Eaux de pluie et voisin : écoulement, toits, recours

L’écoulement naturel : une servitude du terrain en contrebas

Le principe. « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué » (art. 640). Le Code civil range cette obligation parmi les servitudes qui dérivent de la situation des lieux : elle ne naît ni d’un contrat ni d’une faute.

Quelles eaux ? Service-public.gouv.fr vise les eaux de pluie, les eaux de source et les eaux de fonte des neiges. L’obligation ne concerne pas les eaux usées (fiche F2443).

Les deux interdits (art. 640) :

• le propriétaire du terrain inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche l’écoulement ;
• le propriétaire du terrain supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur.

Service-public.gouv.fr donne l’exemple d’un drainage orientant les eaux vers le terrain du bas : l’écoulement n’est plus naturel, et l’obligation de le recevoir disparaît (F2443). Une clôture ne doit pas non plus faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie (service-public.gouv.fr, fiche F3131).

Utiliser ou diriger ses eaux de pluie : l’article 641

« Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds » (art. 641). Ce droit a une limite : si l’usage de ces eaux, ou la direction qui leur est donnée, aggrave la servitude naturelle d’écoulement, une indemnité est due au propriétaire du terrain inférieur. La même règle vaut pour les eaux de source nées sur un terrain. Si des sondages ou travaux souterrains font surgir des eaux, les terrains inférieurs doivent les recevoir, mais leurs propriétaires ont droit à une indemnité en cas de dommage (art. 641).

Une protection renforcée autour des habitations. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement dans ces cas (art. 641).

Récupérer l’eau de pluie. C’est une façon d’user de ses eaux pluviales. Service-public.gouv.fr rappelle que cette eau n’est pas potable. Un récupérateur relié au réseau intérieur de la maison doit être déclaré en mairie, et son usage intérieur est limité au lavage du linge, au lavage des sols et à l’évacuation des toilettes. Un récupérateur sans branchement ne sert qu’aux usages extérieurs : arrosage, nettoyage des surfaces extérieures, lavage des véhicules au domicile, fontaines décoratives. Le raccordement au réseau public d’eau potable est interdit (fiche F31481).

L’égout des toits : vos eaux ne doivent pas tomber chez le voisin

L’article 681 est sans ambiguïté : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. »

L’article 640 ne vise que les eaux qui s’écoulent sans que la main de l’homme y ait contribué ; l’article 681 règle à part le cas des toits. Même en contrebas, le voisin n’a donc pas à recevoir l’eau que vos gouttières ou votre descente d’eaux pluviales versent sur son terrain. Avant de construire en limite de propriété, vérifiez que la pente du toit et les descentes renvoient l’eau de votre côté ou vers la voie publique.

Les règles locales : zonage pluvial et PLU

Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, des zones de gestion des eaux pluviales (code général des collectivités territoriales, art. L2224-10) :

• les zones où des mesures doivent limiter l’imperméabilisation des sols et maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement (3°) ;
• les zones où des installations de collecte, de stockage et, au besoin, de traitement des eaux pluviales sont nécessaires (4°).

Le règlement du PLU peut délimiter ces zones (code de l’urbanisme, art. L151-24). Dans les aires urbaines, la gestion des eaux pluviales est un service public administratif communal. Ce service contrôle le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales et le respect des prescriptions du zonage (CGCT, art. L2226-1). Avant de construire, d’agrandir ou d’imperméabiliser une cour, renseignez-vous en mairie sur ces prescriptions.

Les recours en cas de litige

Pour des eaux usées déversées chez vous, service-public.gouv.fr propose une gradation (F2443) :

1. signaler la situation au voisin ;
2. lui envoyer un courrier simple, avec des preuves (photos, témoignages) ;
3. puis une lettre recommandée avec accusé de réception demandant de faire cesser le trouble ;
4. tenter une solution amiable : conciliateur de justice (gratuit), médiateur (payant) ou procédure participative avec avocat ;
5. saisir le tribunal judiciaire du lieu du terrain, pour obtenir la cessation du trouble, la remise en état et des dommages et intérêts.

Une étape amiable obligatoire. Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux servitudes des articles 640 et 641 et aux indemnités qu’elles entraînent (code de l’organisation judiciaire, art. R211-3-8). Pour ces actions, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité (Code de procédure civile, art. 750-1). La fiche F2443 présente cette étape comme une simple possibilité ; le texte la rend obligatoire, sauf exceptions prévues au même article (urgence manifeste, notamment).

Voir aussi notre guide bornage et troubles de voisinage.

Quel professionnel consulter

Le géomètre-expert établit la limite séparative : c’est elle qui marque où commence le fonds du voisin, sur lequel l’égout de votre toit ne doit pas verser. Le notaire recherche dans les titres une éventuelle servitude d’écoulement convenue entre propriétaires et la rédige si les voisins s’accordent.