Détecteur de fumée : obligation, entretien, location

Quels logements sont concernés ?

Tous. Le code de la construction pose le principe à l’article L142-1 : lors d’un incendie dans un logement, « les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de détection de fumée dès le début de l’incendie ». L’article R142-2, dans sa version en vigueur depuis le 13 juin 2025, en tire la règle pratique : chaque logement, « qu’il se situe dans une habitation individuelle ou collective », est équipé d’au moins un détecteur.

La date butoir d’équipement était le 8 mars 2015. L’ANIL précise que les propriétaires ayant signé un contrat d’achat de détecteurs avant cette date étaient réputés en règle, à condition d’installer l’appareil avant le 1er janvier 2016 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 71).

Qui installe, qui entretient ?

La répartition de base, rappelée par service-public.gouv.fr :

En location vide, le bailleur doit en outre vérifier le bon fonctionnement du détecteur lors de l’état des lieux d’entrée. Le locataire, lui, doit « entretenir et remplacer le détecteur de fumée » au titre de l’entretien courant (service-public.gouv.fr, fiche sur les réparations locatives). Concrètement, l’ANIL cite le remplacement des piles et le test régulier de l’appareil.

Les logements-foyers gérés par des organismes agréés d’intermédiation et de gestion locative relèvent de ces organismes. Pour l’habitat inclusif, la charge revient au propriétaire, qui peut la déléguer par convention.

Quel appareil choisir, et où le poser ?

Les exigences relevées par service-public.gouv.fr :

• marquage CE accompagné de la référence à la norme NF EN 14604 ;
• alimentation par piles, ou sur le secteur à condition de disposer d’une alimentation de secours ;
• détecteurs à ionisation interdits, car radioactifs ;
• il existe des modèles à signal lumineux ou vibrant pour les personnes sourdes ou malentendantes.

L’ANIL, dans son analyse à jour au 4 février 2015, précise que l’arrêté du 5 février 2013 exige un signal d’alarme d’au moins 85 dB(A) mesurés à 3 mètres.

Pour l’emplacement, le détecteur se fixe solidement au plafond, de préférence dans la circulation qui dessert les chambres (couloir, palier). Dans un studio, il se place le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bains. Un détecteur par étage est recommandé dans les logements à plusieurs niveaux, et plusieurs détecteurs dans les grandes surfaces. Il est en revanche interdit d’en installer dans les parties communes d’un immeuble (service-public.gouv.fr). Dans ces parties communes, l’article L142-2 impose aux propriétaires d’autres mesures de sécurité pour éviter la propagation du feu.

Assurance : déclaration et indemnisation

L’occupant doit prévenir son assureur habitation que le logement est équipé, en remettant une attestation accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation : facture, photo, certificat de conformité (service-public.gouv.fr ; article R142-5). Un modèle de lettre officiel est proposé sur service-public.gouv.fr.

Et si le détecteur manque le jour du sinistre ? Selon service-public.gouv.fr, « l’assureur ne peut pas refuser d’indemniser » un incendie pour ce motif. Il peut toutefois envisager une réduction d’indemnisation s’il prouve que l’absence de détecteur a aggravé les conséquences du sinistre. À l’inverse, l’ANIL relève que l’article L122-9 du code des assurances permet à l’assureur de prévoir une minoration de la prime lorsqu’un détecteur est installé et entretenu.

Les articles L142-1 à L142-4 consultés ne fixent pas d’amende pour l’absence de détecteur dans un logement. La seule amende du chapitre, 3 750 €, vise le non-respect d’un arrêté du maire sur l’entreposage de matières explosives ou inflammables (article L142-3).

Quel professionnel consulter

Lors d’une mise en location, l’agent immobilier qui gère le bien vérifie le détecteur au moment de l’état des lieux d’entrée. Pour une question sur la répartition des obligations dans un bail meublé, saisonnier ou un logement de fonction, le notaire ou l’ADIL de votre département (réseau de l’ANIL) peuvent vous éclairer.