv.fr) ;
• inventaire dressé par un notaire ou un commissaire de justice et déposé dans les deux mois de la déclaration ; à défaut, l’héritier est réputé acceptant pur et simple (art. 790) ;
• les créanciers déclarent leurs créances dans les quinze mois de la publicité ; passé ce délai, celles qui ne sont pas assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci (art. 792).

Dans ce même délai, l’héritier peut déclarer qu’il conserve en nature un bien, par exemple le logement familial ; il doit alors sa valeur fixée dans l’inventaire (art. 793). D’où l’intérêt d’une estimation sérieuse du bien.

Renoncer : ce que devient le bien immobilier

La renonciation ne se présume pas. Elle est adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou faite devant notaire, qui en transmet copie au tribunal dans le mois (art. 804). Service-public.gouv.fr met un formulaire à disposition.

Le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier : sa part échoit à ses représentants, à défaut accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle passe au degré suivant (art. 805). Ses propres enfants devront à leur tour choisir (service-public.gouv.fr). Il n’est pas tenu des dettes, mais reste tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce (art. 806). Une donation reçue reste acquise dans la limite de la quotité disponible, sauf si le défunt a expressément prévu qu’elle serait rapportée en cas de renonciation : le renonçant indemnise alors les autres héritiers pour ce qui dépasse ses droits (service-public.gouv.fr).

Si tous les héritiers renoncent, le Domaine est désigné curateur sur demande au tribunal judiciaire ; il inventorie puis vend les biens, dont la maison, pour régler les dettes (service-public.gouv.fr).

Tant que le délai de dix ans n’est pas écoulé, le renonçant peut revenir sur sa décision en acceptant purement et simplement, si aucun autre héritier n’a accepté et si l’État n’a pas été envoyé en possession (art. 807).

Quel professionnel consulter

Le notaire reçoit la renonciation ou la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, dresse l’inventaire et, si la succession est acceptée, établit l’attestation de propriété immobilière. L’agent immobilier estime la maison : cette valeur aide à juger si l’actif couvre les dettes et fixe le prix à payer pour conserver le bien en nature. Voir aussi notre guide succession et immobilier.