Assurance emprunteur : décès, PTIA, ITT, IPT, quotité

Les garanties une par une

Décès. L’assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, dans la limite du montant assuré. Le contrat peut prévoir un délai de carence et des exclusions, par exemple pour un sport dangereux. Le suicide n’est couvert qu’à partir de la 2e année ; dans un contrat de groupe garantissant un prêt pour la résidence principale, il l’est dès la souscription, dans la limite d’un plafond fixé par décret à 120 000 € (code des assurances, art. L132-7).

PTIA. Elle suppose d’être dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité professionnelle et d’avoir besoin d’une tierce personne pour la toilette, l’habillement, les repas et les déplacements. Selon le contrat, elle couvre jusqu’à un âge limite ou toute la durée du prêt ; l’assureur exige souvent une pension d’invalidité de la Sécurité sociale (service-public.gouv.fr). L’ANIL précise qu’elle donne lieu au remboursement du capital restant dû.

Invalidité permanente totale (IPT). Elle couvre l’inaptitude définitive à travailler, après consolidation de l’état de santé. Le plus souvent, elle ne joue qu’à partir d’un taux d’incapacité de 66 %, apprécié selon le barème médical du contrat (ABE Info Service).

Invalidité permanente partielle (IPP). Taux d’incapacité compris entre 33 % et 66 % dans la plupart des contrats. Elle ne se souscrit qu’en complément de l’IPT et n’est pas proposée par tous les assureurs.

Incapacité temporaire de travail (ITT). Elle prend en charge les mensualités pendant un arrêt de travail total. Le contrat prévoit en général une franchise, période pendant laquelle rien n’est versé, et une limite d’âge. La prise en charge cesse à la reprise, même partielle, sauf clause sur le mi-temps thérapeutique (service-public.gouv.fr).

Perte d’emploi. Elle est facultative. Selon l’ANIL, elle intervient après une franchise et une carence, pour une durée limitée, et prend souvent la forme d’un report d’échéances plutôt que d’un paiement des mensualités.

Une même garantie, des contrats très différents

C’est le point que service-public.gouv.fr et l’ANIL soulignent le plus. Pour l’IPT, l’IPP et l’ITT, le contrat choisit :

• la référence : inaptitude à toute activité, ou à votre métier au jour du sinistre ;
• le mode d’indemnisation : forfaitaire (un pourcentage de la mensualité) ou indemnitaire (selon la perte de revenus réelle) ;
• la franchise, la limite d’âge, le plafonnement des prestations ;
• les exclusions : affections dorsales ou psychiatriques, métiers à risque, sports, maladies liées à l’alcool…

La notice d’information est le document qui fait foi : l’ANIL recommande de la lire en détail.

La quotité : assurer un prêt à deux

La quotité est le pourcentage du capital restant dû que l’assureur prend en charge pour chaque emprunteur. L’ANIL donne les règles :

• la couverture minimale est de 100 % au total, sans dépasser 200 % ;
• à deux, la répartition peut être 100/100, 80/100 ou 70/30 ;
• assurés à 100 % chacun, le capital restant dû est intégralement remboursé si l’un des deux décède ;
• assurés à 50 % chacun, l’assureur ne rembourse que la moitié, et le survivant garde l’autre moitié à sa charge.

La banque fixe dans la fiche personnalisée la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (service-public.gouv.fr).

Délégation, coût et TAEG

Le choix de l’assureur. La banque peut exiger une assurance et fixer les garanties minimales, mais elle ne peut pas vous imposer son assureur. Le contrat que vous choisissez doit respecter les critères de la fiche personnalisée : 11 critères au maximum pour décès, PTIA, invalidité et incapacité, et 4 pour la perte d’emploi (service-public.gouv.fr). L’ANIL précise qu’une proposition d’assurance reste valable 4 mois. Le changement en cours de prêt, à tout moment depuis le 1er juin 2022, est détaillé dans notre page loi Lemoine.

Pas de questionnaire de santé si le crédit est de 200 000 € ou moins par assuré et que le prêt est remboursé avant 60 ans (service-public.gouv.fr).

Le coût s’exprime de trois façons dans tout document remis avant l’offre : le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance), le coût total en euros sur la durée du prêt, et le coût par période (ANIL).

Le TAEG inclut l’assurance obligatoire. L’article R314-4 du code de la consommation range parmi les composantes du TAEG « les coûts d’assurance et de garanties obligatoires » (cité par la Banque de France, publication du 28 septembre 2026). Une assurance moins chère fait donc baisser le TAEG, qui doit rester sous le seuil d’usure : 5,40 % pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus au 1er octobre 2026 (Banque de France).

Quel professionnel consulter

Le courtier en crédit compare les contrats d’assurance garantie par garantie et vérifie leur équivalence avec la fiche personnalisée de la banque. Le notaire inscrit dans l’acte la part de propriété de chaque co-acquéreur, un repère utile pour choisir les quotités.