Meublé de tourisme 2026 : fiscalité et loi Le Meur

Ce qu’est un meublé de tourisme

Selon service-public.gouv.fr, un meublé de tourisme est une maison ou un appartement loué en respectant trois conditions :

• le client a l’usage exclusif du logement, le propriétaire n’est pas présent ;
• le séjour est de courte durée : à la journée, à la semaine ou au mois ;
• un même client ne totalise pas plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Le logement doit aussi comporter un équipement minimal : literie, occultation des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien.

Le classement, de 1 à 5 étoiles, est facultatif et payant : il est délivré après visite par un organisme évaluateur et vaut 5 ans. C’est lui qui fait basculer dans le régime fiscal le plus favorable.

Micro-BIC : les seuils et abattements 2025 et 2026

Les loyers d’un meublé de tourisme sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au micro-BIC, le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire, sans déduction de charges.

Sources : service-public.gouv.fr (F32744 et actualité A18880) ; entreprendre.service-public.gouv.fr (F39451) pour les anciens seuils. La brochure pratique 2026 rattache les taux 2025 à l’article 7 de la loi Le Meur et à l’article 50-0 du CGI.

Quelques règles de fonctionnement, d’après service-public.gouv.fr :

• en dessous de 305 € de recettes, aucun impôt n’est dû ;
• si vous dépassez le seuil pour la 1re ou la 2e année, vous conservez le micro-BIC une année de plus ;
• au-delà, le régime réel s’applique : vous déduisez vos charges réelles et l’amortissement du logement et des meubles ;
• l’ANIL relève que la loi a aussi supprimé l’abattement supplémentaire de 21 % dont bénéficiaient certains meublés classés situés hors zone tendue.

Exemple pour 2026 : 12 000 € de recettes donnent un bénéfice imposable de 8 400 € pour un meublé non classé (abattement de 30 %), contre 6 000 € s’il est classé (abattement de 50 %).

Cotisations sociales : au-delà de 23 000 € de recettes annuelles de location de courte durée, le loueur de meublé de tourisme doit des cotisations sociales à l’Urssaf ; en dessous, seuls les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’appliquent, au taux de 18,6 % pour la location meublée non professionnelle (entreprendre.service-public.gouv.fr ; service-public.gouv.fr, F2329).

Il faut aussi s’immatriculer gratuitement au guichet des formalités des entreprises pour obtenir un numéro SIRET, collecter la taxe de séjour lorsque la commune l’applique (la plateforme le fait si elle encaisse le paiement), et se renseigner auprès du service des impôts des entreprises sur la cotisation foncière des entreprises (service-public.gouv.fr, F2043).

Enregistrement : ce qui change fin 2026

Au 12 octobre 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme n’est obligatoire que dans certaines communes ; ailleurs, une déclaration simple en mairie (cerfa n° 14004) suffit. Service-public.gouv.fr annonce qu’à compter de la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes. La démarche ne se fera plus en mairie, et les numéros communaux existants devront être renouvelés sur le téléservice dans un délai de plusieurs mois, faute de quoi ils deviendront invalides.

Le numéro d’enregistrement compte 13 caractères et doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes. Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 € dans une commune à enregistrement, et jusqu’à 450 € pour la déclaration simple (service-public.gouv.fr, F2043).

Résidence principale : vous ne pouvez la louer en meublé de tourisme que 120 jours par an au plus ; la loi Le Meur permet aux communes d’abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours, depuis le 1er janvier 2025 (ANIL). Service-public.gouv.fr indique qu’un dépassement expose à une amende civile de 10 000 €.

DPE : la classe E exigée

Dans les communes où la location touristique d’une résidence secondaire suppose une autorisation de changement d’usage, il faut fournir un DPE classé de A à E en métropole (service-public.gouv.fr, F2043). Selon l’ANIL, cette exigence s’applique jusqu’au 31 décembre 2033 ; à partir du 1er janvier 2034, la classe devra être comprise entre A et D, et tous les meublés de tourisme de l’Hexagone devront respecter ce niveau pour être considérés comme décents. Le maire pourra alors demander le DPE à tout moment ; faute de transmission sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour s’applique.

Louer sans l’autorisation de changement d’usage requise expose à une amende pouvant atteindre 100 000 € (service-public.gouv.fr).

Quotas communaux et copropriétés

La loi Le Meur donne de nouveaux outils aux communes (ANIL ; service-public.gouv.fr, A17883) :

• quotas : la délibération qui organise les autorisations temporaires de changement d’usage peut fixer un nombre maximal d’autorisations dans des zones géographiques qu’elle délimite ;
• servitude de résidence principale : le plan local d’urbanisme peut réserver aux résidences principales les constructions nouvelles de certains secteurs, lorsque les résidences secondaires dépassent 20 % des logements ou en zone tendue ;
• locaux non résidentiels : les communes peuvent soumettre à autorisation la transformation de tout local qui n’est pas à usage d’habitation en meublé de tourisme.

En copropriété, les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent indiquer si les meublés de tourisme sont autorisés. Pour un règlement plus ancien, l’assemblée générale peut les interdire à la majorité de l’article 26, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, sous conditions. Tout copropriétaire déclaré comme loueur doit en informer le syndic.

Quel professionnel consulter

Le diagnostiqueur établit le DPE exigé pour l’autorisation de changement d’usage et vous indique si le logement passera le cap de la classe D en 2034. Le notaire vérifie le règlement de copropriété et une éventuelle servitude de résidence principale avant tout achat destiné à la location courte durée. Un agent immobilier connaît les règles locales de changement d’usage et de quotas. Le courtier en crédit peut chiffrer le financement d’un investissement locatif.