Taxe sur les logements vacants (TLV, THLV) en 2026

Qu’est-ce qu’un logement vacant ?

Pour le fisc, un logement vacant est un local d’habitation non meublé et libre de toute occupation. Un logement meublé n’est pas vacant : c’est une résidence secondaire, soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (service-public.gouv.fr).

La vacance s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Le logement n’est pas considéré comme vacant s’il a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence (CGI, art. 232, V). Un bail de quelques semaines ne suffit donc pas à sortir du champ de la taxe.

La TLV : communes, durée, taux

La TLV s’applique obligatoirement dans les communes dont la liste est fixée par décret (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifié). Ce sont, selon service-public.gouv.fr, des communes :

• d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l’offre et la demande de logements sont nettement déséquilibrées ;
• ou présentant une proportion élevée de logements qui ne sont pas des résidences principales.

Le simulateur de service-public.gouv.fr permet de vérifier si une commune est concernée. Voir aussi le guide zone tendue : ce qui change.

La taxe est due par le propriétaire ou l’usufruitier, pour chaque logement vacant. Les logements des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources sont hors champ (CGI, art. 232).

Exemple (valeur fictive) : un appartement vide depuis plus d’un an, dont la valeur locative cadastrale est de 3 000 €. La TLV est de 3 000 × 17 % = 510 € la première année d’imposition, puis 3 000 × 34 % = 1 020 € par an ensuite, hors frais éventuels.

La THLV : sur décision locale

Hors des communes soumises à la TLV, la commune ou l’intercommunalité peut décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Le logement doit être vacant depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI, art. 1407 bis). La base reste la valeur locative cadastrale, mais le taux varie selon les communes (service-public.gouv.fr). Cette taxe revient aux communes et intercommunalités, pas à l’État.

Service-public.gouv.fr indique que le logement n’est pas taxé s’il a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours des 2 années précédentes.

Exonérations et justificatifs

La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (CGI, art. 232, VI). Service-public.gouv.fr cite, pour la TLV comme pour la THLV :

• un logement mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur ou acquéreur ;
• un logement qui exige des travaux importants pour être habitable, par exemple la réfection complète du chauffage ; en pratique, leur montant doit dépasser 25 % de la valeur du logement ;
• un local qui n’est pas à usage d’habitation ;
• une résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d’habitation.

C’est au propriétaire de prouver sa situation : devis de travaux, mandats de vente ou de location, annonces, preuves que le prix demandé correspond au marché (service-public.gouv.fr). Il vaut mieux constituer ce dossier dès le début de la vacance plutôt qu’au moment de contester.

Déclarer, payer, contester

Tout propriétaire d’un local d’habitation doit déclarer avant le 1er juillet, dans son espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, l’occupation de son bien s’il ne l’a jamais fait ou si sa situation a changé : résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant. L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose à une amende de 150 € par local (service-public.gouv.fr).

La taxe fait l’objet d’un avis d’imposition. Le propriétaire qui estime ne pas la devoir peut faire une réclamation au service des impôts jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026 (service-public.gouv.fr). La réclamation ne dispense pas de payer, mais un sursis de paiement peut être demandé.

Ce qui change en 2027

La loi de finances pour 2026 fusionne la TLV et la THLV en une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), émise à partir des impositions de 2027 (service-public.gouv.fr). L’article 232 du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Légifrance). Pour l’imposition de 2026, les règles décrites ici restent valables.

Quel professionnel consulter

Un agent immobilier peut établir un avis de valeur et un mandat de vente ou de location à un prix de marché : ce sont les pièces qui prouvent une vacance involontaire en cas de réclamation. Pour une vente ou une succession qui laisse un bien vide, le notaire aide à dater la vacance et à anticiper la taxe.