Taxe d'aménagement 2026 : calcul, valeur au m² et taux

Qui paie, et pour quels travaux ?

La taxe est perçue par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, la région, lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc. (ecologie.gouv.fr). Elle vise les constructions, reconstructions et agrandissements, ainsi que certains aménagements comme les piscines, les abris de jardin ou les places de stationnement.

Le redevable est le bénéficiaire de l’autorisation (ou le responsable d’une construction illégale). Pour les autorisations délivrées depuis le 1er septembre 2022, la taxe est exigible à la date d’achèvement des opérations (collectivites-locales.gouv.fr ; art. 1635 quater G du CGI). Le redevable déclare les éléments nécessaires dans les 90 jours suivant cette date (art. 1635 quater P du CGI).

La valeur forfaitaire au m² : 892 € ou 1 011 € en 2026

Source : BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10. Les valeurs sont révisées au 1er janvier selon l’indice du coût de la construction de l’Insee et arrondies à l’euro inférieur. En 2026, elles baissent par rapport à 2025.

Certains aménagements ont une valeur propre (art. 1635 quater J du CGI, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) :

L’abattement de 50 % ne s’applique pas à ces aménagements, notamment aux piscines et aux places de stationnement extérieures (BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20).

L’abattement de 50 % sur les 100 premiers m²

L’article 1635 quater I du CGI prévoit un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire pour les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale. Le BOFiP précise :

• la résidence principale s’entend comme en matière d’impôt sur le revenu ; ce peut être celle du constructeur, du futur propriétaire ou du futur locataire ;
• les annexes concernées sont les caves, celliers en rez-de-chaussée, appentis, aires de stationnement closes et couvertes ; les places extérieures en sont exclues ;
• dans un immeuble collectif, les 100 m² s’apprécient logement par logement ; la part non utilisée d’un petit logement ne se reporte pas sur un grand ;
• pour un agrandissement, la surface nouvelle s’ajoute à celle du logement existant pour savoir si le seuil de 100 m² est déjà atteint.

Le taux de 50 % n’est pas modifiable par les collectivités. Légifrance indique que la version actuelle de l’article 1635 quater I est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027 : vérifiez la règle applicable si votre chantier s’achève après cette date.

Les taux et un exemple chiffré

Les taux votés avant le 1er juillet s’appliquent l’année suivante. Le taux de votre secteur figure dans les délibérations de la commune et du département.

Exemple (taux hypothétiques). Maison neuve de 120 m² taxables, résidence principale, hors Île-de-France, commune à 5 %, département à 2,5 % :

• 100 m² × 446 € = 44 600 € ;
• 20 m² × 892 € = 17 840 € ;
• base = 62 440 € ;
• part communale : 62 440 × 5 % = 3 122 € ;
• part départementale : 62 440 × 2,5 % = 1 561 € ;
• total : 4 683 €.

Une piscine de 30 m² ajouterait 30 × 251 = 7 530 € de base, soit 564,75 € aux mêmes taux. La DGFiP propose un simulateur officiel sur impots.gouv.fr.

Les exonérations

De plein droit, notamment : constructions de 5 m² ou moins, reconstruction à l’identique après sinistre, certains logements sociaux financés par un prêt aidé, surfaces de stationnement intégrées au bâti (collectivites-locales.gouv.fr).

Facultatives, votées par chaque collectivité pour sa part : par exemple les abris de jardin, les résidences principales financées par un PTZ (pour une partie de la surface au-delà de 100 m²) ou les monuments historiques. La loi de finances pour 2026 (art. 115) a modifié les exonérations facultatives des commerces et des abris de jardin (BOFiP, actualité du 26 août 2026) : interrogez votre mairie sur la délibération en vigueur.

Quel professionnel consulter

Le géomètre-expert mesure la surface taxable et peut l’établir pour votre dossier d’autorisation. Le notaire vous signale, lors de l’achat d’un terrain, l’existence d’une taxe à venir. Le courtier en crédit peut intégrer son montant au budget de votre projet de construction.