PAS et prêt conventionné 2026 : plafonds et taux

PC et PAS : ce qu’ils financent

Les deux prêts financent la résidence principale de l’emprunteur, qui doit l’occuper au plus tard 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Ce délai peut atteindre 6 ans si vous comptez y vivre à la retraite et le louez d’ici là selon des règles spécifiques (service-public.gouv.fr). Opérations éligibles :

• achat d’un terrain et construction ;
• achat d’un logement neuf ;
• achat d’un logement ancien, avec d’éventuels travaux d’amélioration d’au moins 4 000 € si le logement est achevé depuis au moins 10 ans ;
• transformation d’un local en logement, agrandissement ;
• travaux d’économie d’énergie d’au moins 4 000 € dans un logement existant au 1er juillet 1981.

Jusqu’à 100 % de l’opération, mais pas les frais. Les deux prêts peuvent couvrir la totalité du coût, mais ni les frais de notaire, ni les frais d’hypothèque, ni les frais d’instruction du dossier, ni l’achat de meubles. L’ANIL le rappelle : « Il faudra prévoir un apport pour les financer. » Voir notre page apport personnel.

Taux maximum par date d’offre

Source : service-public.gouv.fr, fiches PC et PAS vérifiées le 2 octobre 2026, d’après les taux publiés par la SGFGAS.

Ces taux sont des plafonds : chaque banque fixe son taux en dessous. Le taux peut être fixe, variable ou mixte. Service-public.gouv.fr recommande de comparer les offres par leur TAEG, qui intègre frais et assurance.

Les plafonds de ressources du PAS

Le prêt conventionné n’est soumis à aucune condition de ressources dans la fiche de service-public.gouv.fr. Le PAS, si. Les ressources retenues sont le plus élevé de deux montants : la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 des futurs occupants, ou le coût total de l’opération divisé par neuf (ANIL).

Source : ANIL, page « Prêt d’accession sociale (PAS) à la propriété ». Ces montants sont identiques aux plafonds du PTZ 2026. Le simulateur de service-public.gouv.fr permet de vérifier son éligibilité et la zone de sa commune.

Les avantages propres au PAS

Selon l’ANIL et service-public.gouv.fr :

• frais de dossier limités à 500 €, sans frais supplémentaires pour un prêt modulable ;
• garantie exonérée de taxe de publicité foncière : le PAS doit être garanti par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, mais sans cette taxe ;
• émoluments du notaire réduits sur l’acte de prêt.

Ce qu’on peut y ajouter. PC et PAS se complètent par un apport, un PTZ, un prêt d’épargne logement, un prêt à taux fixe au plus égal à celui d’un prêt CEL, un prêt Action Logement ou un prêt relais. En revanche, ils ne peuvent pas être associés à un prêt immobilier « classique » (service-public.gouv.fr).

L’APL accession en 2026

Les aides personnelles au logement réduisent le loyer ou les mensualités d’un prêt pour la résidence principale. Mais l’ANIL est nette : « Depuis le 1er janvier 2018, les aides au logement pour les propriétaires (APL Accession) ont été supprimées pour les nouveaux accédants. » Un ménage qui souscrit un PAS ou un PC en 2026 ne peut donc pas compter sur l’APL pour alléger ses échéances.

Quel professionnel consulter

Toutes les banques ne distribuent pas le PAS : le courtier en crédit sait lesquelles l’ont conventionné et comment l’assembler avec un PTZ. Le notaire chiffre les frais d’acquisition, que le PAS ne finance pas. Pour un achat ancien avec travaux, le diagnostiqueur établit le DPE qui oriente les travaux d’économie d’énergie.