Rénovation en copropriété : PPT, DTG, vote et aides

Les diagnostics préalables : DPE collectif et DTG

DPE collectif. Il est exigé pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (ANIL) :

Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale le choix du prestataire, après mise en concurrence (ANIL).

Diagnostic technique global (DTG). Obligatoire depuis 2017 en cas de mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans. Dans les autres copropriétés, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour la question de sa réalisation (ANIL). Il analyse l’état apparent des parties communes, la situation du syndicat au regard de ses obligations et la liste des travaux nécessaires sur dix ans, avec leur coût. La décision d’engager un DTG se vote à la majorité simple de l’article 24 (service-public.gouv.fr).

Le projet de plan pluriannuel de travaux

L’obligation vise les copropriétés de plus de 15 ans (ANIL). Le projet de PPT comprend notamment la liste des travaux nécessaires pour conserver l’immeuble, économiser l’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il donne aussi une estimation de la performance atteinte, une estimation sommaire des coûts et un échéancier sur dix ans (ANIL).

Dispense : une copropriété dont le DTG conclut qu’aucun travaux n’est nécessaire dans les dix ans n’a pas à élaborer de projet de PPT pendant la durée de validité du diagnostic (ANIL).

Qui vote quoi en assemblée générale

Source : service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 6 mai 2026).

Les deux majorités. L’article 24 se calcule sur les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; les abstentions ne comptent pas. L’article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires, absents compris (service-public.gouv.fr).

La passerelle. Si une résolution relevant de l’article 25 obtient au moins un tiers des voix, un second vote peut avoir lieu à la majorité de l’article 24. Pour les travaux d’économies d’énergie qui n’ont pas atteint ce tiers, une nouvelle assemblée convoquée dans les 3 mois sur un projet identique peut statuer à l’article 24 (service-public.gouv.fr).

Après le vote, c’est le syndic qui signe le contrat avec l’entreprise, suit le chantier et assiste à la réception (ANIL). L’assemblée fixe le montant à partir duquel la mise en concurrence des entreprises est obligatoire.

MaPrimeRénov’ Copropriété

Conditions (France Rénov’) :

• au moins 65 % de résidences principales pour 20 lots ou moins, 75 % au-delà ;
• immeuble construit depuis au moins 15 ans ;
• copropriété immatriculée et à jour au registre national ;
• gain énergétique d’au moins 35 % ;
• entreprises RGE, accompagnement par un AMO obligatoire, maîtrise d’œuvre obligatoire au-delà de 100 000 € de travaux ;
• un DTG ou un audit énergétique préalable.

Le syndic dépose un dossier unique, reçoit la prime et la répartit selon les tantièmes. Une chaudière gaz n’est pas financée, sauf pour des travaux votés avant le 30 juin 2025 avec une demande déposée avant le 30 septembre 2025. Une expérimentation vise les petites copropriétés (20 lots d’habitation au plus), avec un gain exigé de 15 % (France Rénov’).

Primes CEE. Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » (fiche BAR-TH-177) peut aussi être mobilisé : il exige un gain énergétique d’au moins 35 % et a été prolongé par l’arrêté du 7 janvier 2026 pour les opérations engagées depuis le 17 janvier 2026. Le syndicat des copropriétaires en est le bénéficiaire (ministère de la Transition écologique).

Quel professionnel consulter

Le DPE collectif et les diagnostics des parties communes relèvent d’un diagnostiqueur certifié. Si vous achetez un lot, l’agent immobilier et le notaire vous aident à réunir le PPT et les procès-verbaux d’assemblée, qui annoncent les travaux à venir. Pour financer une quote-part de travaux, un courtier en crédit peut comparer les solutions.