Prélèvement à la source et revenus fonciers : acomptes

Comment l’acompte est calculé

L’article 204 G du CGI fixe l’assiette : le montant des revenus « imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi ». Pour les revenus fonciers, on retient le revenu net (après abattement de 30 % au micro-foncier, ou après charges au réel), « sous déduction des déficits fonciers imputables ». Une catégorie déficitaire est retenue pour une valeur nulle : un déficit foncier ne crée pas d’acompte négatif.

Le taux appliqué est votre taux de prélèvement à la source, recalculé chaque année en septembre à partir de la déclaration du printemps (service-public.gouv.fr, F34009). Le BOFiP précise l’assiette (BOI-IR-PAS-20-10-20-10) :

• de janvier à août de l’année N, les acomptes reposent « en règle générale » sur les revenus de N-2 (déclarés en mai N-1) et sur l’ancien taux ;
• de septembre à décembre, ils sont recalculés sur les revenus de N-1 (déclarés en mai N) et sur le nouveau taux.

Pour un couple marié ou pacsé, les revenus fonciers sont des revenus communs : ils relèvent du taux du foyer, même si le taux individualisé, désormais appliqué automatiquement aux couples, s’applique à leurs revenus personnels comme les salaires (F34009).

Mensuel ou trimestriel

Par défaut, l’acompte est prélevé « par douzième au plus tard le 15 de chaque mois » (CGI, art. 1663 C). Vous pouvez opter pour un prélèvement trimestriel les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. L’option doit être exercée au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle où elle s’applique ; elle se gère dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr (brochure pratique 2026, p. 70).

Un changement de compte bancaire doit être signalé avant le dernier jour du mois pour s’appliquer dès le mois suivant (F34009).

La première année de location

L’acompte étant calculé sur la dernière année imposée, des loyers perçus pour la première fois n’y figurent pas encore : aucun acompte n’est prélevé d’office l’année du démarrage. L’article 204 K du CGI permet toutefois de « spontanément déclarer un montant d’acompte » au titre de l’année de début de perception, ou de l’année suivante, dans l’espace en ligne.

Sans versement spontané, l’impôt sur ces premiers loyers est réclamé au moment du solde, après la déclaration du printemps suivant. Service-public.gouv.fr précise le calendrier du complément d’impôt : jusqu’à 300 €, en une fois en septembre ; au-delà, en quatre fois de septembre à décembre, en plus des acomptes de l’année en cours (F34009). Le versement spontané permet d’étaler cette charge.

Moduler ou arrêter les acomptes

L’article 204 J du CGI encadre la modulation :

• à la hausse, librement, par exemple si vos loyers augmentent fortement ;
• à la baisse, seulement si le prélèvement que vous estimez pour l’année en cours est « inférieur de plus de 5 % » à celui qui s’appliquerait sans modulation : vente du logement, vacance locative, gros travaux déductibles au réel créant un déficit foncier…

La demande se fait en ligne et repose sur votre propre estimation des revenus de l’année. Une estimation trop basse sera rattrapée au solde l’année suivante, et peut coûter une majoration : si le prélèvement effectué s’avère inférieur de plus de 10 % à celui calculé sur les revenus réels, une majoration de 10 % s’applique à la différence, et son taux monte à la moitié de l’écart relatif quand le manque dépasse 30 % (CGI, art. 1729 G, 2). Elle ne s’applique pas si vous justifiez d’une estimation faite de bonne foi ou d’éléments difficilement prévisibles à la date de la demande (art. 1729 G, 3 ; BOI-IR-PAS-20-30-20-20).

Si vous cessez de percevoir des revenus fonciers, l’article 204 L permet de demander l’arrêt de l’acompte correspondant. À la déclaration suivante, cochez la case 4BN (« Vous ne percevez plus de revenus fonciers ») : vos revenus fonciers de l’année ne seront alors pas retenus pour calculer les acomptes suivants (brochure 2026, p. 157 et 342).

La déclaration annuelle : 2042 et 2044

Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclarer chaque année (F34009) :

• au micro-foncier (revenus fonciers bruts jusqu’à 15 000 €), le montant brut se porte directement ligne 4BE de la 2042, sans formulaire annexe ;
• au régime réel, le résultat se calcule sur la 2044 (ou 2044 spéciale pour certains régimes), puis se reporte lignes 4BA à 4BD (F1991 ; brochure 2026). Voir notre guide sur les revenus fonciers et le micro-foncier.

Les acomptes versés sont préremplis sur la 2042 K : ligne 8HW pour l’impôt sur le revenu, ligne 8HX pour les prélèvements sociaux. Ils sont déduits de l’impôt et des prélèvements dus au titre de l’année (brochure 2026, p. 321). Vérifiez-les : un écart non corrigé fausse le solde.

Les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français se reportent en plus ligne 4BK (micro) ou 4BL (réel), afin de ne pas être soumis à un acompte (brochure 2026).

Quel professionnel consulter

Le prélèvement à la source se gère directement dans votre espace sur impots.gouv.fr ; le service des impôts des particuliers répond aux questions de calcul. Si vous vendez le logement loué, le notaire calcule la plus-value, distincte des revenus fonciers, et vous pourrez ensuite moduler ou arrêter vos acomptes. Si vous financez un nouvel investissement locatif, un courtier en crédit intègre l’impôt des acomptes à votre budget, et l’agent immobilier estime les loyers attendus.