Droit à l'oubli et convention Aeras : délais et seuils

Trois dispositifs, trois seuils

Le seuil de 200 000 € s’apprécie par assuré et sur la part assurée de l’encours cumulé de vos crédits (art. L113-2-1). Le changement d’assurance en cours de prêt est traité dans notre guide loi Lemoine.

Le droit à l’oubli : 5 ans après la fin du traitement

La loi fixe le plafond : « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » (CSP, art. L1141-5, en vigueur depuis le 2 mars 2022). Le texte ne fixe pas d’âge limite ; la limite de 71 ans en fin de contrat vient de la convention Aeras, telle que la présente service-public.gouv.fr.

La grille de la convention précise deux notions :

• fin du protocole thérapeutique : la date de fin du traitement actif (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie), à partir de laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire, hormis un éventuel traitement persistant de type hormonothérapie ou immunothérapie ;
• rechute : toute nouvelle manifestation médicalement constatée de la maladie, par examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Ce qui reste à déclarer. Vous devez déclarer les conséquences de la maladie (service-public.gouv.fr). La grille cite aussi les autres pathologies et facteurs de risque, ainsi que les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail. Si l’antécédent couvert par le droit à l’oubli a quand même été déclaré, la proposition d’assurance ne peut comporter ni exclusion ni surprime à ce titre (aeras-infos.fr).

La grille de référence : des délais pathologie par pathologie

Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la grille comporte deux parties (édition de septembre 2023, la seule publiée sur aeras-infos.fr au 12 octobre 2026).

Partie I : ni surprime ni exclusion, après un délai sans rechute. Exemples :

Partie II : surprime plafonnée. Exemples : cancer du sein infiltrant de stade I, après 3 ans, surprime plafonnée à 100 % ; leucémie myéloïde chronique, après 5 ans, surprime plafonnée à 150 % ; adénocarcinome de la prostate en surveillance active, sans délai, surprime limitée à 75 % pour le décès et la PTIA. Des limitations de garantie peuvent aussi s’appliquer.

La grille rappelle que ces conditions supposent l’absence d’autres facteurs de risque, appréciés séparément. Faites vérifier ces critères par votre médecin (aeras-infos.fr).

L’examen de la demande et les recours

Au-delà de 200 000 € ou de 60 ans, l’assureur peut vous interroger sur votre santé. Il doit vous remettre un document d’information sur la convention Aeras. L’examen se fait en trois niveaux, automatiquement, sans démarche de votre part (aeras-infos.fr) :

1. questionnaire de santé général ;
2. questionnaire par pathologie et pièces médicales ; une proposition faite à ce stade est valable 4 mois (service-public.gouv.fr) ;
3. pool des risques très aggravés, accessible si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat finit avant 71 ans.

En cas de refus, l’assureur vous informe par courrier ; vous pouvez écrire à son médecin, directement ou par un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales (aeras-infos.fr). Si le droit à l’oubli ou la grille n’ont pas été appliqués, saisissez la commission de médiation Aeras. Elle n’est pas compétente sur le niveau de la prime ou de la surprime, ni sur la décision d’accorder le crédit (service-public.gouv.fr). La banque examine alors des garanties alternatives : contrat d’assurance-vie déjà souscrit, nantissement de valeurs mobilières, hypothèque sur un autre bien (service-public.gouv.fr). Voir notre guide garantie de prêt immobilier.

Quel professionnel consulter

Un courtier en crédit peut solliciter plusieurs assureurs, vérifier l’application du droit à l’oubli ou de la grille et préparer une délégation d’assurance, détaillée dans notre guide assurance emprunteur. Si la garantie alternative retenue est une hypothèque, le notaire intervient : c’est lui qui inscrit l’hypothèque du prêteur de deniers au service de la publicité foncière (service-public.gouv.fr).