Sols pollués (SIS) : information et étude de sols

Qu’est-ce qu’un secteur d’information sur les sols ?

Les SIS ont été créés par la loi Alur du 24 mars 2014 (article 173) pour conserver la mémoire des sites pollués (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 28 juillet 2025). Il s’agit le plus souvent d’une pollution résiduelle, après la réhabilitation d’un ancien site industriel.

Être en SIS ne signifie pas qu’un terrain est dangereux. Selon le ministère, un terrain classé en SIS ne présente pas de risque pour les populations s’il est utilisé pour l’usage et dans les conditions prévues lors de sa réhabilitation. L’enjeu apparaît surtout lorsqu’on veut changer d’usage, par exemple construire un logement là où se trouvait une activité industrielle.

La procédure est fixée par l’article L125-6 du code de l’environnement :

1. l’État élabore les projets de secteurs au regard des informations dont il dispose ;
2. le préfet recueille l’avis des maires concernés et informe les propriétaires des terrains ;
3. les SIS sont arrêtés par le préfet, reportés sur des documents graphiques et annexés au PLU, au document en tenant lieu ou à la carte communale.

Où vérifier : SIS, CASIAS et certificat d’urbanisme

Trois outils conservent la mémoire des pollutions ; le ministère indique qu’ils sont tous mis à disposition sur le site Géorisques :

Sources : ministère de la Transition écologique ; code de l’environnement, art. L125-6. Le certificat d’urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié dans la CASIAS ou sur un ancien site industriel ou de service connu du service instructeur (art. L125-6, IV). C’est une raison de plus de le demander avant d’acheter : voir notre guide sur l’achat d’un terrain.

Vente ou location : l’information écrite de l’acquéreur

Lorsqu’un terrain situé en SIS fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire et lui communiquer les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste que cette formalité a été accomplie (code de l’environnement, art. L125-7).

Attention à ne pas confondre avec l’état des risques. Les SIS ne figurent pas parmi les huit secteurs qui imposent un état des risques (service-public.gouv.fr, vérifié le 28 septembre 2026 ; code de l’environnement, art. R125-23). L’information sur les sols est une obligation distincte, qui s’ajoute à l’état des risques sans le remplacer (art. L125-7). Le code de la construction la range parmi les informations fournies lors d’une vente ou d’une location (CCH, art. L126-23). Pour les autres risques, voir notre guide sur l’état des risques (ERP).

Ancien site industriel. Si une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain, le vendeur doit aussi en informer l’acheteur par écrit, ainsi que des dangers ou inconvénients importants qu’il connaît (art. L514-20).

Construire sur un terrain en SIS : l’étude de sols

Tout projet de construction ou de lotissement prévu dans un SIS fait l’objet d’une étude des sols, qui établit les mesures de gestion de la pollution assurant la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols (code de l’environnement, art. L556-2).

• Pour un projet soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage joint au dossier une attestation garantissant la réalisation de cette étude et sa prise en compte dans la conception du projet.
• Cette attestation est établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. Le ministère l’appelle ATTES-ALUR.

La même logique s’applique au changement d’usage d’un terrain qui a accueilli une installation classée mise à l’arrêt et réhabilitée : le maître d’ouvrage à l’initiative du nouvel usage définit et met en œuvre des mesures de gestion de la pollution (art. L556-1).

Les recours de l’acheteur

Si l’information écrite n’a pas été donnée et qu’une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination prévue au contrat (ou, à défaut, à l’usage envisagé), l’acquéreur ou le locataire peut, dans les 2 ans suivant la découverte de la pollution (code de l’environnement, art. L125-7) :

Le même délai de 2 ans et les mêmes options (résolution, restitution d’une partie du prix, réhabilitation) valent pour l’acheteur d’un terrain où une installation classée a été exploitée sans qu’il en soit informé (art. L514-20). Pour les défauts qui ne relèvent pas de ces textes, voir notre guide sur les vices cachés.

Quel professionnel consulter

Le notaire vérifie que l’acte atteste de l’information écrite sur le SIS et relève les servitudes d’utilité publique qui grèvent le terrain. Le géomètre-expert situe précisément la parcelle par rapport au périmètre du secteur. L’agent immobilier peut réunir, dès la mise en vente, les informations publiées par l’État. Le diagnostiqueur réalise les autres diagnostics du dossier de vente.