Ramonage obligatoire : fréquence, attestation, amende

Quelle fréquence de ramonage ?

Jusqu’en 2023, la fréquence relevait des règlements sanitaires départementaux. Le décret du 20 juillet 2023 a inscrit les règles dans le code de la santé publique. Selon l’ANIL, elles figurent désormais aux articles R1331-66 à R1331-78 du code de la santé publique, après une renumérotation opérée par un décret du 29 juillet 2023. Leur contenu :

Les arrêtés plus stricts sont ceux que prévoit l’article L1311-2 du code de la santé publique : des arrêtés préfectoraux ou des arrêtés du maire qui complètent la règle nationale dans le département ou la commune (ANIL). Pour connaître la règle chez vous, service-public.gouv.fr renvoie à la mairie ou à la préfecture.

Deux précisions du décret :

• en cas de première installation ou de remplacement d’un appareil, le premier ramonage intervient dans le délai applicable à l’appareil ;
• un appareil totalement inutilisé pendant au moins douze mois (six mois pour un appareil collectif) n’a pas à être ramoné pendant cette période, mais un ramonage est requis avant toute nouvelle utilisation.

Les foyers ouverts au bois échappent à l’entretien périodique de l’appareil prévu par le décret, mais leurs utilisateurs doivent les maintenir « en bon état de fonctionnement et de propreté ». Pour le conduit, service-public.gouv.fr est clair : le ramonage s’impose, que le foyer soit ouvert ou fermé.

Les règles d’entretien ou de ramonage prévues par un règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal et réalisées avant le 1er octobre 2023 sont réputées satisfaire aux nouvelles obligations (ANIL).

Qui doit faire ramoner, et qui paie ?

Le décret répartit l’initiative selon le type d’appareil :

• appareil individuel : le ramonage est effectué « à l’initiative de l’occupant » ;
• appareil collectif (chaufferie d’immeuble, par exemple) : il revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant, et les occupants doivent laisser l’accès après avoir été prévenus.

En location, service-public.gouv.fr range parmi l’entretien courant à la charge du locataire le fait de « faire ramoner les conduits de ventilation et d’évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC…) ». L’ANIL fait la même liste.

L’attestation de ramonage

Chaque opération de ramonage ou d’entretien donne lieu à la remise d’une attestation « dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l’achèvement de l’opération » (décret n° 2023-641). Elle précise les conduits ramonés et atteste de leur vacuité sur toute leur longueur. Le commanditaire, c’est-à-dire l’occupant pour un appareil individuel, la conserve au moins deux ans et la tient à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le ramonage doit être réalisé par une personne qualifiée professionnellement au sens de l’article L121-1 du code de l’artisanat (décret n° 2023-641).

Sanction et assurance

Le non-respect de l’obligation de ramonage peut entraîner une amende de 450 € (service-public.gouv.fr).

Côté assurance, ni le décret ni les fiches officielles consultées ne fixent de règle propre au ramonage : ce sont les clauses de votre contrat habitation qui déterminent les conséquences d’un défaut d’entretien. Service-public.gouv.fr rappelle seulement les règles générales en cas d’incendie : déclaration du sinistre sous 5 jours ouvrés et prescription de 2 ans pour agir contre l’assureur. Conservez donc l’attestation, que le décret impose de garder au moins deux ans.

Le cas de Paris et de l’Île-de-France

Toute l’Île-de-France est couverte par un plan de protection de l’atmosphère. À Paris et dans de nombreuses communes franciliennes, l’utilisation des foyers ouverts est interdite ; seuls des feux d’agrément ponctuels peuvent être tolérés (service-public.gouv.fr). En copropriété, vérifiez aussi que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage de la cheminée. En métropole, le remplacement d’un foyer ouvert par un foyer fermé n’est plus aidé par MaPrimeRénov’ « par geste » : il ne peut être financé que dans une rénovation d’ampleur (logement classé E, F ou G), voir notre guide MaPrimeRénov’ ; les conseillers France Rénov’ répondent au 0 808 800 700.

Quel professionnel consulter

Le ramonage lui-même relève d’un ramoneur qualifié au sens du code de l’artisanat. Pour un logement loué, l’agent immobilier qui gère le bien peut rappeler au locataire que le ramonage est à sa charge. Avant un achat, le notaire peut vous indiquer si le règlement de copropriété limite l’usage des cheminées.