Dégât des eaux : déclaration, délai et convention IRSI

Les premiers gestes : couper, chercher, réparer la fuite

Service-public.gouv.fr et France Assureurs décrivent le même ordre :

1. Couper l’eau : robinet de l’appareil en cause ou compteur du logement ; couper aussi l’électricité si l’eau menace l’installation.
2. Trouver l’origine : si elle vient d’un autre logement, prévenir le voisin, le syndic ou le gardien. France Assureurs indique qu’on peut appeler les pompiers si le logement à l’origine est vide et inaccessible.
3. Faire réparer la fuite immédiatement. Cette réparation d’urgence n’empêche pas l’indemnisation ; gardez les factures.
4. Ne pas lancer la remise en état (peintures, sols, plafonds) avant le constat de l’assureur ou de l’expert, sous peine de réduction ou de refus d’indemnisation de ces frais (service-public.gouv.fr).

Quand l’origine n’est pas visible, une recherche de fuite par un professionnel est nécessaire ; son coût peut être pris en charge par l’assurance. Hors copropriété, vous la payez puis vous en demandez le remboursement.

Déclarer le sinistre : 5 jours ouvrés au minimum

L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de prévenir l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Une déclaration tardive ne fait perdre la garantie que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais en cas de force majeure.

La déclaration se fait par téléphone, en agence, en ligne ou, de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique le numéro de contrat, la date et les circonstances, les dommages, les dégâts causés à des tiers et les démarches déjà faites (service-public.gouv.fr).

Le constat amiable et l’expertise

Le constat amiable dégât des eaux n’est pas obligatoire, mais il accélère le dossier. Toutes les personnes concernées le remplissent et le signent ; il n’existe pas de modèle officiel, chaque assureur a le sien. Le locataire ou le copropriétaire en adresse aussi une copie au propriétaire ou au syndic (service-public.gouv.fr).

L’expertise n’est pas systématique. Selon service-public.gouv.fr, l’assureur l’ordonne en général au-delà de 1 600 € de dommages. Conservez les objets abîmés, photos et factures. Une fois la proposition acceptée, le paiement intervient dans le délai du contrat, en général 1 mois. En cas de désaccord persistant, l’assureur doit vous informer de la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance, et la justice reste ouverte.

La convention IRSI entre assureurs

La convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble) est un accord entre assureurs, pas une loi. Elle couvre les dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d’habitation, que l’origine soit privative ou commune (service-public.gouv.fr, fiche F2027).

IRSI désigne un seul assureur pour la gestion du dossier, la recherche de fuite et l’indemnisation. Elle ne s’applique pas aux sinistres d’origine extérieure à l’immeuble (intempéries, inondation, catastrophe naturelle), ni aux chambres d’hôtel et chambres d’hôtes (service-public.gouv.fr).

Copropriété, locataire, bailleur : qui fait quoi

• Origine dans les parties communes (colonne collective, toiture) : le syndic déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble, qui est aussi l’assureur gestionnaire IRSI.
• Origine dans un lot privatif : le copropriétaire concerné déclare à son assureur ; le contrat de l’immeuble ne couvre pas ces sinistres, même s’ils abîment les parties communes (F2027).
• Recherche de fuite dans un logement occupé : elle revient à l’assureur de l’occupant, sauf si elle risque de détruire le local, si l’occupant n’est pas assuré ou si son préavis expire le jour du sinistre ; c’est alors l’assureur du propriétaire (F1352).
• Locataire : l’assurance habitation, qui inclut la garantie dégâts des eaux, est obligatoire pour lui (F1352). Il déclare à son assureur et informe le bailleur.
• Copropriétaire bailleur : chaque copropriétaire, occupant ou non, doit assurer sa responsabilité civile ; la fiche F2027 mentionne aussi l’assurance « propriétaire non occupant ».

Pour les obligations d’assurance de chacun, voir assurance habitation ; pour la répartition des dépenses de l’immeuble, charges de copropriété.

Quel professionnel consulter

Pour un logement loué, l’agent immobilier chargé de la gestion fait souvent le lien entre locataire, bailleur, syndic et assureurs, et garde la trace des sinistres déclarés. Si vous vendez ou achetez un logement qui a connu un dégât des eaux, signalez-le et réunissez les déclarations, rapports d’expertise et factures de travaux : le notaire chargé de la vente pourra les joindre au dossier.