En bref
Dans les territoires exposés aux feux de forêt, les obligations légales de débroussaillement (OLD) s’appliquent aux terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts : le propriétaire doit débroussailler sur 50 mètres autour de sa maison, distance que le maire peut porter à 100 mètres (code forestier, art. L134-6). Les modalités précises sont fixées par arrêté préfectoral. Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d’un bien situé en zone OLD doit en informer l’acquéreur ou le locataire dès l’annonce, par l’état des risques remis lors de la première visite (code de l’environnement, art. L125-5 ; service-public.gouv.fr). La sanction pénale est une contravention de 5e classe (art. R163-3) ; une amende administrative peut atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé (art. L135-2). Selon le ministère, 9 maisons sur 10 détruites par un feu de forêt ne sont pas, ou sont mal, débroussaillées.
Qui est concerné et sur quel périmètre ?
L’obligation vise les constructions situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie (service-public.gouv.fr). L’outil de recherche officiel, accessible depuis la fiche service-public sur l’état des risques, indique si une adresse est en zone OLD.
| Situation (code forestier, art. L134-6) | Profondeur à débroussailler | À la charge de (art. L134-8) |
|---|---|---|
| Abords des constructions, chantiers et installations | 50 m, portés jusqu’à 100 m par le maire | Propriétaire de la construction |
| Voies privées d’accès | Fixée par le préfet, 10 m maximum de part et d’autre | Propriétaire de la construction |
| Terrain en zone urbaine d’un PLU | Toute la parcelle | Propriétaire du terrain |
| Terrain d’assiette d’une ZAC, d’un lotissement ou d’une AFU | Tout le terrain | Propriétaire du terrain |
Les 50 mètres se comptent à partir de la construction et ne s’arrêtent pas à la limite de propriété : il peut falloir débroussailler chez un voisin (service-public.gouv.fr). Il faut alors l’en informer, de préférence par lettre recommandée précisant les travaux. S’il refuse l’accès, ou ne répond pas dans un délai d’un mois, la responsabilité du débroussaillement passe à sa charge, et le maire doit en être informé.
Un locataire peut débroussailler si son bail le prévoit, mais cela n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité pénale (service-public.gouv.fr).
Comment et quand débroussailler ?
Débroussailler, c’est réduire la végétation (herbe, branchages, feuilles) pour diminuer l’intensité d’un incendie et freiner sa propagation : élagage, coupe, élimination des résidus (service-public.gouv.fr). Le ministère de la Transition écologique recommande un calendrier annuel :
- automne et hiver : travaux lourds de coupe et de broyage ;
- printemps : entretien, coupe des repousses, évacuation des déchets, éloignement du bois de chauffage ;
- été : travaux déconseillés, voire interdits par arrêté préfectoral, à cause du risque d’étincelle.
Les conditions précises de mise en œuvre relèvent de l’arrêté préfectoral de chaque département (service-public.gouv.fr). Un professionnel peut être mandaté par contrat, et un crédit d’impôt est possible, sous conditions, si vous employez une personne pour débroussailler (service-public.gouv.fr).
Vente et location : l’information obligatoire depuis 2025
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a étendu l’information des acquéreurs et locataires aux zones OLD ; son décret d’application du 29 avril 2024 l’a rendue effective au 1er janvier 2025 (service-public.gouv.fr).
| Étape | Obligation |
|---|---|
| Annonce, tout support | Mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » |
| Première visite | Remise de l’état des risques, avec la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement |
| Promesse, acte ou bail | État des risques annexé, daté de moins de 6 mois |
| Vente | Attestation sur l’honneur du respect des obligations, annexée à la promesse et à l’acte (service-public.gouv.fr) |
Sources : code de l’environnement, art. L125-5 ; service-public.gouv.fr. Le code forestier (art. L134-16) ajoute que la mutation d’un bien soumis aux OLD est conditionnée au respect de l’obligation, dans la limite de la propriété, et que le cédant informe aussi l’acquéreur des servitudes éventuelles. À chaque conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du locataire.
Si l’état des risques manque, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (art. L125-5). Le détail du document figure dans notre guide sur l’état des risques (ERP) ; pour la location, voir aussi le guide du bail de location.
Les sanctions
| Type | Sanction | Source |
|---|---|---|
| Pénale | Contravention de 5e classe, soit au plus 1 500 € | Code forestier, art. R163-3 ; ministère de la Transition écologique |
| Mise en demeure du maire | Astreinte de 100 € maximum par jour, total plafonné à 5 000 € | Code forestier, art. L134-9 |
| Exécution d’office | La commune fait les travaux aux frais du propriétaire | Code forestier, art. L134-9 |
| Amende administrative | Jusqu’à 50 € par m² soumis à l’obligation, après mise en demeure restée sans effet | Code forestier, art. L135-2 |
| Assurance | Franchise majorée, 5 000 € maximum | Service-public.gouv.fr |
Le maire contrôle l’exécution des obligations (art. L134-7) ; en cas de carence, le préfet se substitue à lui après mise en demeure (art. L134-9). Côté assurance, voir notre guide sur l’assurance habitation.
FAQ
Mon terrain est-il soumis au débroussaillement ?
Oui s’il est situé à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie dans un territoire exposé ; l’outil de recherche officiel, la mairie ou la préfecture vous le confirment (service-public.gouv.fr).
Sur quelle distance faut-il débroussailler ?
50 mètres autour des constructions, jusqu’à 100 mètres si le maire le décide, et 10 mètres au plus de part et d’autre des voies privées d’accès (code forestier, art. L134-6).
Le voisin refuse que je débroussaille chez lui : que faire ?
Après un refus, ou sans réponse un mois après votre courrier, la responsabilité passe au voisin ; informez-en le maire (service-public.gouv.fr).
Depuis quand l’acheteur doit-il être informé des OLD ?
Depuis le 1er janvier 2025, par l’état des risques et dès l’annonce (code de l’environnement, art. L125-5 ; service-public.gouv.fr).
Le locataire doit-il débroussailler ?
Seulement si le bail le prévoit, et le propriétaire reste pénalement responsable (service-public.gouv.fr).
Quel professionnel consulter
L’agent immobilier porte la mention Géorisques dans l’annonce et remet l’état des risques lors de la première visite. Le notaire vérifie que l’état des risques et l’attestation sur l’honneur sont annexés à la promesse et à l’acte. Le géomètre-expert peut matérialiser le périmètre de 50 mètres lorsqu’il déborde sur les parcelles voisines. Le diagnostiqueur réalise les autres diagnostics du dossier de vente.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le agent immobilier retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Laforêt Paris 15 Vaugirard | Paris, 15e arrondissement | 89 | Retenu |
| Marseille | ERA Agence de la Bastide | Marseille, 13e arrondissement | 90 | Retenu |
| Toulouse | Nestenn By Solvimo | Toulouse | 84 | Retenu |
| Nice | Immo Gambetta | Nice | 71 | Retenu |
| Lyon | Orpi Duguesclin Transactions | Lyon, 6e arrondissement | 89 | Retenu |
| Montpellier | Immo Angels | Montpellier | 80 | Retenu |
| Bordeaux | Human Immobilier Bordeaux Chartrons | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Orpi Lille République Beaux-Arts | Lille | 92 | Retenu |
| Rennes | Nestenn Rennes Centre | Rennes | 80 | Retenu |
| Toulon | iBox Immobilier Toulon Jaurès | Toulon | 84 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un agent immobilier est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Risques et territoire
Sources
- Service-public.gouv.fr — Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? (vérifié le 7 janvier 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr — Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025 (mis à jour le 8 janvier 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic immobilier : état des risques (vérifié le 28 septembre 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Ministère de la Transition écologique — Débroussailler : comment protéger votre habitation des feux de forêt et de végétation ? (mis à jour le 20 avril 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Code forestier, articles L134-1 à L134-18 (lien de service-public.gouv.fr) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Code forestier, article L135-2 (amende administrative) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Code forestier, article R163-3 (lien de service-public.gouv.fr) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Code de l'environnement, article L125-5 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Légifrance — Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 (lien de service-public.gouv.fr) (consulté le 12 octobre 2026)
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