En bref
Le FICP, tenu par la Banque de France, recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et les procédures de surendettement. On y est inscrit, par exemple, après 2 mensualités impayées, une fois passé un délai de 30 jours laissé par le prêteur pour régulariser (service-public.gouv.fr ; arrêté du 26 octobre 2010, art. 5). L’inscription dure 5 ans au plus et disparaît dès le paiement intégral. En cas de plan de surendettement, elle peut aller jusqu’à 7 ans. Vous pouvez consulter votre fiche en ligne, au guichet ou par courrier. Avant d’accorder un crédit immobilier, le prêteur doit consulter le fichier (arrêté, art. 2), mais l’inscription n’interdit pas en principe d’obtenir un crédit (service-public.gouv.fr).
Quand est-on inscrit ?
Incident de remboursement. Pour un crédit à des fins non professionnelles, service-public.gouv.fr cite quatre cas :
- 2 mensualités consécutives impayées ;
- une échéance non mensuelle impayée depuis plus de 60 jours ;
- un découvert autorisé utilisé abusivement et non régularisé 60 jours après mise en demeure, pour au moins 500 € ;
- des sommes restant dues après mise en demeure de payer.
L’arrêté du 26 octobre 2010 (art. 4) formule le premier cas autrement : des défauts de paiement d’un montant cumulé au moins égal aux deux dernières échéances dues.
Le préavis de 30 jours. Le prêteur doit d’abord vous informer par courrier de son intention de vous déclarer. L’incident est déclaré à la Banque de France « à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information » (arrêté, art. 5). Ce délai sert à régulariser ou à trouver un accord amiable (service-public.gouv.fr). Si votre crédit immobilier pose problème, voyez aussi les solutions de la fiche F1670 : délais demandés à la banque, assurance emprunteur, délai de grâce du juge.
Surendettement. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription automatique, communiquée par la commission ou le greffe (service-public.gouv.fr ; Code de la consommation, art. L752-2).
Pas de frais. Les frais de déclaration au fichier ne peuvent pas être facturés aux personnes concernées (art. L752-1).
Combien de temps dure l’inscription ?
| Motif | Durée | Sortie anticipée |
|---|---|---|
| Incident de remboursement | 5 ans au plus | Dès le paiement intégral des sommes dues |
| Dossier de surendettement en cours | Pendant toute la procédure | Annulation si le dossier est rejeté |
| Plan conventionnel ou mesures imposées | 7 ans | Après 5 ans sans incident de paiement |
| Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation | 5 ans à partir de l’homologation ou de la clôture | — |
Sources : service-public.gouv.fr ; arrêté du 26 octobre 2010, art. 8 ; Code de la consommation, art. L752-3.
Pour un incident, les informations restent au fichier « pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est devenu déclarable » et sont radiées dès la déclaration du paiement intégral (arrêté, art. 8). C’est l’organisme déclarant qui doit demander l’effacement à la Banque de France.
Consulter et contester sa fiche
Vous pouvez consulter le fichier (service-public.gouv.fr) :
- en ligne, depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, avec une réponse par courrier ;
- sur place, sur rendez-vous, avec une pièce d’identité, au guichet d’une antenne de la Banque de France, qui vous remet un relevé ;
- par courrier à une antenne locale, avec la copie recto verso de votre pièce d’identité ; un modèle de lettre existe.
Pour contester ou faire rectifier, écrivez à l’organisme à l’origine de l’inscription : le prêteur pour un incident, le secrétariat de la commission pour un surendettement. Si la banque ne met pas le fichier à jour, saisissez le médiateur bancaire, puis la CNIL si le problème persiste. La Banque de France ne peut pas modifier elle-même le FICP (service-public.gouv.fr).
Les conséquences sur un crédit immobilier
Consultation obligatoire. Les établissements de crédit doivent consulter le fichier avant toute décision effective d’accorder un crédit immobilier, au plus tard à l’émission de l’offre (arrêté du 26 octobre 2010, art. 2). Ils le consultent pour apprécier la solvabilité du demandeur (service-public.gouv.fr).
Pas d’interdiction automatique. Selon service-public.gouv.fr, l’inscription ne vous interdit pas en principe d’obtenir un crédit : la décision d’accorder le prêt reste celle du prêteur.
Pendant un surendettement, c’est différent : à compter du dépôt du dossier, vous ne devez pas souscrire de nouveaux crédits (service-public.gouv.fr, fiche F134).
En pratique :
- réglez l’incident : le paiement intégral entraîne la radiation ;
- vérifiez ensuite que l’organisme déclarant a bien demandé l’effacement, en consultant votre fiche ;
- pour un plan de surendettement, tenez les 5 premières années sans incident pour sortir avant les 7 ans.
Pour évaluer votre budget avant un nouveau projet, utilisez notre calculateur de capacité d’emprunt et lisez notre guide capacité d’emprunt.
FAQ
Une seule mensualité impayée suffit-elle pour être fiché ?
Pour un crédit à échéances mensuelles, non : il faut des impayés au moins égaux aux deux dernières échéances dues, puis l’expiration du préavis de 30 jours (arrêté, art. 4 et 5 ; service-public.gouv.fr).
Combien de temps reste-t-on au FICP après un impayé ?
5 ans au plus, mais la radiation intervient dès le paiement intégral des sommes dues (arrêté, art. 8).
Peut-on obtenir un prêt immobilier en étant fiché ?
L’inscription ne l’interdit pas en principe, mais le prêteur doit consulter le fichier avant de vous faire une offre (service-public.gouv.fr ; arrêté, art. 2).
Comment savoir si je suis inscrit ?
En consultant le fichier en ligne depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, à un guichet sur rendez-vous ou par courrier à une antenne locale (service-public.gouv.fr).
Qui peut me désinscrire ?
L’organisme qui a déclaré l’incident, ou la commission pour un surendettement. La Banque de France ne peut pas modifier elle-même le fichier (service-public.gouv.fr).
Quel professionnel consulter
Un courtier en crédit peut vous dire si votre dossier est présentable après la radiation et chercher un prêteur. Si vous faites lever l’hypothèque d’un prêt remboursé par anticipation, le notaire présente l’acte de mainlevée au service de la publicité foncière (service-public.gouv.fr). Pour regrouper des crédits, voyez notre guide rachat de crédit.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le courtier en crédit immobilier retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Credixia | Paris, 14e arrondissement | 89 | Retenu |
| Marseille | Provence Crédit | Marseille, 4e arrondissement | 81 | Retenu |
| Nice | Credixpert | Nice | 80 | Retenu |
| Lyon | Lyonnaise de Courtage et de Financement | Lyon, 2e arrondissement | 81 | Retenu |
| Nantes | Fidelo Crédits | Nantes | 78 | Retenu |
| Bordeaux | AR Finances Conseils | Bordeaux | 80 | Retenu |
| Lille | Meilleurtaux | Lille | 70 | Retenu |
| Rennes | Artemis Courtage | Rennes | 79 | Retenu |
| Toulon | Var Courtage | Toulon | 70 | Retenu |
| Saint-Étienne | LP Finances | Saint-Étienne | 71 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un courtier en crédit immobilier est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Financer
Sources
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (service-public.gouv.fr, vérifié le 25 septembre 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – version consolidée au 12 octobre 2026 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code de la consommation, articles L752-1 à L752-3 – inscription et radiation (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement (service-public.gouv.fr, vérifié le 7 janvier 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Peut-on faire lever une hypothèque ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 3 janvier 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 13 juillet 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
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