Punaises de lit en location : qui paie, quelles démarches

Reconnaître une infestation

Selon stop-punaises.gouv.fr, la punaise de lit a la taille d’un pépin de pomme, est généralement brune, visible à l’œil nu, et ne saute ni ne vole. Les signes à rechercher :

• sur la peau : des piqûres semblables à celles des moustiques, surtout la nuit, parfois regroupées par 3 ou 4 et en ligne, sur les parties découvertes du corps ;
• dans la chambre : de petits points noirs (déjections) sur le matelas, les lattes du sommier, le bois du lit, les plinthes ou les angles des murs ;
• dans les cachettes : coutures du matelas, derrière les cadres, sous les meubles, dans les fentes du parquet, les canapés, sous les tapis.

La punaise de lit ne transmet pas de maladie, mais ses piqûres peuvent provoquer démangeaisons, urticaire et troubles du sommeil. Elle n’est pas liée à un défaut d’hygiène : d’après le rapport de l’Anses publié en juillet 2023 et cité par la plateforme, 11 % des ménages français auraient été infestés entre 2017 et 2022.

Le bailleur paie la désinfestation

L’article 6 de la loi de 1989 impose au bailleur de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Service-public.gouv.fr range l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, en citant notamment les rats et les cafards, parmi les critères du logement décent.

En cours de bail, le bailleur doit aussi faire les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état du logement (art. 6 c). Stop-punaises.gouv.fr en conclut que le propriétaire doit payer la détection et la désinfestation, et recommande de choisir ensemble une entreprise labellisée, idéalement avec l’accord du bailleur. Les allocataires peuvent, dans certains cas, obtenir une aide de leur CAF.

Ce que fait le locataire, tout de suite

1. Prévenir le bailleur (ou l’agence) dès les premiers signes, de préférence par écrit, et lui demander d’intervenir.
2. Limiter la prolifération en cas d’infestation légère : laver le linge de lit et les vêtements en machine à plus de 60 °C, les passer au moins 30 minutes au sèche-linge, aspirer les insectes, congeler effets personnels et linge, brosser recoins et tissus.
3. Éviter les insecticides courants, que la plateforme juge « totalement inefficaces » contre les punaises et potentiellement dangereux pour la santé.
4. Préparer le logement selon les consignes données par le professionnel lors de l’entretien téléphonique préalable, et les appliquer rigoureusement.

Si un meuble ne peut pas être débarrassé de toutes les punaises, la plateforme conseille de le remplacer, faute de quoi le traitement sera inefficace.

Le bailleur refuse : les recours

La démarche suit celle de la non-décence (service-public.gouv.fr) :

1. Lettre recommandée avec avis de réception signalant le défaut de décence (un modèle existe sur service-public.gouv.fr), puis mise en demeure de réaliser les travaux.
2. Selon le département, signalement sur Signal Logement pour être accompagné par les services de l’État.
3. Après 2 mois sans réponse ou en cas de désaccord : saisine du juge des contentieux de la protection ; une conciliation préalable, gratuite, est possible devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Le juge peut fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’à leur réalisation.

Stop-punaises.gouv.fr indique aussi que le locataire peut faire traiter le logement à ses frais par un professionnel, en le notifiant au propriétaire, puis se retourner contre lui pour obtenir le remboursement. Pour toute question, le service Info logement indigne répond au 0806 706 806 (prix d’un appel local) : un conseiller d’ADIL y traite les questions juridiques (ANIL).

Écart entre sources. La plateforme évoque la possibilité de « déduire son montant de votre loyer ». Service-public.gouv.fr rappelle au contraire que le locataire « ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer » au motif que le bailleur ne respecte pas ses obligations : seul le juge peut réduire ou suspendre le loyer. Retenez cette règle prudente et ne retranchez rien du loyer sans décision ou accord écrit.

Et à la vente ?

La liste des diagnostics à fournir pour vendre un logement (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, assainissement, termites dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, état des risques, bruit des aéroports…) ne comporte aucun diagnostic punaises de lit (service-public.gouv.fr). L’acquéreur reste protégé par la garantie des vices cachés : le vendeur répond des « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (Code civil, art. 1641). Il en répond même s’il les ignorait, sauf clause l’exonérant de toute garantie (art. 1643).

Quel professionnel consulter

Si le bien est géré par un agent immobilier, c’est lui que le locataire prévient en premier : il relaie la demande auprès du bailleur, et l’écrit qui en garde la trace sera utile lors de l’état des lieux de sortie. Pour une vente, le notaire rédige les clauses de garantie de l’acte : un vendeur informé d’une infestation passée a intérêt à la mentionner et à joindre les justificatifs du traitement.