En bref
Toute piscine enterrée non close privative, neuve ou existante, doit être équipée d’un dispositif de sécurité contre la noyade (article L134-10 du code de la construction et de l’habitation). Quatre dispositifs sont admis : barrière, alarme, couverture ou abri. Sans dispositif, le propriétaire encourt 45 000 € d’amende (article L183-13). Côté urbanisme, un bassin de plus de 10 m² demande une déclaration préalable, et au-delà de 100 m² un permis de construire (service-public.gouv.fr). La piscine est soumise à la taxe d’aménagement sur une valeur forfaitaire de 251 € par m² de bassin en 2026, sans abattement (article 1635 quater J du CGI). Elle doit enfin être déclarée aux impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement, car elle augmente la taxe foncière.
Le dispositif de sécurité obligatoire
L’obligation vise les piscines enterrées non couvertes et privées, neuves comme existantes, à usage individuel ou collectif mais privatif, par exemple dans une résidence (service-public.gouv.fr, vérifié le 13 février 2026). Chaque dispositif doit être conçu contre les enfants de moins de 5 ans :
| Dispositif | Exigence principale | Norme réputée conforme |
|---|---|---|
| Barrière de protection | Empêcher le passage d’un enfant de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte | NF P90-306 |
| Alarme | Détecter tout franchissement et déclencher une sirène, commandes hors de portée d’un enfant | NF P90-307 |
| Couverture de sécurité | Empêcher l’immersion involontaire et supporter le passage d’un adulte | NF P90-308 |
| Abri | Rendre le bassin inaccessible une fois fermé | NF P90-309 |
Le vendeur ou l’installateur doit remettre au propriétaire une note technique sur le fonctionnement et l’entretien du dispositif, ainsi que sur les mesures de prévention. Service-public.gouv.fr recommande aussi de garder à proximité une perche, une bouée et un téléphone.
En location saisonnière, la barrière, la couverture ou l’abri doivent être installés et opérationnels avant l’arrivée du locataire ; une alarme doit être activée et fonctionnelle à la remise des clés. Le locataire ne doit pas neutraliser ces dispositifs.
La sanction est lourde : « Le non-respect des dispositions de l’article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d’amende » (article L183-13).
Quelle déclaration en mairie ?
Pour une piscine enterrée sans couverture, tout dépend de la surface du bassin (service-public.gouv.fr, vérifié le 31 janvier 2025) :
| Surface du bassin | Autorisation |
|---|---|
| Jusqu’à 10 m² | Aucune (déclaration préalable en secteur protégé) |
| Plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 100 m² | Permis de construire |
Avec une couverture de plus de 1,80 m de hauteur, un bassin de 10 à 100 m² passe au permis de construire. Une piscine hors sol installée 3 mois par an au plus (15 jours en secteur protégé) ne demande aucune autorisation. Au-delà, les mêmes seuils de surface s’appliquent. Dans tous les cas, le PLU peut imposer des règles propres.
La taxe d’aménagement
Si la piscine nécessite une autorisation d’urbanisme, elle est soumise à la taxe d’aménagement (service-public.gouv.fr). Le bassin ne constitue pas une surface taxable, mais il « reste cependant taxé forfaitairement par mètre carré » (BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10) : 251 € par mètre carré selon l’article 1635 quater J du CGI, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. L’abattement de 50 % accordé aux 100 premiers m² d’une résidence principale ne s’applique pas aux piscines (BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20).
Exemple : un bassin de 8 m × 4 m, soit 32 m², donne une base de 32 × 251 = 8 032 €, à multiplier par les taux votés par la commune et le département. Le détail du calcul et des taux figure dans notre guide de la taxe d’aménagement.
L’effet sur la taxe foncière
Une piscine augmente la valeur locative cadastrale, base de la taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors qu’elle ne peut pas être déplacée sans être démolie, qu’elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol (service-public.gouv.fr, vérifié le 16 avril 2026). Impots.gouv.fr précise qu’une piscine en bois peut aussi être imposable si elle a demandé des travaux de creusement, si elle est entourée d’une margelle ou d’une terrasse, ou si elle est raccordée à l’eau et à l’électricité.
La déclaration se fait au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, dans l’espace « Biens immobiliers » de votre compte sur impots.gouv.fr, ou par le formulaire H1 adressé au service des impôts fonciers. Déclarer dans ce délai permet d’obtenir, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité, une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant 2 ans (impots.gouv.fr). Si l’administration repère une piscine non déclarée, elle vous écrit et vous avez 30 jours pour régulariser (service-public.gouv.fr).
FAQ
Une piscine hors sol doit-elle avoir une barrière ?
L’article L134-10 vise les piscines « enterrées non closes privatives ». Service-public.gouv.fr rappelle toutefois, à propos des piscines hors sol, de les équiper de dispositifs de sécurité : renseignez-vous avant d’y renoncer.
Une bâche ordinaire suffit-elle ?
Non. Il faut une couverture de sécurité capable d’empêcher l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans et de supporter le passage d’un adulte ; la norme NF P90-308 est réputée satisfaire ces exigences (service-public.gouv.fr).
Quelle amende sans dispositif de sécurité ?
45 000 € (article L183-13 du code de la construction et de l’habitation).
Combien coûte la taxe d’aménagement d’une piscine de 32 m² ?
La base est de 32 × 251 = 8 032 € en 2026 (article 1635 quater J du CGI), à multiplier par les taux locaux. Il n’y a pas d’abattement pour les piscines.
Faut-il déclarer sa piscine aux impôts ?
Oui, dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Ce délai conditionne l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans, sauf délibération contraire de la commune (impots.gouv.fr).
Quel professionnel consulter
Avant d’acheter une maison avec piscine, demandez au notaire si la piscine a été déclarée en mairie et aux impôts. L’agent immobilier peut demander au vendeur la note technique remise par l’installateur du dispositif de sécurité. Si le bassin est proche d’une limite de propriété, le géomètre-expert peut borner le terrain avant les travaux.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le notaire retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Dextera Notaires | Paris, 7e arrondissement | 91 | Retenu |
| Marseille | 1391 Notaires | Marseille, 8e arrondissement | 85 | Retenu |
| Lyon | Archers Notaires | Lyon, 2e arrondissement | 92 | Retenu |
| Montpellier | Lexnot | Montpellier | 93 | Retenu |
| Bordeaux | 1645 Notaires | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Notaires Lille Royale | Lille | 70 | Retenu |
| Rennes | Notaires des Lices | Rennes | 87 | Retenu |
| Dijon | Legatis Dijon-Genlis | Dijon | 86 | Retenu |
| Brest | Quid Novi Brest Notaires & Conseils | Brest | 86 | Retenu |
| Cannes | 1795 | Cannes | 70 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un notaire est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Travaux et énergie
Sources
- Service-public.gouv.fr — Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectives (vérifié le 13 février 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L134-10 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2021) (consulté le 11 octobre 2026)
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L183-13 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2021) (consulté le 11 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr — Installation ou construction d'une piscine privative (vérifié le 31 janvier 2025) (consulté le 11 octobre 2026)
- Légifrance — Code général des impôts, articles 1635 quater H et 1635 quater J (versions en vigueur depuis le 1er juillet 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- BOFiP — BOI-IF-TU-10-30-10, surface taxable : le bassin d'une piscine taxé forfaitairement (version du 26 août 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- BOFiP — BOI-IF-TU-10-30-20, abattements sur la valeur forfaitaire (version du 26 août 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr — Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? (vérifié le 16 avril 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- impots.gouv.fr — Je construis une piscine, cela aura-t-il un impact sur mes impôts locaux ? (modifié le 6 février 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
Tous les guides · Les professionnels retenus, ville par ville