Rachat de crédit : règles, frais et indemnités (IRA)

Rachat de crédit : de quoi parle-t-on ?

Service-public.gouv.fr distingue :

• la renégociation, conduite avec votre banque actuelle et formalisée par un avenant au contrat ;
• le rachat, réalisé par un autre prêteur, qui vous fait signer un nouveau contrat et solde l’ancien.

Le regroupement de crédits est un rachat qui porte sur plusieurs prêts à la fois (immobilier, consommation, renouvelable…), voire sur d’autres dettes. Le Code de la consommation lui consacre une section propre (art. L314-10 à L314-14).

Crédit immobilier ou crédit à la consommation : le seuil de 60 %

Le régime du nouveau contrat dépend de sa composition :

• si l’opération ne regroupe que des crédits à la consommation, le nouveau contrat relève du crédit à la consommation (art. L314-10) ;
• si elle regroupe uniquement des crédits immobiliers, il relève du crédit immobilier (art. L314-12) ;
• si elle est mixte, tout dépend de la part des crédits immobiliers, calculée frais, intérêts, pénalités et commissions inclus. Le décret fixe le seuil à 60 % du montant total de l’opération (art. R314-18) : si cette part ne dépasse pas le seuil, crédit à la consommation ; si elle le dépasse, crédit immobilier (art. L314-11) ;
• tout regroupement garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un logement relève du crédit immobilier, quel que soit son objet (art. L314-12).

Cette qualification fixe le délai qui vous protège :

(service-public.gouv.fr, fiche F37911). Pendant le délai de rétractation d’un crédit à la consommation, ni le prêteur ni l’intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement (fiche F2451).

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Racheter un prêt, c’est le rembourser par anticipation. L’emprunteur peut toujours le faire ; le contrat peut seulement interdire les remboursements partiels égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial, sauf s’il s’agit du solde (art. L313-47).

Crédit immobilier. Si le contrat prévoit une indemnité, elle ne peut excéder « la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement » (art. R313-25). Le plus faible des deux montants s’applique. Pour un prêt à taux différents selon les périodes, l’indemnité peut être majorée pour garantir au prêteur le taux moyen prévu à l’origine.

Pas d’indemnité lorsque le remboursement est motivé par la vente du logement consécutive à un changement de lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint, à leur décès ou à la cessation forcée de leur activité professionnelle (art. L313-48). Aucun autre coût ne peut alors être facturé (art. L313-49).

Crédit à la consommation. Une indemnité n’est possible qu’au-delà de 10 000 € remboursés par anticipation sur 12 mois ; elle est plafonnée à 1 % du montant du crédit si le remboursement intervient plus d’un an avant la fin du contrat, 0,5 % à moins d’un an (service-public.gouv.fr, F2451).

Les autres frais du rachat

Service-public.gouv.fr liste, pour un rachat de crédit immobilier :

• les IRA du ou des prêts soldés ;
• les frais de mainlevée d’hypothèque si l’ancien prêt en était garanti ;
• les frais de dossier et de garantie (caution ou hypothèque) du nouveau prêt ;
• éventuellement une nouvelle assurance emprunteur exigée par le nouveau prêteur.

Le document d’information prévu par l’article R314-20 doit chiffrer, pour chaque crédit à regrouper, le capital restant dû, la date envisagée du remboursement, l’estimation de l’IRA et celle des frais de mainlevée. Il comporte aussi un avertissement : vous devez continuer à payer vos mensualités et vos assurances jusqu’au remboursement effectif des anciens prêts. Il est remis au plus tard en même temps que la fiche d’information précontractuelle (FIPEN ou FISE), à laquelle il peut être annexé (art. R314-19).

Lorsqu’un crédit renouvelable est soldé en totalité, le nouveau prêteur rembourse directement le prêteur initial, vous rappelle que vous pouvez résilier ce crédit et propose d’envoyer sans frais la lettre de résiliation (art. L314-13).

Les pièges relevés par l’administration

Lors d’une enquête sur 182 établissements, la DGCCRF a relevé un taux d’infraction de 20,3 % : mentions interdites dans les publicités, remise tardive de la FIPEN « sous forme de liasse », oubli de certains coûts et absence d’information sur le droit de rétractation (economie.gouv.fr, 2016). Service-public.gouv.fr met aussi en garde contre les faux rachats de crédit : vérifiez que le prêteur figure au registre REGAFI et que l’intermédiaire est inscrit à l’ORIAS.

Quel professionnel consulter

Un courtier en crédit inscrit à l’ORIAS peut comparer les offres de rachat et chiffrer le coût total de l’opération, IRA et garanties comprises. Si l’ancien prêt est garanti par une hypothèque ou si le nouveau l’est, le notaire intervient pour la mainlevée et l’inscription.