DAACT : déclarer la fin des travaux et leur conformité

Qui dépose la DAACT, et comment

La DAACT concerne tous les travaux réalisés avec une autorisation d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable, ou permis d’aménager (service-public.gouv.fr). Elle est établie par le bénéficiaire de l’autorisation, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture lorsqu’il a dirigé les travaux (art. R462-1). On utilise le formulaire cerfa n° 13408. Lorsque l’autorisation prévoyait des travaux par tranches, une DAACT est déposée à la fin de chaque tranche.

Le code de l’urbanisme prévoit deux voies : la déclaration « est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie » (art. R462-1). Ce sont les deux voies papier. Service-public.gouv.fr y ajoute le dépôt par voie dématérialisée, « selon les dispositions prises par votre commune » : c’est la commune qui organise, ou non, un dépôt en ligne. Paris l’a rendu exclusif : la DAACT s’y dépose auprès du BASU « uniquement par voie dématérialisée » (service-public.gouv.fr). Pour un envoi papier, l’avis de réception ou la décharge donne une date de réception certaine, qui fait courir le délai de contestation.

Selon le projet, des attestations sont à joindre : accessibilité (logements destinés à la location ou à la vente, collectifs, établissements recevant du public), réglementation environnementale RE2020 ou thermique RT2012 pour une construction ou une extension, acoustique pour certains bâtiments d’habitation neufs, parasismique ou paracyclonique dans les zones exposées, et retrait-gonflement des argiles dans les zones moyennement ou fortement exposées (service-public.gouv.fr). L’attestation RE2020 d’une maison individuelle peut être établie par un diagnostiqueur DPE.

Le délai de contestation : 3 ou 5 mois

À compter de la réception de la DAACT en mairie, l’autorité compétente dispose de (art. R462-6) :

Le récolement, c’est-à-dire une visite de contrôle sur place, est obligatoire dans quatre cas (art. R462-7) :

• a) les travaux concernent « un immeuble inscrit au titre des monuments historiques », ou sont situés « dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable » ou « dans un site classé ou en instance de classement » ; le récolement est alors effectué en liaison avec l’architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;
• b) les travaux sont soumis aux articles du code de la construction et de l’habitation « relatifs aux immeubles de grande hauteur » ou « relatifs aux établissements recevant du public » ; le récolement est alors effectué en liaison avec le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sauf pour les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux d’hébergement ;
• c) les travaux sont réalisés « à l’intérieur d’un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération », à l’intérieur du cœur d’un parc national ou à l’intérieur d’une réserve naturelle ;
• d) les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers. Le récolement n’est toutefois pas obligatoire lorsque le plan n’impose que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques, ou une étude préalable de l’aptitude du terrain à recevoir la construction.

Écart à signaler : la fiche service-public.gouv.fr ne cite que les monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et les plans de prévention des risques. L’article R462-7 vise aussi les sites classés ou en instance de classement, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public, les parcs nationaux (et les espaces destinés à en devenir le cœur) et les réserves naturelles ; c’est le texte qui s’applique.

Si les travaux ne sont pas conformes, l’autorité met en demeure le maître d’ouvrage, dans le même délai et par lettre recommandée avec avis de réception, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art. R462-9). Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition (service-public.gouv.fr).

L’attestation de non-contestation

Sans réponse de la mairie dans le délai, les travaux sont considérés comme achevés et conformes (service-public.gouv.fr). Le bénéficiaire de l’autorisation ou ses ayants droit peuvent alors demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. L’autorité la délivre « de plein droit » dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la demande (art. R462-10). La demande se fait par courrier simple ou recommandé à la mairie ; à Paris, elle se fait en ligne auprès du BASU (service-public.gouv.fr). Si la mairie ne répond pas ou ne transmet pas l’attestation, il faut s’adresser au préfet du département (service-public.gouv.fr).

Ce que la DAACT change à la revente

L’acheteur d’une maison agrandie, surélevée ou construite récemment voudra savoir si les travaux sont en règle. La DAACT et l’attestation de non-contestation, ou à défaut l’accusé de réception de la DAACT et la preuve que le délai est écoulé, en sont la preuve. Sans elles, le risque d’une construction non conforme reste attaché au bien (service-public.gouv.fr) :

• 6 ans après l’achèvement pour des poursuites pénales ;
• 10 ans pour une action civile de la commune en démolition ou mise en conformité, 5 ans pour un tiers ;
• 10 ans pendant lesquels la mairie peut refuser une nouvelle autorisation en se fondant sur l’irrégularité de la construction initiale (code de l’urbanisme, art. L421-9) ; ce délai ne joue pas, notamment, pour une construction réalisée sans aucun permis de construire alors qu’il était requis, située dans un parc national, un site classé ou sur le domaine public, exposant ses usagers ou des tiers à un risque grave, ou visée par une action en démolition engagée selon l’article L480-13.

Le vendeur a donc intérêt à réunir ces pièces dès la mise en vente : elles se transmettent au notaire avec le titre de propriété, avant le compromis de vente. Voir aussi le guide des étapes d’une vente.

L’autre déclaration après travaux : les impôts

La DAACT ne remplace pas la déclaration fiscale. Une construction nouvelle, un agrandissement ou un changement de destination se déclare aussi aux impôts, dans les 90 jours suivant l’achèvement, depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr : elle sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’aménagement (service-public.gouv.fr).

Quel professionnel consulter

Un diagnostiqueur peut établir l’attestation RE2020 d’une maison individuelle à joindre à la DAACT. Un géomètre-expert vérifie l’implantation et les surfaces construites avant le dépôt. À la revente, le notaire contrôle la DAACT et l’attestation de non-contestation avant de rédiger l’acte.