Arbres et haies : distances à respecter avec le voisin

Les distances légales du Code civil

L’article 671 pose la règle : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». À défaut, il fixe une distance de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et d’un demi-mètre pour les autres.

Source : Code civil, art. 671 ; service-public.gouv.fr (F614).

Comment mesurer. La hauteur se calcule depuis le sol jusqu’à la cime, et la distance à partir du milieu du tronc (F614). Une plantation située à 2 mètres ou plus de la limite respecte la distance légale quelle que soit sa hauteur : l’article 671 n’exige que « la distance de deux mètres » (F614). À l’inverse, une plantation de 2 mètres de haut exactement ne dépasse pas deux mètres : 0,5 mètre suffit.

Connaître la limite exacte. Si vous ne savez pas où passe la limite entre les deux terrains, service-public.gouv.fr suggère de faire réaliser un bornage (F614). Voir notre guide bornage et troubles de voisinage.

Usages locaux et règlements particuliers

Les distances du Code civil ne s’appliquent qu’à défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus (art. 671). Ces règles locales peuvent fixer d’autres distances : service-public.gouv.fr renvoie à la mairie pour les connaître (F614). Renseignez-vous avant de planter, surtout pour une haie destinée à pousser haut.

Contre un mur séparatif. Arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif, sans distance minimale, à condition de ne pas dépasser la crête du mur (art. 671). Si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer des espaliers (art. 671).

Plantation trop proche : arrachage, réduction et prescription trentenaire

Le voisin peut exiger que les plantations situées à une distance inférieure à la distance légale soient arrachées ou réduites à la hauteur légale (art. 672). Il ne le peut pas dans trois cas (art. 672 ; F614) :

• un titre : une convention écrite vous autorise à conserver la plantation en l’état ;
• la destination du père de famille : la plantation existait déjà avant la division du terrain en deux propriétés ;
• la prescription trentenaire : la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans.

Point de départ des 30 ans. La prescription court à partir du jour où la plantation a dépassé la hauteur autorisée compte tenu de sa distance à la limite, et non à partir du jour où elle a été plantée (F614). Une haie plantée à 1 mètre de la limite ne commence donc à prescrire qu’à partir du moment où elle dépasse 2 mètres de haut.

Respecter la distance ne suffit pas toujours. Une plantation conforme peut causer un trouble anormal de voisinage, par exemple par l’ombre qu’elle projette sur le terrain voisin. Service-public.gouv.fr recommande alors de chercher un compromis : élagage, taille régulière, voire abattage (F614).

Élagage, racines et fruits : qui fait quoi ?

Selon l’article 673, « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». La prescription trentenaire ne joue donc pas ici : le voisin peut demander l’élagage quel que soit l’âge de l’arbre.

Plantation mitoyenne. Pour une haie mitoyenne, chacun taille son côté ; service-public.gouv.fr conseille de tailler les deux côtés en même temps. Vous pouvez supprimer une plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, mais seulement si vous construisez un mur sur cette limite. Les fruits d’une plantation mitoyenne appartiennent pour moitié à chacun, et la cueillette se fait à frais communs (F614).

Le recours en cas de litige

Service-public.gouv.fr décrit les étapes suivantes (F614) :

1. Discuter avec le voisin pour trouver un compromis.
2. Lettre recommandée avec accusé de réception signalant la gêne et rappelant la réglementation ; un modèle est proposé : « Demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches ».
3. Démarche amiable obligatoire avant le juge : conciliation (gratuite), médiation ou procédure participative avec avocat.
4. Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité du lieu du terrain, en cas d’échec.

Le recours vise le propriétaire du terrain, même si c’est son locataire qui a planté (F614). Dans un logement loué avec jardin, la taille et l’élagage des arbres et arbustes font partie de l’entretien courant à la charge du locataire (service-public.gouv.fr, F31697 ; voir les réparations locatives).

Quel professionnel consulter

Le géomètre-expert fixe la limite séparative par un bornage : c’est à partir d’elle que se mesurent les distances de l’article 671. Avant d’acheter, le notaire peut rechercher dans les titres une convention autorisant une plantation trop proche, et l’agent immobilier signaler les arbres en limite de terrain. Voir aussi notre guide sur les servitudes.