PSLA : la location-accession, plafonds 2026

Deux phases : locative, puis acquisitive

La loi définit la location-accession comme le contrat par lequel un vendeur s’engage à transférer à un accédant la propriété d’un immeuble, après une période de jouissance à titre onéreux, moyennant le paiement fractionné ou différé du prix et le versement d’une redevance jusqu’à la levée de l’option (loi de 1984, art. 1).

La phase locative. Vous occupez le logement et payez une redevance qui comprend deux parts :

• une part qui correspond au droit de jouissance du logement (l’équivalent d’un loyer), plafonnée pour le PSLA (arrêté du 26 mars 2004, art. 2) ;
• une fraction acquisitive, qui s’imputera sur le prix si vous achetez (loi de 1984, art. 5, 6° ; ANIL).

Le contrat précise la date d’entrée en jouissance, le délai dans lequel vous devez lever l’option, le montant de la redevance et ses modalités de révision (art. 5, 4° et 5°). La révision ne peut pas dépasser la variation de l’indice de référence des loyers (art. 7). Un état des lieux contradictoire est dressé à la remise des clés (art. 8).

La levée d’option. Vous devenez propriétaire en manifestant votre volonté par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 1). Le PSLA de l’opérateur peut alors vous être transféré pour le capital restant dû, dans la limite du prix diminué de la fraction acquisitive ; vous pouvez le refuser et choisir une autre offre de crédit, et la banque peut s’opposer au transfert si votre solvabilité est insuffisante (ANIL). La mensualité de remboursement ne doit pas dépasser la redevance payée le mois précédant la levée d’option, hors assurance (ANIL).

Les plafonds 2026 du PSLA

Les trois plafonds figurent dans l’arrêté du 26 mars 2004, dont les annexes sont en vigueur du 8 mars au 31 décembre 2026. Les zones sont celles de l’article D. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ressources (annexe III), appréciées à la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession (ANIL) :

Prix de vente (annexe II), en euros par m² de surface utile, majorés de la TVA applicable (art. 3) : 5 837 € (A bis), 4 423 € (A), 3 542 € (B1), 3 269 € (B2), 2 857 € (C).

Part « jouissance » de la redevance (annexe I), par m² de surface utile et par mois (art. 2) : 15,46 € (A bis), 11,87 € (A), 10,24 € (B1), 9,83 € (B2), 9,09 € (C).

Le logement doit être votre résidence principale, occupée au moins 8 mois par an (ANIL).

Les avantages fiscaux

• TVA à 5,5 % : la vente y est soumise lorsque le locataire-accédant lève l’option dans les 5 ans de l’achèvement (ANIL).
• Taxe foncière : exonération pendant 15 ans à compter de l’année suivant l’achèvement ; le ménage qui lève l’option en bénéficie pour la durée restant à courir (ANIL).
• À la levée d’option, des prêts complémentaires sont mobilisables (prêt Action Logement, prêt à taux zéro) ; pour un contrat signé depuis le 1er janvier 2015, le PTZ applicable est celui de la date de signature du contrat (ANIL).

Si vous ne levez pas l’option, et les garanties

Si vous renoncez, le vendeur doit vous restituer la fraction acquisitive versée, dans un délai maximum de 3 mois à compter de votre départ (loi de 1984, art. 11).

Le vendeur financé par un PSLA vous doit deux garanties (ANIL) :

• Relogement : en cas de non-levée de l’option, il doit vous adresser, au plus tard 6 mois après la date prévue pour la levée, 3 offres de relogement si vos revenus ne dépassent pas les plafonds PLUS ; vous avez 1 mois pour répondre.
• Rachat : mobilisable dans les 15 ans suivant la levée d’option (arrêté du 26 mars 2004, art. 4), dans l’année qui suit un décès, une mobilité professionnelle de plus de 70 km, un chômage de plus d’un an, une invalidité, un divorce ou la dissolution d’un Pacs (ANIL).

Au stade du contrat préliminaire, les fonds déposés en garantie ne peuvent excéder 5 % du prix (loi de 1984, art. 3).

Quel professionnel consulter

Le notaire reçoit le contrat de location-accession et l’acte constatant la levée d’option. Un courtier en crédit compare le transfert du PSLA avec les autres offres, que vous êtes libre de choisir (ANIL). L’ADIL de votre département vérifie gratuitement votre éligibilité.