En bref
Lorsqu’un défunt laisse un bien immobilier, sa transmission doit être constatée par une attestation notariée, qui précise si les héritiers ou légataires ont accepté la succession (décret n° 55-22, art. 29). Seul un notaire l’établit ; le recours à lui est donc obligatoire dès qu’un bien immobilier est en jeu (service-public.gouv.fr). Le notaire doit la publier dans les quatre mois du jour où il a été requis, et la responsabilité des héritiers peut être engagée s’ils le saisissent plus de six mois après le décès (décret n° 55-22, art. 33). Son coût est un émolument proportionnel dégressif, de 1,935 % sur les premiers 6 500 € à 0,532 % au-delà de 30 000 € (code de commerce, art. A444-59).
À quoi sert l’attestation de propriété
L’attestation de propriété immobilière relève du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : elle constate toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers (décret n° 55-22, art. 29), et sa publication rend le transfert public.
Son contenu est encadré par le même article :
- elle indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté, et selon quelles modalités ;
- les clauses de restitution d’un testament, les restrictions au droit de disposer et les clauses pouvant entraîner la révocation de la transmission y sont reproduites littéralement.
Le notaire doit donc connaître l’option de chaque héritier : acceptation pure et simple, à concurrence de l’actif net ou renonciation.
Les délais à respecter
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Saisir le notaire | Dans les 6 mois du décès, sinon la responsabilité des héritiers peut être engagée | Décret n° 55-22, art. 33 |
| Publication de l’attestation | 4 mois à compter du jour où le notaire a été requis | Décret n° 55-22, art. 33 |
| Événement ultérieur (dévolution, masse ou option modifiée) | Saisir le notaire dans les 6 mois de l’événement | Décret n° 55-22, art. 33 |
Ces délais se combinent avec celui de la déclaration de succession, détaillé dans notre guide succession et immobilier.
Quand une seconde attestation, ou aucune, est nécessaire
Attestation rectificative. Elle doit être établie, le cas échéant, notamment lorsque la dévolution est modifiée ou lorsque les successibles exercent ou modifient leur option après la publication de la première (décret n° 55-22, art. 29). Exemple : un héritier qui avait renoncé revient sur sa décision. La publication, au même service chargé de la publicité foncière, d’un acte de disposition par les successibles, comme une vente, les dispense toutefois de cette attestation rectificative (même article).
Pas d’attestation en cas de partage rapide. Aucune attestation n’est établie si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles de la succession est dressé et publié dans les dix mois du décès (art. 29). Sur la gestion des biens tant que le partage n’est pas fait, voir notre guide de l’indivision.
Attestation immobilière et acte de notoriété : deux actes distincts
L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier ; le recours au notaire est obligatoire pour l’établir lorsque la succession atteint 5 965 € (service-public.gouv.fr). Il ne vaut pas acceptation de la succession et coûte 57,69 € hors taxes (69,23 € TTC), d’autres frais pouvant s’ajouter (service-public.gouv.fr).
L’attestation de propriété immobilière constate, elle, le transfert des droits sur un immeuble et sa publication. Une succession d’au moins 5 965 € comprenant un logement donne donc lieu aux deux actes. L’attestation signée par tous les héritiers, utilisable pour les petites successions, est exclue dès qu’un bien immobilier en fait partie (service-public.gouv.fr).
Combien coûte l’attestation de propriété ?
L’émolument du notaire suit un barème proportionnel par tranches (code de commerce, art. A444-59) :
| Tranche d’assiette | Taux |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % |
Exemple pour une assiette de 300 000 € :
- 6 500 € × 1,935 % = 125,78 €
- 10 500 € × 1,064 % = 111,72 €
- 13 000 € × 0,726 % = 94,38 €
- 270 000 € × 0,532 % = 1 436,40 €
Soit environ 1 768 € d’émolument, hors taxes. Pour une assiette de 100 000 €, le même calcul donne 125,78 + 111,72 + 94,38 + 372,40 = 704,28 € hors taxes. Ce montant ne couvre pas les autres frais de l’acte. Pour l’acte de notoriété, service-public.gouv.fr indique qu’on peut demander au notaire un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
FAQ
L’attestation de propriété est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute transmission par décès de droits réels immobiliers (décret n° 55-22, art. 29), sauf si un partage de tous les immeubles est dressé et publié dans les dix mois du décès.
Dans quel délai faut-il contacter le notaire ?
Dans les six mois du décès ; au-delà, la responsabilité des héritiers peut être engagée (décret n° 55-22, art. 33).
Combien de temps le notaire a-t-il pour la publier ?
Quatre mois à compter du jour où il a été requis (art. 33).
Faut-il une nouvelle attestation si un héritier renonce après coup ?
Oui, une attestation rectificative, sauf si les héritiers publient entre-temps un acte de disposition, comme la vente du bien (art. 29).
Quel est le coût pour une maison de 300 000 € ?
Environ 1 768 € d’émolument hors taxes selon le barème de l’article A444-59 du code de commerce, avant les autres frais.
Quel professionnel consulter
Le notaire est le seul compétent : il recueille l’option des héritiers, établit l’attestation, la publie et dresse l’acte de notoriété. L’agent immobilier estime le bien, une valeur utile pour la déclaration de succession et, si les héritiers vendent, pour fixer le prix. Voir aussi notre guide succession et immobilier.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le notaire retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Dextera Notaires | Paris, 7e arrondissement | 91 | Retenu |
| Marseille | 1391 Notaires | Marseille, 8e arrondissement | 85 | Retenu |
| Lyon | Archers Notaires | Lyon, 2e arrondissement | 92 | Retenu |
| Montpellier | Lexnot | Montpellier | 93 | Retenu |
| Bordeaux | 1645 Notaires | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Notaires Lille Royale | Lille | 70 | Retenu |
| Rennes | Notaires des Lices | Rennes | 87 | Retenu |
| Dijon | Legatis Dijon-Genlis | Dijon | 86 | Retenu |
| Brest | Quid Novi Brest Notaires & Conseils | Brest | 86 | Retenu |
| Cannes | 1795 | Cannes | 70 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un notaire est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Transmettre
Sources
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Comment prouver que l'on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er janvier 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (service-public.gouv.fr, vérifié le 3 avril 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 29 – en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 33 – en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code de commerce, article A444-59 – en vigueur depuis le 1er mars 2020 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
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