Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment

Ce que la loi Lemoine a changé, et à partir de quand

Avant 2022, l’emprunteur ne pouvait changer d’assurance que dans les 12 mois suivant la signature de l’offre (loi Hamon), puis à chaque échéance annuelle depuis le 1er janvier 2018 (amendement Bourquin), comme le rappelle l’ANIL. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a supprimé ces fenêtres : l’article L113-12-2 du Code des assurances permet désormais de résilier « à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ».

Le calendrier d’application, fixé par l’article 8 de la loi :

Ce droit appartient exclusivement à l’assuré : l’assureur, lui, ne peut pas résilier le contrat pour aggravation du risque, sauf cas limités fixés par décret (art. L113-12-2).

La condition : un niveau de garantie équivalent

La banque ne peut pas refuser un autre contrat s’il présente « un niveau de garantie équivalent » au contrat qu’elle proposait ou à celui en cours (art. L313-30 du Code de la consommation). Pour juger de cette équivalence, elle vous remet une fiche personnalisée : selon service-public.gouv.fr, elle définit les garanties exigées à l’aide de 11 critères au maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.

En contrepartie de son accord, le prêteur ne peut pas modifier le taux (fixe, variable ou révisable), ni les conditions d’octroi du crédit, ni exiger de frais, y compris des frais d’analyse du nouveau contrat (art. L313-32). L’avenant au contrat de prêt est lui aussi émis sans frais (art. L313-31).

Le questionnaire de santé supprimé : les deux seuils

L’article L113-2-1 du Code des assurances interdit à l’assureur de demander « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 € par assuré ;
2. le crédit est remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Deux précisions importantes. Le plafond se calcule par assuré : pour un couple assuré chacun à 100 %, chaque personne est jugée sur sa propre part. Et il s’apprécie sur l’encours cumulé, c’est-à-dire en additionnant tous vos prêts immobiliers, y compris dans d’autres banques (ANIL). Si l’un des deux seuils est dépassé, l’assureur peut de nouveau vous soumettre un questionnaire ; un décret peut fixer des conditions plus favorables, mais l’article est inchangé depuis le 1er juin 2022 à la date de vérification.

Les étapes et les délais de la banque

1. Trouvez un contrat équivalent et obtenez l’accord du nouvel assureur.
2. Envoyez la demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat.
3. La banque répond en 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’autre contrat (art. L313-31). Un refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs, en précisant les informations ou garanties manquantes (ANIL ; service-public).
4. En cas d’accord, la banque modifie le contrat de prêt par avenant, avec le nouveau TAEG, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution (art. L313-31).
5. Notifiez à l’ancien assureur la décision de la banque et la date de prise d’effet du nouveau contrat (voir plus bas la forme de l’envoi). La résiliation prend effet 10 jours après réception par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure (art. L113-12-2).

En cas de refus, l’ancien contrat n’est pas résilié : vous restez couvert. La demande de résiliation elle-même n’a plus besoin d’être envoyée en recommandé : lettre, tout support durable ou moyen prévu au contrat suffisent (ANIL). Enfin, chaque année, la banque doit vous informer de votre droit de résilier à tout moment et de la façon de le faire (service-public.gouv.fr).

Le droit à l’oubli raccourci

La même loi (art. 9) a ramené le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers, quel que soit l’âge, et l’a étendu à l’hépatite virale C (ANIL). Pour un crédit immobilier, la convention AERAS l’applique aux contrats qui prennent fin avant 71 ans (voir notre guide du droit à l’oubli). Passé ce délai, et sans rechute, aucune information médicale sur cette pathologie ne peut être recueillie par l’assureur. Les autres paramètres de la convention AERAS (montant de prêt couvert, grille de référence) ont été renégociés après la loi. D’après le site officiel de la convention, l’examen d’une demande d’assurance de prêt immobilier dans ce cadre suppose que la part assurée sur l’encours cumulé des prêts n’excède pas 420 000 € et que l’assurance prenne fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur ; la grille de référence y est publiée (aeras-infos.fr).

Quel professionnel consulter

Le courtier en crédit est l’interlocuteur naturel : il compare les contrats, vérifie l’équivalence avec la fiche personnalisée de votre banque et prépare la demande de substitution. Ce métier est réglementé : lors de l’entrée en relation, il doit vous communiquer sa catégorie d’intermédiaire, son numéro d’immatriculation et les moyens de vérifier cette immatriculation (art. R519-20 du Code monétaire et financier). Si le changement d’assurance s’inscrit dans un projet plus large (renégociation, rachat de prêt), il pourra aussi chiffrer l’ensemble. Le notaire n’intervient pas dans cette démarche, qui se règle entre vous, l’assureur et la banque.