Clôture de terrain : droit de se clore, hauteur, DP

Le droit de se clore et ses limites

Le droit de se clore vaut en zone urbaine comme rurale (service-public.gouv.fr, fiche F3131). Il a plusieurs limites :

• la servitude de passage : vous ne devez pas fermer un passage dont bénéficie un voisin. Vous pouvez clore à condition de lui laisser un passage, par exemple en ajoutant une porte (F31473) ;
• l’écoulement des eaux : la clôture ne doit pas faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie (F3131 ; Code civil, art. 640) ;
• le trouble anormal de voisinage : une clôture qui prive les voisins de vue ou d’ensoleillement peut en constituer un (F3131) ;
• les règles locales : le PLU, les usages locaux, le cahier des charges d’un lotissement ou le règlement de copropriété peuvent fixer la hauteur, la nature, l’aspect ou l’implantation de la clôture (F3131).

Où l’implanter ? En retrait de la limite, sans empiéter chez le voisin, la clôture est privative : vous la construisez et l’entretenez seul, sans consulter le voisin. Sur la limite séparative, avec l’accord du voisin, elle est mitoyenne et les frais se décident ensemble (F31473). Service-public.gouv.fr recommande de faire borner le terrain avant d’installer une clôture (F3131).

Clôture mitoyenne et clôture forcée en ville

Présomption de mitoyenneté. Toute clôture qui sépare deux terrains est réputée mitoyenne, sauf si un seul des terrains est en état de clôture, ou s’il existe un titre, une prescription ou une marque contraire (art. 666). Elle s’entretient à frais communs, mais un voisin peut s’en libérer en renonçant à la mitoyenneté (art. 667).

La clôture forcée. « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins » (art. 663). La hauteur suit d’abord les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus. À défaut, tout mur de séparation construit ou rétabli doit atteindre, chaperon compris (art. 663) :

Un écart à signaler. Les fiches F3131 et F31473 présentent ces hauteurs comme un minimum applicable à tout mur de clôture en l’absence de règle locale. F31473 l’étend même au grillage et à la palissade. L’article 663 les rattache à la clôture forcée « dans les villes et faubourgs » et au « mur de séparation entre voisins ». Hors de ce cadre, aucun texte lu ne fixe de hauteur minimale.

Hauteur maximale. En l’absence de règle locale, la loi n’en prévoit pas (F3131). Le PLU peut en fixer une, et la limite du trouble anormal de voisinage demeure.

Déclaration préalable : quand est-elle obligatoire ?

Principe : pas de formalité. Le code de l’urbanisme dispense de toute formalité les clôtures autres que celles régies par l’article R*421-12. Il dispense aussi les murs de moins de deux mètres de hauteur qui ne constituent pas de telles clôtures (art. R*421-2, f et g).

Clôtures soumises à déclaration préalable (art. R*421-12) :

• dans un site patrimonial remarquable classé ou aux abords d’un monument historique ;
• dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ;
• dans un secteur délimité par le PLU en application des articles L151-19 ou L151-23 du code de l’urbanisme ; service-public.gouv.fr cite l’exemple des zones naturelles ou forestières (F3131) ;
• dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal, ou l’intercommunalité compétente en matière de PLU, a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Murs de 2 mètres ou plus. Hors sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques et sites classés, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (art. R421-9, e). Service-public.gouv.fr applique cette règle aux murs de clôture (F3131).

Instruction. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois à partir du dépôt du dossier en mairie (F17578). Pour les seuils des autres constructions (abri, extension), voir notre guide permis de construire ou déclaration préalable.

Cas particuliers d’implantation

Service-public.gouv.fr signale des distances propres à certains terrains (F3131) :

Zones naturelles ou forestières. Pour un terrain attenant à une habitation en zone naturelle ou forestière, un mur reposant sur des fondations est interdit. Une autre clôture doit être posée 30 cm au-dessus du sol et ne pas dépasser 1,20 m, pour laisser circuler les animaux sauvages (F3131).

Haie. Une clôture végétale obéit aux distances de plantation : 0,5 m de la limite jusqu’à 2 m de haut, 2 m au-delà (F3131). Voir notre guide sur les plantations.

Quel professionnel consulter

Le géomètre-expert borne le terrain avant la pose : c’est la limite qui décide si la clôture sera privative ou mitoyenne (F3131). Le notaire vérifie dans les titres l’existence de servitudes, comme un droit de passage, et le cahier des charges du lotissement qui peut encadrer les clôtures.