En bref
Dans les cinq départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), plusieurs règles diffèrent de la métropole. Les prix réels des ventes sont publiés dans DVF, sauf pour Mayotte (DGFiP, data.gouv.fr). Les droits de mutation départementaux sont de 4,50 % en Guadeloupe et à Mayotte, et de 5,00 % en Martinique, en Guyane et à La Réunion, ramenés à 4,50 % pour un primo-accédant (barème DGFiP au 1er juin 2026). Pour le PTZ, toutes les communes des DROM sont en zone A (10 communes) ou B1 (les autres) : le PTZ pour l’ancien avec travaux, réservé aux zones B2 et C, n’y est donc pas ouvert. Côté impôts, le Pinel outre-mer a pris fin au 31 décembre 2024 ; la réduction d’impôt « logement » outre-mer ne vise plus que des travaux de réhabilitation ou de confortation sur des logements de plus de 20 ans, jusqu’au 31 décembre 2029 (impots.gouv.fr, brochure IR 2026).
Connaître les prix : DVF, sauf à Mayotte
Le fichier « Demandes de valeurs foncières » (DVF) de la DGFiP recense les transactions des cinq dernières années, issues des actes notariés et du cadastre, sur « le territoire métropolitain et les DOM-TOM, à l’exception de l’Alsace, de la Moselle et de Mayotte ». Il est mis à jour en avril et en octobre ; la date de la dernière mise à jour figure sur la page du jeu de données (data.gouv.fr).
Nos pages département reprennent ces données : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, cette dernière sans données DVF.
Frais de notaire : les droits de mutation des DROM
Dans l’ancien, les « frais de notaire » comprennent les droits de mutation, dont le taux départemental est voté par chaque département ou collectivité. Au 1er juin 2026, le barème de la DGFiP indique :
| Département | Taux hors primo-accédant | Taux pour un primo-accédant |
|---|---|---|
| 971 Guadeloupe | 4,50 % | 4,50 % |
| 972 Martinique | 5,00 % | 4,50 % |
| 973 Collectivité territoriale de Guyane | 5,00 % | 4,50 % |
| 974 La Réunion | 5,00 % | 4,50 % |
| 976 Mayotte | 4,50 % | 4,50 % |
La colonne « hors primo-accédant » correspond, selon la DGFiP, aux taux applicables en vertu du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 ; la Guadeloupe et Mayotte n’affichent qu’un seul taux, de 4,50 %. Le calcul complet des frais, avec la taxe communale et les émoluments du notaire, figure sur la page de chaque département.
PTZ : des communes classées A ou B1
Le PTZ dépend du zonage A, B, C, défini à l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation. Selon le ministère du Logement, la zone A comprend « 10 communes des départements d’outre-mer où les loyers et les prix des logements sont très élevés », et la zone B1 « les communes des départements d’outre-mer non classées en zone A ».
| Département | Communes en zone A | Communes en zone B1 |
|---|---|---|
| Guadeloupe | 2 (Le Gosier, Saint-François) | 30 |
| Martinique | 4 (Les Anses-d’Arlet, Le Diamant, Le Marin, Les Trois-Îlets) | 30 |
| Guyane | 0 | 22 |
| La Réunion | 4 (Les Avirons, L’Étang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul) | 20 |
| Mayotte | 0 | 17 |
Source : liste officielle des communes, zonage en vigueur depuis le 26 juin 2026.
Deux conséquences. D’abord, le PTZ pour un logement ancien avec travaux exige une commune « située en zone B2 ou C » (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 septembre 2026) : aucune commune des DROM n’y est éligible. Ensuite, les plafonds de ressources sont ceux des zones A et B1 : pour une personne seule, 49 000 € en zone A et 34 500 € en zone B1 ; pour deux personnes, 73 500 € et 51 750 €. Le détail est dans notre guide du PTZ 2026.
Défiscalisation outre-mer : ce qui reste ouvert
La brochure fiscale 2026 de la DGFiP (revenus 2025) fait le point :
- Pinel outre-mer : il a couvert les investissements jusqu’au 31 décembre 2024, « fin de la période d’éligibilité au dispositif Pinel ». Pour un investissement réalisé en 2024, la réduction était de 20 % sur 6 ans ou 23 % sur 9 ans. Il n’est plus ouvert aux achats nouveaux.
- Réduction « logement » outre-mer (CGI, art. 199 undecies A) : prorogée jusqu’au 31 décembre 2029 « uniquement » pour les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique des logements achevés depuis plus de 20 ans, réalisés par une entreprise. Le taux est de 18 %, porté à 22 % avec une source d’énergie renouvelable, 26 % en quartier prioritaire, 29 % avec les deux. La réduction est étalée sur 5 ans.
- Logement social outre-mer (art. 199 undecies C) : dans les départements d’outre-mer, il ne vaut que pour les investissements dont la demande d’agrément est parvenue au plus tard le 24 septembre 2018 ; il reste ouvert jusqu’en 2029 dans certaines collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna).
L’ensemble de ces réductions est plafonné, pour les revenus 2025, à 30 600 € ou, sur option, 11 % du revenu imposable, avec des plafonds différents pour certains investissements anciens.
Littoral et risques : deux spécificités
Les cinquante pas géométriques. La bande littorale des 100 mètres de la loi Littoral ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ni à Mayotte : la bande dite des cinquante pas géométriques y obéit à ses propres règles (code de l’urbanisme, art. L121-45 à L121-49 ; fiche DGALN). Avant d’acheter en bord de mer, il faut donc vérifier le statut exact du terrain.
Des risques naturels plus forts. Le risque sismique est le plus élevé en Guadeloupe et en Martinique, situées à la frontière de deux plaques ; les éruptions volcaniques concernent trois départements d’outre-mer, et les cyclones l’ensemble des zones intertropicales (ministère de la Transition écologique). Toute zone de sismicité de niveau 2 à 5 impose un état des risques à la vente comme à la location (service-public.gouv.fr) : voir notre guide sur l’état des risques (ERP).
FAQ
Peut-on consulter les prix de vente à Mayotte ?
Pas dans DVF : Mayotte est exclue du fichier, comme l’Alsace et la Moselle (data.gouv.fr).
Les frais de notaire sont-ils plus bas outre-mer ?
Le taux départemental va de 4,50 % (Guadeloupe, Mayotte) à 5,00 % (Martinique, Guyane, La Réunion, hors primo-accédants), selon le barème DGFiP au 1er juin 2026.
Peut-on avoir un PTZ pour un logement ancien en Guadeloupe ?
Non : le PTZ dans l’ancien avec travaux est réservé aux zones B2 et C, et les communes de Guadeloupe sont en zone A ou B1 (service-public.gouv.fr ; ministère du Logement).
Le Pinel outre-mer existe-t-il encore ?
Non pour un nouvel achat : le dispositif a couvert les investissements jusqu’au 31 décembre 2024 (impots.gouv.fr).
Quelle défiscalisation reste possible jusqu’en 2029 ?
La réduction d’impôt de l’article 199 undecies A pour des travaux de réhabilitation ou de confortation sur un logement de plus de 20 ans, jusqu’au 31 décembre 2029 (impots.gouv.fr).
Quel professionnel consulter
Le notaire calcule les droits de mutation du département et vérifie le statut d’un terrain proche du rivage. Le géomètre-expert peut délimiter une parcelle en bord de mer. Le courtier en crédit vérifie l’éligibilité au PTZ selon la zone de la commune, et l’agent immobilier peut vous situer par rapport aux prix DVF du secteur.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le notaire retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Dextera Notaires | Paris, 7e arrondissement | 91 | Retenu |
| Marseille | 1391 Notaires | Marseille, 8e arrondissement | 85 | Retenu |
| Lyon | Archers Notaires | Lyon, 2e arrondissement | 92 | Retenu |
| Montpellier | Lexnot | Montpellier | 93 | Retenu |
| Bordeaux | 1645 Notaires | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Notaires Lille Royale | Lille | 70 | Retenu |
| Rennes | Notaires des Lices | Rennes | 87 | Retenu |
| Dijon | Legatis Dijon-Genlis | Dijon | 86 | Retenu |
| Brest | Quid Novi Brest Notaires & Conseils | Brest | 86 | Retenu |
| Cannes | 1795 | Cannes | 70 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un notaire est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Risques et territoire
Sources
- data.gouv.fr (DGFiP) — Demandes de valeurs foncières (mise à jour du 7 avril 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- impots.gouv.fr (DGFiP) — Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux applicables au 1er juin 2026 (consulté le 11 octobre 2026)
- Ministère du Logement — Zonage A, B, C (liste des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- Ministère du Logement — Liste de l'ensemble des communes, zonage ABC en vigueur au 26 juin 2026 (fichier xlsx) (consulté le 11 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr — Prêt à taux zéro (PTZ), vérifié le 15 septembre 2026 (consulté le 11 octobre 2026)
- impots.gouv.fr — Brochure pratique impôt sur le revenu 2026, investissements outre-mer (2042 IOM, p. 305 à 320) (consulté le 11 octobre 2026)
- impots.gouv.fr — Brochure pratique impôt sur le revenu 2026, investissements locatifs Duflot et Pinel (p. 257 à 296) (consulté le 11 octobre 2026)
- DGALN — Littoral et urbanisme, fiche technique : la bande littorale de 100 mètres (juin 2021) (consulté le 11 octobre 2026)
- Ministère de la Transition écologique — Prévention des risques naturels (mis à jour le 22 juin 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic immobilier : état des risques (vérifié le 28 septembre 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
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