En bref
La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine (CGI, art. 641) ou, outre-mer, dans le département où il était domicilié (CGI, art. 642), et en règle générale dans un an dans les autres cas, notamment un décès à l’étranger ; ce délai est porté à deux ans pour certains défunts domiciliés à La Réunion ou à Mayotte (art. 642). Les droits se paient au dépôt (service-public.gouv.fr). En cas de retard, l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727) et une majoration de 10 % s’applique à partir du 13e mois après le décès (CGI, art. 1728 ; service-public.gouv.fr). Le paiement peut être fractionné sur un an, ou sur trois ans si l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides comme des immeubles, ou différé dans certains cas (CGI, annexe III, art. 397, 404 A et 404 B).
Six mois ou un an : c’est le lieu du décès qui compte
Les articles 641 et 642 du CGI fixent le délai selon l’endroit où le défunt est décédé et, outre-mer, selon son domicile, et non selon la résidence des héritiers :
| Cas prévu par la loi | Délai de dépôt |
|---|---|
| Décès en France métropolitaine (art. 641) | 6 mois à compter du décès |
| Défunt domicilié en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, décédé dans ce département (art. 642) | 6 mois à compter du décès |
| Défunt domicilié à La Réunion, décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique ; défunt domicilié à Mayotte, décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique (art. 642) | 2 ans à compter du décès |
| Tous les autres cas, dont un décès à l’étranger (art. 641 et 642) | 1 an à compter du décès |
Sources : CGI, art. 641 et 642. Service-public.gouv.fr présente les mêmes délais pour l’outre-mer.
Service-public.gouv.fr précise que le délai expirant un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable, et que les services fiscaux tolèrent un dépôt jusqu’au dernier jour du mois. Exemple : pour un décès le 10 janvier 2025 en France métropolitaine, le délai expire le 10 juillet 2025 et la tolérance court jusqu’au 31 juillet 2025.
Où déposer ? Au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt s’il résidait en France ; au service des impôts des particuliers non résidents s’il résidait à l’étranger (service-public.gouv.fr). Les héritiers vivant hors de France peuvent confier la déclaration à un notaire, mais restent responsables envers l’administration (même source).
Qui doit déclarer, qui en est dispensé
Chaque héritier, légataire ou donataire est concerné ; les héritiers peuvent déposer une déclaration unique, signée par tous (service-public.gouv.fr). Celui qui renonce à la succession n’a pas de déclaration à déposer. Être exonéré de droits, comme le conjoint ou le partenaire de Pacs, ne dispense pas à lui seul de déclarer (même source).
Sont dispensés, selon service-public.gouv.fr :
- le conjoint, le partenaire de Pacs, les enfants, petits-enfants et parents lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont reçu que des donations déclarées ou enregistrées ;
- les autres bénéficiaires lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 €.
Dès qu’un bien immobilier figure dans la succession, le recours au notaire est obligatoire (service-public.gouv.fr), et l’actif dépasse souvent ces seuils. Voir notre guide succession et immobilier.
Les sanctions du retard
L’intérêt de retard. Son taux est de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727 ; taux repris à l’identique dans la version en vigueur au 1er janvier 2027). Il est calculé « à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement » (même article).
La majoration. Pour les déclarations de succession, la majoration de 10 % est applicable « à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » ; elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure (CGI, art. 1728). Le texte se réfère au délai de six mois : la majoration s’applique donc à partir du 13e mois après le décès. Service-public.gouv.fr retient ce même 13e mois lorsque le délai de dépôt est d’un an (décès à l’étranger) : la majoration s’applique alors dès le mois qui suit l’expiration de ce délai.
Exemple : décès le 10 janvier 2025 en France métropolitaine, droits de 20 000 €, déclaration et paiement en mars 2026. Le délai a expiré le 10 juillet 2025 : l’intérêt court d’août 2025 à mars 2026, soit 8 mois × 0,20 % = 320 €. Mars 2026 se situe après le 1er février 2026, premier jour du septième mois suivant juillet 2025 : la majoration de 10 % s’ajoute, soit 2 000 €.
Payer en plusieurs fois ou plus tard
Les droits sont dus au dépôt, mais deux crédits de paiement existent. Il faut les demander par lettre jointe à la déclaration, offrir des garanties (une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple) et verser des intérêts, dont le taux figure dans l’autorisation. L’accord exprès de tous les héritiers est requis. L’administration répond dans les 2 mois ; en cas d’accord, les garanties sont à présenter dans les 4 mois (service-public.gouv.fr).
Paiement fractionné (CGI, annexe III, art. 404 A) :
- cas général : versements égaux, trois au plus, espacés de six mois au plus, le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai de déclaration ;
- actif comprenant au moins 50 % de biens non liquides, dont les immeubles : délai porté à trois ans et sept versements au plus.
Tout retard de paiement fait perdre le bénéfice du fractionnement (service-public.gouv.fr).
Paiement différé (CGI, annexe III, art. 397 et 404 B), pour les seuls droits afférents :
- aux biens recueillis en nue-propriété : jusqu’à six mois au plus après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, ou après la cession de celle-ci ;
- au logement grevé du droit viager d’habitation du conjoint : jusqu’à six mois au plus après le décès du conjoint ou la conversion de ses droits en rente ou en capital ;
- aux soultes payables à terme en cas d’attribution préférentielle.
Sur la valeur fiscale de la nue-propriété, voir notre guide de l’usufruit et de la nue-propriété.
FAQ
Mon père est décédé à l’étranger : de combien de temps dispose-t-on ?
En règle générale, un an à compter du décès : le délai de six mois ne vise que les décès en France métropolitaine (CGI, art. 641) et, outre-mer, les décès survenus dans le département où le défunt était domicilié (art. 642). Pour un défunt domicilié à La Réunion ou à Mayotte et décédé hors d’Europe, d’Afrique et de Madagascar (ainsi que de l’île Maurice pour La Réunion, des Comores pour Mayotte), le délai est de deux ans (art. 642).
Le délai court-il depuis le décès ou depuis l’ouverture du testament ?
Depuis le jour du décès (CGI, art. 641).
Que coûte un mois de retard ?
0,20 % des droits par mois de retard (CGI, art. 1727). La majoration de 10 % ne s’ajoute qu’à partir du 13e mois après le décès (art. 1728) ; service-public.gouv.fr applique ce 13e mois que le délai de dépôt soit de six mois ou d’un an.
Peut-on étaler le paiement quand la succession comprend surtout une maison ?
Oui : si les biens non liquides, dont les immeubles, représentent au moins 50 % de l’actif, le fractionnement peut aller jusqu’à trois ans en sept versements (CGI, annexe III, art. 404 A).
Faut-il déclarer si les héritiers renoncent ?
Non : celui qui refuse la succession n’a pas de déclaration à déposer (service-public.gouv.fr).
Quel professionnel consulter
Le notaire, obligatoire dès qu’un bien immobilier est en jeu, prépare la déclaration et la demande de paiement fractionné ou différé. L’agent immobilier établit l’estimation du bien, base de la valeur déclarée.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le notaire retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Dextera Notaires | Paris, 7e arrondissement | 91 | Retenu |
| Marseille | 1391 Notaires | Marseille, 8e arrondissement | 85 | Retenu |
| Lyon | Archers Notaires | Lyon, 2e arrondissement | 92 | Retenu |
| Montpellier | Lexnot | Montpellier | 93 | Retenu |
| Bordeaux | 1645 Notaires | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Notaires Lille Royale | Lille | 70 | Retenu |
| Rennes | Notaires des Lices | Rennes | 87 | Retenu |
| Dijon | Legatis Dijon-Genlis | Dijon | 86 | Retenu |
| Brest | Quid Novi Brest Notaires & Conseils | Brest | 86 | Retenu |
| Cannes | 1795 | Cannes | 70 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un notaire est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
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Sources
- Droits de succession - Déclaration (service-public.gouv.fr, vérifié le 29 janvier 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Paiement des droits de succession (service-public.gouv.fr, vérifié le 24 juillet 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code général des impôts, article 641 – en vigueur depuis le 1er juillet 1979 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code général des impôts, article 642 – en vigueur depuis le 21 septembre 2013 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code général des impôts, article 1727 – version en vigueur du 16 février 2025 au 1er janvier 2027 ; taux de 0,20 % par mois repris dans la version au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247) (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code général des impôts, article 1728 – en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code général des impôts, annexe III, article 397 – en vigueur depuis le 31 décembre 2023 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code général des impôts, annexe III, article 404 A – en vigueur depuis le 31 décembre 2023 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code général des impôts, annexe III, article 404 B – en vigueur depuis le 31 décembre 2023 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
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