Ravalement de façade : obligation tous les 10 ans

Quelles communes sont concernées ?

L’article L126-2 vise d’office Paris, puis « les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux ». Service-public.gouv.fr présente cette liste comme fixée par arrêté préfectoral et cite notamment Paris, Lyon et Nantes.

Pour savoir si votre commune est concernée, service-public.gouv.fr conseille de se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie ou sur son site internet. Dans les communes non visées, « aucune périodicité n’est prévue » pour le ravalement.

Le ravalement s’entend de la remise en état des murs extérieurs et des éléments apparents de la façade : menuiseries extérieures (fenêtres, volets, persiennes) et ferronnerie (service-public.gouv.fr). Entre deux ravalements, les façades doivent rester propres, ce qui peut imposer des réparations ponctuelles, un nettoyage ou des travaux localisés.

La procédure d’injonction, étape par étape

Le ravalement n’est pas déclenché par une date anniversaire : il est imposé par le maire, par une injonction motivée qui tient compte de l’état de l’immeuble et de son insertion dans l’environnement urbain (service-public.gouv.fr). Ensuite, l’article L126-3 fixe le calendrier :

Lorsque le maire fait exécuter les travaux d’office, la commune avance les frais, puis les recouvre « comme en matière d’impôts directs » (article L126-3).

En copropriété

L’arrêté du maire est valablement notifié au seul syndicat des copropriétaires, en la personne du syndic, qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception (article L126-3). Les frais de ravalement sont répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes (service-public.gouv.fr).

Les sanctions

Le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux dans les délais de l’article L126-3 « est puni d’une amende de 3 750 € » (article L183-12, en vigueur depuis le 1er juillet 2021). S’y ajoute le risque d’une exécution d’office, dont le coût reste à sa charge.

Autorisation d’urbanisme et isolation : deux règles à ne pas oublier

Déclaration préalable. Un ravalement à l’identique, sans changer couleur ni matériaux, est dispensé d’autorisation d’urbanisme. Il faut en revanche une déclaration préalable si vous modifiez l’aspect extérieur, si le bâtiment est en secteur protégé ou est un immeuble protégé, ou si la commune a décidé de soumettre le ravalement à autorisation (service-public.gouv.fr ; articles R*421-17 et R*421-17-1 du code de l’urbanisme). Une isolation thermique par l’extérieur est toujours soumise à déclaration préalable. À Paris, le dossier se dépose uniquement en ligne auprès du Bureau accueil et service à l’usager (Basu).

Obligation d’isoler. Un ravalement « important » portant sur au moins 50 % de la façade, hors ouvertures, d’un bâtiment chauffé impose d’isoler les parois ravalées (service-public.gouv.fr, vérifié le 20 juin 2025). L’obligation vise les murs en terre cuite, briques ou blocs béton industriels, béton banché ou bardage métallique. Elle ne s’applique pas aux façades en pierre, terre crue, torchis, bois ou enduit traditionnel à la chaux. Une dispense est possible notamment si un document établit un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans. Pour faciliter l’isolation par l’extérieur, la mairie peut autoriser une saillie de 30 cm sur les règles d’implantation du PLU, et le propriétaire bénéficie d’un droit de surplomb du terrain voisin de 35 cm au plus.

Quel professionnel consulter

Avant d’acheter dans un immeuble, le notaire peut vérifier si une injonction de ravalement ou un arrêté de prescription vise la façade, et l’agent immobilier peut vous transmettre les derniers procès-verbaux d’assemblée générale. Si l’isolation par l’extérieur empiète sur une limite de propriété, le géomètre-expert peut établir les limites exactes avec le terrain voisin.