Prêt familial pour un achat : déclaration et pièges

Formaliser le prêt : la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est l’écrit par lequel l’emprunteur s’engage à rembourser la somme prêtée. Elle est recommandée quel que soit le montant, et obligatoire à partir de 1 500 € : en cas de contestation, il faut un écrit pour prouver le prêt (service-public.gouv.fr). Elle prouve surtout que la somme est un prêt et non un don.

Rédigée sous signature privée, elle doit mentionner :

• la date ;
• l’identité complète du prêteur et de l’emprunteur (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
• le montant en chiffres et en lettres (en cas de différence, seule la somme en lettres compte) ;
• la date à laquelle le remboursement est exigible ;
• le taux d’intérêt s’il est prévu ;
• la signature de l’emprunteur.

Elle peut aussi être reçue par un notaire : l’acte authentique a force exécutoire, ce qui permet au prêteur de faire saisir l’emprunteur défaillant sans passer d’abord par le juge (service-public.gouv.fr). Le prêteur conserve l’original jusqu’au remboursement complet, puis le rend ou remet une quittance.

Déclarer le prêt au-delà de 5 000 €

Source : service-public.gouv.fr (fiche F1059). Exemple officiel : 3 500 € prêtés en mars 2025 et 3 000 € en juillet 2025, soit 6 500 €, se déclarent au printemps 2026. La déclaration incombe en priorité à l’emprunteur ; le prêteur la fait si l’emprunteur ne la fait pas. Elle est gratuite et, en ligne, se fait dans la rubrique « Déclarations annexes ». Il faut indiquer la date, le montant, la durée, le taux et l’échéancier, même pour un prêt sans intérêts.

L’absence de déclaration, une déclaration tardive ou erronée est sanctionnée. Facultativement, le contrat peut être enregistré auprès du service de l’enregistrement pour lui donner une date certaine : cette formalité coûte 125 € (service-public.gouv.fr).

Avec ou sans intérêts ?

Le prêt sans intérêts est autorisé. S’il est prévu, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure (service-public.gouv.fr). La Banque de France publie ces seuils chaque trimestre ; au 1er octobre 2026, ils sont par exemple de 5,40 % pour les prêts immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus, et de 8,56 % pour les crédits de trésorerie aux ménages de plus de 6 000 € (jusqu’à 75 000 €), jusqu’au 31 décembre 2026.

Le prêt lui-même n’est pas imposé. Mais le prêteur qui perçoit des intérêts doit les déclarer dans les revenus de capitaux mobiliers (service-public.gouv.fr). Pour les intérêts de placements à revenu fixe, service-public.gouv.fr indique un taux global de prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Le risque de requalification en donation

L’administration peut écarter les actes qui ont « un caractère fictif » afin d’en restituer le véritable caractère (livre des procédures fiscales, art. L64). Un « prêt » sans écrit, sans échéance ou jamais remboursé expose donc à voir la somme traitée comme un don. Or les dons d’argent sont soumis aux droits de donation quel que soit leur montant, après abattement (service-public.gouv.fr).

Au-delà, le barème s’applique. Exemple officiel : un don de 200 000 € d’une mère à son enfant laisse 100 000 € taxables, soit 18 194 € de droits (service-public.gouv.fr).

Pour limiter ce risque : une reconnaissance de dette signée, la déclaration 2062 si le seuil est franchi, un échéancier réaliste et des remboursements par virement, traçables.

Prêter ou donner : l’alternative du don exonéré

Si l’aide n’a pas vocation à être remboursée, le don peut être plus simple. Outre l’abattement de 100 000 €, un don familial de somme d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur (ou émancipé) et son enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou à défaut son neveu ou sa nièce. Un régime temporaire exonère aussi, jusqu’au 31 décembre 2026, les dons familiaux destinés à acheter un logement neuf ou en VEFA ou à financer une rénovation énergétique : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € au total par bénéficiaire. L’argent doit être utilisé au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, et le logement doit rester résidence principale ou être loué comme telle pendant 5 ans (service-public.gouv.fr).

Si l’emprunteur ne rembourse pas

Le prêteur envoie d’abord une mise en demeure, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, avec un acte sous signature privée, il peut confier une procédure simplifiée de recouvrement à un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas 5 000 €, ou demander une injonction de payer au-delà. L’action se prescrit 5 ans après la date d’exigibilité ; l’écrit peut prévoir une durée comprise entre 1 et 10 ans (service-public.gouv.fr).

Quel professionnel consulter

Le notaire peut recevoir la reconnaissance de dette en acte authentique et conseiller sur le choix entre prêt et don. Le courtier en crédit aide à présenter le prêt familial dans le plan de financement soumis à la banque.