Représentant fiscal pour vendre en France : quand ?

Quand le représentant est-il exigé ?

La règle générale : le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI est acquitté sous la responsabilité d’un représentant que le contribuable domicilié hors de France doit désigner (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 10). En pratique, l’obligation vise :

• les personnes physiques domiciliées hors de l’UE et de l’EEE, par exemple au Canada, aux États-Unis ou en Suisse, lorsqu’aucune dispense ne s’applique ;
• les personnes morales dont le siège est hors de l’UE ou de l’EEE, pour toutes leurs ventes, quels que soient le prix ou la durée de détention (§ 230 et 240) ;
• les résidents du Liechtenstein, pourtant membre de l’EEE, faute de convention d’assistance au recouvrement avec la France (§ 30) ;
• les personnes domiciliées en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à Saint-Barthélemy, territoires associés mais non intégrés à l’UE (§ 30).

Pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu dont le siège est en France, l’obligation s’apprécie associé par associé : seuls les associés domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE sont concernés (§ 50 et 60 ; voir notre guide sur la SCI).

Quand il ne l’est plus

Vendeurs de l’UE et de l’EEE. Pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l’obligation pour les personnes domiciliées dans un État de l’UE ou de l’EEE lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement (ACTU-2015-00160). Concrètement : les États de l’UE, l’Islande et la Norvège (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 30).

Dispenses automatiques, sans demande préalable ; c’est le rédacteur de l’acte qui apprécie si le critère est rempli (§ 170) :

• prix de cession inférieur ou égal à 150 000 €, apprécié par vendeur. En indivision, on retient la quote-part de chaque indivisaire ; en démembrement, celle de chaque titulaire de droits. Un couple marié, quel que soit son régime, ou pacsé soumis à imposition commune, est considéré comme un seul vendeur : le seuil s’apprécie sur le prix total (§ 180). Cette règle est propre au représentant fiscal : pour la surtaxe sur les plus-values élevées, le seuil de 50 000 € s’apprécie au contraire sur la part de chaque époux (BOI-RFPI-TPVIE-20, § 40). La commission d’agence incluse dans le prix stipulé n’est pas retranchée ; le mobilier l’est s’il est justifié par facture ou inventaire (§ 190) ;
• plus-value totalement exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux par la durée de détention, quel que soit le prix (§ 220) ;
• vente de l’ancienne résidence principale exonérée au titre du 1 du I de l’article 244 bis A (§ 225).

Qui peut être représentant fiscal ?

Un vendeur domicilié hors de l’UE et de l’EEE ne peut être représenté que par (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 120 ; impots.gouv.fr) :

• l’acquéreur du bien, s’il a son domicile fiscal en France ;
• une banque ou un établissement de crédit exerçant en France ;
• une personne accréditée par l’administration, à titre ponctuel pour une opération ou à titre permanent.

Certaines professions réglementées sont incompatibles avec la représentation fiscale. Le BOFiP cite les notaires, les avocats et les experts-comptables ; la page d’impots.gouv.fr n’exclut que les notaires et les avocats.

L’accréditation ponctuelle se demande à une direction départementale ou régionale des finances publiques. Les deux sources divergent sur laquelle : impots.gouv.fr renvoie à celle du domicile fiscal ou du siège du représentant, le BOFiP à celle du lieu de situation de l’immeuble, la direction régionale d’Île-de-France étant seule compétente pour un bien situé dans Paris (§ 140). Les deux s’accordent sur un point : la Direction des impôts des non-résidents n’est pas compétente pour la vente d’un immeuble.

Le rôle et la responsabilité du représentant

Le représentant accomplit à la place du vendeur les formalités liées à l’acte, dépose la déclaration de plus-value et paie le prélèvement (BOI-RFPI-PVINR-30-20, § 260). Sans déclaration désignant un représentant accrédité, le service de publicité foncière ou d’enregistrement refuse la formalité (§ 160). La surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 € est elle aussi acquittée sous sa responsabilité (BOI-RFPI-TPVIE-20, § 110).

Sa responsabilité dure : le vendeur reste redevable légal, mais l’administration peut poursuivre indistinctement l’un ou l’autre pour la totalité des sommes, prélèvements sociaux et rappels compris (§ 270). Il répond sur ses biens personnels (§ 280) et n’est normalement déchargé qu’à l’expiration du délai de reprise : pour une plus-value réalisée en année N, le 31 décembre N + 3 (§ 300).

Combien coûte un représentant fiscal ?

Les sources officielles consultées ne fixent ni tarif ni barème. Elles expliquent en revanche ce que le représentant assume : service-public.gouv.fr indique qu’il doit être accrédité et présenter des garanties financières, et il reste engagé jusqu’à la fin du délai de reprise de l’administration. Le BOFiP publie la liste des organismes accrédités à titre permanent (§ 150), actualisée en 2024 (ACTU-2024-00219).

Exemple : un couple marié résidant au Canada vend 180 000 € un appartement détenu depuis 12 ans. Le prix total dépasse 150 000 € et la plus-value n’est pas exonérée par la durée de détention : un représentant est obligatoire. Le même couple domicilié en Belgique en serait dispensé. Pour le calcul de l’impôt, voir notre guide sur la plus-value immobilière et le calculateur de plus-value.

Quel professionnel consulter

Le notaire rédige l’acte, apprécie si une dispense automatique s’applique et dépose la déclaration de plus-value ; il ne peut pas lui-même être représentant fiscal. L’agent immobilier peut anticiper la question dès la mise en vente, puisque le prix stipulé, commission comprise, détermine le seuil de 150 000 €.