En bref
Sous l’effet de l’érosion, 30 km² de terres ont disparu en France en 50 ans, et le littoral compte 5,5 millions de logements (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 24 août 2026). Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, un décret liste les communes qui doivent adapter leur urbanisme à ce phénomène : elles sont 371 depuis le décret du 13 février 2026 (GéoLittoral). Leur plan local d’urbanisme délimite une zone exposée à 30 ans et une zone exposée entre 30 et 100 ans (code de l’urbanisme, art. L121-22-2). Dans la première, seules l’adaptation de l’existant et quelques constructions démontables restent admises ; dans la seconde, les constructions nouvelles devront être démolies aux frais du propriétaire quand la sécurité ne pourra plus être assurée au-delà de 3 ans. Un bien situé dans ces zones impose un état des risques, et la commune y dispose d’un droit de préemption spécifique (art. L219-1).
Quelles communes sont concernées ?
La liste est fixée par décret, en tenant compte de la vulnérabilité du territoire au recul du trait de côte (code de l’environnement, art. L321-15). Elle est révisée au moins tous les 9 ans et peut être complétée à tout moment à la demande d’une commune.
| Repère | Donnée |
|---|---|
| Premier décret | Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 |
| Dernière mise à jour | Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 |
| Nombre de communes | 371, dont 54 ajoutées en février 2026 |
| Inscription | Communes volontaires ayant délibéré favorablement |
Sources : GéoLittoral, page mise à jour le 9 avril 2026 ; décret n° 2026-95. Une carte des communes listées est publiée sur GéoLittoral. Depuis le 18 juin 2026, l’application « Le littoral de ma commune » rassemble pour plus de 1 000 communes littorales les données sur l’évolution du trait de côte (ministère de la Transition écologique).
Cette liste ne se confond pas avec celle des communes soumises à la loi Littoral : voir notre guide acheter sous la loi Littoral.
Les zones exposées à 30 ans et à 100 ans
Une commune listée qui n’est pas couverte par un plan de prévention des risques littoraux traitant du recul du trait de côte doit établir une carte locale d’exposition (code de l’urbanisme, art. L121-22-1). La procédure d’évolution du PLU est engagée au plus tard un an après la publication de la liste ; si le PLU intégrant ces zones n’est pas entré en vigueur 3 ans après l’engagement de cette procédure, la commune ou l’intercommunalité adopte avant cette échéance une carte de préfiguration, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du PLU, sauf si un plan de prévention des risques littoraux approuvé couvre déjà le territoire (art. L121-22-3).
| Zone | Ce qui reste possible | Source |
|---|---|---|
| 0 à 30 ans, espaces urbanisés | Sans augmenter la capacité d’habitation : réfection et adaptation des constructions existantes ; extensions démontables ; constructions démontables nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité de l’eau | Art. L121-22-4, I |
| 0 à 30 ans, espaces non urbanisés | Seulement les constructions démontables nécessaires à des services publics ou à des activités exigeant la proximité de l’eau | Art. L121-22-4, II |
| 30 à 100 ans | Constructions nouvelles et extensions soumises à une démolition et remise en état obligatoires, aux frais du propriétaire, quand la sécurité ne peut plus être assurée au-delà de 3 ans | Art. L121-22-5 |
Dans la zone 30-100 ans, la démolition est ordonnée par arrêté du maire, avec un délai d’au moins 6 mois. Pour un projet soumis à permis ou à déclaration préalable, le coût prévisionnel de la démolition est consigné à la Caisse des dépôts avant les travaux. Les titulaires de droits sur ces constructions ne peuvent prétendre à aucune indemnité (art. L121-22-5).
L’information de l’acquéreur et du locataire
Un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte, délimitée par un PLU, une carte communale ou une carte de préfiguration, impose un état des risques (code de l’environnement, art. L125-5 ; service-public.gouv.fr, vérifié le 28 septembre 2026). Il est remis dès la première visite et doit indiquer :
- l’horizon temporel d’exposition (30 ans ou 30 à 100 ans) ;
- le rappel des prescriptions applicables à la zone ;
- le caractère provisoire du zonage lorsqu’il est préfiguré ;
- l’application éventuelle au bien des obligations de démolition et de remise en état.
Toute annonce doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». À défaut d’état des risques, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (art. L125-5).
Une règle plus sévère s’ajoute pour la zone 30-100 ans : toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location portant sur une construction soumise à l’obligation de démolition doit la mentionner, à peine de nullité (code de l’urbanisme, art. L121-22-5, VII). Voir aussi notre guide sur l’état des risques (ERP).
Le droit de préemption pour l’adaptation au recul du trait de côte
Dans les communes listées, la commune, ou l’intercommunalité compétente en urbanisme, dispose d’un droit de préemption spécifique (code de l’urbanisme, art. L219-1) :
- il s’applique de plein droit dans toute la zone à 30 ans ;
- il peut être étendu, par délibération, à tout ou partie de la zone 30-100 ans ;
- dans ces zones, le droit de préemption urbain (art. L211-1) et celui des zones d’aménagement différé (art. L212-2) ne s’appliquent pas.
| Règle | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Ventes visées | Ventes d’immeubles, cessions de droits indivis, cession de la majorité des parts d’une SCI, apports à une SCI | Art. L219-2 et L219-4 |
| Donations visées | Sauf notamment entre ascendants et descendants, collatéraux jusqu’au 6e degré, époux ou partenaires de Pacs | Art. L219-3 |
| Déclaration préalable | Obligatoire, à peine de nullité de la vente | Art. L219-6 |
| Réponse | Le silence gardé 2 mois vaut renonciation | Art. L219-6 |
| Prix en cas de désaccord | Fixé par le juge de l’expropriation, en tenant compte de l’exposition du bien | Art. L219-7 |
Dans la zone à 30 ans, le prix est fixé en priorité par comparaison avec des ventes de biens au même niveau d’exposition ; à défaut, à partir de biens situés hors zone, avec un abattement tenant compte de la durée restant avant la disparition du bien (art. L219-7). Le mécanisme général est expliqué dans notre guide sur le droit de préemption.
FAQ
Comment savoir si une commune est listée ?
GéoLittoral publie la carte des communes listées par décret ; la liste figure au décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, mis à jour en dernier lieu le 13 février 2026.
Peut-on agrandir une maison dans la zone exposée à 30 ans ?
Dans les espaces urbanisés, seulement par une extension démontable et sans augmenter la capacité d’habitation (code de l’urbanisme, art. L121-22-4).
Qui paie la démolition dans la zone 30-100 ans ?
Le propriétaire, pour les constructions et extensions réalisées après l’entrée en vigueur du PLU délimitant la zone ; le coût est consigné à l’avance (art. L121-22-5).
Le vendeur doit-il signaler le recul du trait de côte ?
Oui, par l’état des risques, qui précise l’horizon d’exposition et les obligations de démolition éventuelles (code de l’environnement, art. L125-5 ; service-public.gouv.fr).
Combien de temps la commune a-t-elle pour préempter ?
Deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable ; son silence vaut renonciation (code de l’urbanisme, art. L219-6).
Quel professionnel consulter
Le notaire, à qui la décision de préemption est notifiée (art. L219-6), vérifie que la promesse mentionne les obligations de démolition. Le géomètre-expert situe la parcelle par rapport aux limites des zones à 30 et à 100 ans. L’agent immobilier porte la mention Géorisques dans l’annonce et remet l’état des risques dès la première visite. Le diagnostiqueur réalise les autres diagnostics du dossier de vente.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le notaire retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Dextera Notaires | Paris, 7e arrondissement | 91 | Retenu |
| Marseille | 1391 Notaires | Marseille, 8e arrondissement | 85 | Retenu |
| Lyon | Archers Notaires | Lyon, 2e arrondissement | 92 | Retenu |
| Montpellier | Lexnot | Montpellier | 93 | Retenu |
| Bordeaux | 1645 Notaires | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Notaires Lille Royale | Lille | 70 | Retenu |
| Rennes | Notaires des Lices | Rennes | 87 | Retenu |
| Dijon | Legatis Dijon-Genlis | Dijon | 86 | Retenu |
| Brest | Quid Novi Brest Notaires & Conseils | Brest | 86 | Retenu |
| Cannes | 1795 | Cannes | 70 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un notaire est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Risques et territoire
Sources
- Ministère de la Transition écologique — L'adaptation des territoires aux évolutions du littoral (mis à jour le 24 août 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- GéoLittoral — Communes listées par décret s'engageant dans l'adaptation de leur territoire (mis à jour le 9 avril 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Ministère de la Transition écologique — « Le littoral de ma commune » : une application pour comprendre l'évolution du trait de côte (publié le 18 juin 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic immobilier : état des risques (vérifié le 28 septembre 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Code de l'urbanisme, articles L121-22-1 à L121-22-12 (exposition au recul du trait de côte) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Code de l'urbanisme, articles L219-1 à L219-13 (droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Code de l'environnement, article L321-15 (liste des communes) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Code de l'environnement, article L125-5 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 (lien du ministère de la Transition écologique) (consulté le 12 octobre 2026)
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