Carnet d'information du logement (CIL) : contenu et vente

Quels logements sont concernés depuis 2023 ?

Le CIL vise les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location (art. L126-35-3). Il ne concerne pas tous les logements existants : il naît d’un événement daté.

Sources : CCH, art. L126-35-4 ; ANIL.

Quels travaux de rénovation ? Seuls ceux qui ont une incidence significative sur la performance énergétique déclenchent le carnet (service-public.gouv.fr, F36759) :

• isolation thermique de la toiture ou des combles ;
• isolation des murs donnant sur l’extérieur ou sur une zone non chauffée ;
• isolation des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur, y compris le remplacement d’un vitrage ;
• isolation des planchers bas ;
• installation, régulation ou remplacement du chauffage, du refroidissement, de la ventilation associée ou de la production d’eau chaude sanitaire ;
• installation d’un équipement de chauffage ou d’eau chaude utilisant une énergie renouvelable.

Ce que contient le carnet

Pour un logement neuf, le CIL comprend (F36759) :

• les plans de surface et coupes du logement ;
• les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération, en précisant s’ils correspondent à la conception ou à l’exécution ;
• la liste et les caractéristiques des matériaux d’isolation : nature (marque et référence), résistance et conductivité thermiques, épaisseur, surface d’isolant ;
• les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage, de refroidissement, de ventilation et d’eau chaude : marque, modèle, énergie, numéro de série, puissance, étiquette énergétique ;
• les documents attestant la performance énergétique : DPE, attestation de respect de la réglementation thermique ou environnementale si elle est exigée, labels ou certifications, audit énergétique.

Pour une rénovation, le carnet mentionne en plus les dates et descriptions des travaux, et se limite aux matériaux et équipements posés à cette occasion (F36759). Le guide du ministère précise qu’un devis accompagné de fiches produit, ou une facture décrivant les travaux et leur date, peut servir de base.

Les attestations d’entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur peuvent aussi y être jointes. Le CIL se tient au format papier ou numérique, au choix du propriétaire ; un modèle officiel est proposé sur service-public.gouv.fr (F36759). Le propriétaire le met à jour à chaque intervention dans le logement.

Qui fournit les informations ?

Le carnet est établi par le propriétaire, occupant ou non, mais il repose sur les documents que les professionnels doivent lui remettre au plus tard à la réception des travaux (art. L126-35-5 ; ANIL). Ces informations sont transmises sous format numérique ou, à la demande du propriétaire, dans un autre format (F36759).

Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, par exemple pour un logement acheté en VEFA ou des travaux décidés en copropriété, c’est le maître d’ouvrage qui transmet ces éléments, au plus tard à la livraison ou à la réception (ANIL). Si les travaux ont bénéficié d’une aide ou d’un accompagnement, l’Anah peut mettre à disposition les documents techniques déjà fournis lors de l’instruction du dossier (F36759).

Le CIL en copropriété

Le carnet porte sur le logement, pas sur l’immeuble. En copropriété, il coexiste avec le carnet d’entretien tenu par le syndic, qui concerne les parties communes. Le guide du ministère suggère un échange : vous pouvez transmettre votre CIL au syndic pour l’aider à cibler les travaux du plan pluriannuel, et le syndic peut vous fournir la notice de la chaudière collective ou le descriptif d’une isolation extérieure réalisée sur l’immeuble. Pour les travaux votés en assemblée, voir notre guide sur la rénovation en copropriété.

À la vente : la transmission à l’acquéreur

Lors de toute mutation, le carnet est transmis à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique, et l’acquéreur en atteste dans l’acte (art. L126-35-10). Le CIL est remis tel qu’il est au moment de la vente : des données manquantes ne doivent pas être ajoutées ou modifiées après (F36759).

Service-public.gouv.fr range par ailleurs le CIL dans le dossier de diagnostic technique que le vendeur joint à la promesse ou à l’acte de vente (F10798 ; F37190). Le transmettre dès l’avant-contrat permet à l’acheteur d’en tenir compte avant de s’engager. Voir aussi nos guides sur les diagnostics obligatoires et les étapes de la vente.

Quel professionnel consulter

Le diagnostiqueur établit le DPE qui figure dans le carnet, et peut s’appuyer sur les informations qu’il rassemble. Lors d’une vente, le notaire recueille l’attestation de remise du CIL dans l’acte authentique. L’agent immobilier peut réunir le carnet avec le dossier de diagnostics dès l’avant-contrat.