Droit à la prise : borne de recharge en copropriété

Qui peut invoquer le droit à la prise ?

L’article L113-16 vise le bâtiment doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. Il bénéficie :

• au locataire et à l’occupant de bonne foi ;
• aux copropriétaires, indivisaires et membres de sociétés de construction, lorsqu’ils occupent eux-mêmes le logement.

L’installation doit être dédiée à la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettre un comptage individualisé des consommations. Elle est réalisée aux frais de celui qui la demande (art. L113-16).

Pour préparer son projet, le demandeur a besoin d’un devis. Le propriétaire ou le syndic doit donc permettre à l’installateur choisi d’accéder aux locaux techniques de l’immeuble pour réaliser l’étude (art. L113-16).

Ce qui justifie un refus

Le refus n’est possible que pour un motif sérieux et légitime. La loi en cite deux exemples (art. L113-16) :

• des installations de recharge existent déjà ;
• le propriétaire ou le syndicat a décidé de réaliser lui-même ces installations, pour assurer l’équipement nécessaire dans un délai raisonnable.

Le refus ne se décide pas par simple lettre : le propriétaire ou le syndic qui s’oppose au projet doit saisir le juge dans les 3 mois (art. R113-7 et R113-8).

La procédure pas à pas

1. La notification. Le demandeur informe de son intention de réaliser les travaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. R113-10). Il y joint un descriptif détaillé des travaux, assorti d’un plan technique (art. R113-7). Le destinataire dépend de la situation (art. R113-7 et R113-8) :

2. L’information de l’assemblée. En copropriété, le syndic inscrit le projet, pour information, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (art. R113-8). Le texte prévoit une information des copropriétaires, pas un vote d’autorisation.

3. Le délai d’opposition de 3 mois. À compter de la notification, le propriétaire (hors copropriété) ou le syndic (en copropriété) dispose de 3 mois pour saisir le président du tribunal judiciaire, en invoquant un motif sérieux et légitime. Ce délai est imposé à peine de forclusion ; le juge compétent est le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, statuant selon la procédure accélérée au fond (art. R113-7 et R113-8).

4. Le début des travaux. Sans saisine du juge dans ce délai, le demandeur peut réaliser les travaux tels qu’il les a décrits (art. R113-7 et R113-8). En copropriété, si le syndicat a invoqué sa décision d’équiper lui-même le parking, l’article R113-8 permet aussi au demandeur de reprendre son projet lorsque le syndicat ne réalise pas cet équipement dans les délais qu’il fixe.

La convention avec l’installateur

Dans un immeuble collectif, une convention est conclue avant les travaux entre le propriétaire ou le syndicat, représenté par le syndic, et l’installateur choisi. Elle fixe les conditions d’accès et d’intervention dans les parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien de la borne (art. L113-17).

Le demandeur notifie le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques de l’installateur. Le propriétaire ou le syndic conclut la convention dans un délai de 2 mois ; à défaut, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire (art. R113-9).

Installation collective : quelle majorité en assemblée ?

À côté du droit individuel, la copropriété peut décider d’équiper l’ensemble du parking. Deux votes sont à distinguer (loi du 10 juillet 1965, art. 24 et 25 ; service-public.gouv.fr, F2137) :

La majorité de l’article 24 se calcule sur les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Celle de l’article 25 se calcule sur les voix de tous les copropriétaires (F2137). Voir notre guide sur l’assemblée générale de copropriété et sur les travaux en copropriété.

Le coût et le crédit d’impôt

L’installation individuelle est à la charge de celui qui l’a demandée (art. L113-16). Le crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’un système de charge pilotable, égal à 75 % des dépenses dans la limite de 500 € par système, ne vise que les dépenses payées en 2025, à déclarer en 2026. Il est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026 (F35578).

Quel professionnel consulter

Avant d’acheter un appartement avec parking, l’agent immobilier peut vous procurer les procès-verbaux d’assemblée générale pour savoir si une installation collective a déjà été votée : c’est l’un des motifs légitimes de refus d’une borne individuelle (art. L113-16).