Surendettement et logement : vente, plan, effacement

Qui peut déposer un dossier, et le logement est-il un obstacle ?

Service-public.gouv.fr fixe quatre conditions : être une personne physique, être Français ou étranger résidant en France, être dans l’impossibilité de payer ses dettes actuelles ou à venir, et être de bonne foi. Les échéances de prêt immobilier font partie des dettes prises en compte.

Le logement ne bloque pas le dossier. Le simple fait d’être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur estimée au dépôt du dossier égale ou dépasse le total des dettes non professionnelles, ne peut empêcher de caractériser le surendettement (art. L711-1, en vigueur depuis le 16 février 2022). La commission ne peut donc pas déclarer le dossier irrecevable pour ce motif (service-public.gouv.fr).

Dès le dépôt (fiche F134) :

• vous êtes inscrit au FICP ;
• vous recevez une attestation de dépôt ; la commission a 3 mois à compter de cette date pour statuer sur la recevabilité ;
• vous continuez à payer vos dépenses courantes et vos crédits, et vous ne devez pas souscrire de nouveau crédit ;
• si la vente forcée de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander le report de l’adjudication, donc de l’expulsion.

Ce qui change pour le logement après la recevabilité

Saisies suspendues. La recevabilité entraîne la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution contre vos biens (art. L722-2), pour 2 ans au plus, jusqu’à l’adoption des mesures (art. L722-3).

Vente aux enchères. En cas de saisie immobilière, seul le juge de la saisie immobilière, saisi par la commission, peut reporter la date d’adjudication (art. L722-4). Il faut invoquer et prouver des causes graves (service-public.gouv.fr, fiche F31604).

Expulsion. Si l’expulsion a été ordonnée, la commission peut demander au juge des contentieux de la protection de la suspendre provisoirement (fiche F31604).

Remboursements gelés. Il est interdit de payer une créance autre qu’alimentaire née avant la suspension (art. L722-5). Concrètement, vous ne remboursez plus votre crédit immobilier, à l’exception de l’assurance du crédit immobilier, et vous ne pouvez ni donner ni vendre vos biens sans autorisation (fiche F34642).

Plan conventionnel ou mesures imposées

Avec un bien immobilier, la commission cherche d’abord un plan conventionnel négocié avec les créanciers ; sans bien immobilier, elle passe directement aux mesures imposées (fiches F34642 et F16982). Le plan peut vous demander certains actes, comme changer de logement si le loyer est disproportionné, ou vous interdire ceux qui aggraveraient l’insolvabilité.

Les mesures imposées (art. L733-1) :

1. rééchelonner les dettes sur 7 ans au plus, ou sur la moitié de la durée restante des emprunts en cours ;
2. imputer les paiements d’abord sur le capital ;
3. réduire le taux, qui ne peut dépasser le taux de l’intérêt légal ;
4. suspendre l’exigibilité des dettes non alimentaires pendant 2 ans au plus.

L’exception pour la résidence principale. La durée totale des mesures « ne peut excéder sept années ». Elle peut être dépassée pour les prêts ayant financé la résidence principale lorsque cela évite sa cession, ou lorsque les mesures permettent de rembourser toutes les dettes sans vendre ce logement (art. L733-3).

Si le logement est vendu. En cas de vente forcée du logement principal, ou de vente amiable destinée à éviter une saisie immobilière, la commission peut, à votre demande et par décision spéciale et motivée, réduire la fraction des prêts immobiliers restant due (art. L733-4 ; fiche F1947). Cette mesure peut s’ajouter au rééchelonnement et, avec votre accord, à un effacement partiel de dettes.

Le rétablissement personnel : vente et effacement

La commission peut aussi orienter le dossier vers un rétablissement personnel, selon que vos biens ont ou non une valeur marchande (fiche F1946).

Sources : service-public.gouv.fr, fiches F16978 et F34463.

L’effacement ne couvre pas les dettes payées par une caution personne physique, les dettes alimentaires, les amendes et certaines dettes liées à des condamnations (fiches F16978 et F34463). Le juge peut aussi clore la procédure sans vente si la liquidation peut être évitée, en adoptant un plan.

Combien de temps reste-t-on fiché ?

Source : service-public.gouv.fr, fiche F17608. L’inscription n’interdit pas en principe d’obtenir un crédit, mais les prêteurs consultent le fichier (fiche F17608).

Quel professionnel consulter

Pour le dossier lui-même, un travailleur social, par exemple dans un point conseil budget, peut vous aider (fiche F134). Si le logement hypothéqué est vendu, la levée de l’hypothèque passe par le notaire, qui présente l’acte de mainlevée au service de la publicité foncière (service-public.gouv.fr) : voir notre guide mainlevée d’hypothèque. Pendant la procédure, vous ne devez pas souscrire de nouveau crédit (fiche F134) ; un courtier en crédit ne sera utile que pour un projet ultérieur.