Logement locatif intermédiaire (LLI) : TVA 10 % et plafonds

Qu’est-ce qu’un logement intermédiaire ?

Le code de la construction et de l’habitation (art. L302-16) définit le logement intermédiaire par trois conditions cumulatives, à l’exclusion des logements locatifs sociaux :

1. il bénéficie d’une aide directe ou indirecte de l’État ou d’une collectivité, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes pendant une durée minimale ;
2. il est destiné à la résidence principale de personnes dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret ;
3. son prix d’acquisition ou, en location, son loyer ne dépasse pas des plafonds fixés par décret.

Service-public.gouv.fr le décrit comme un logement « dont les loyers sont plafonnés et inférieurs aux prix du marché », soumis à conditions de ressources. Il se situe donc entre le logement social et le marché libre.

Le régime fiscal : la TVA à 10 %

Un logement neuf est vendu avec une TVA de 20 % dans le cas général. Le logement intermédiaire relève du taux de 10 % (service-public.gouv.fr). L’article 279-0 bis A du CGI fixe les conditions cumulatives :

La version actuelle de l’article est en vigueur depuis le 21 février 2026, après modification par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Légifrance).

Plafonds de loyer 2026

Plafonds mensuels par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole (article 199 novovicies, BOI-BAREME-000017, repris par service-public.gouv.fr) :

Selon service-public.gouv.fr, le plafond varie avec la surface du logement (montant au m² multiplié par le nombre de m²) et peut être réduit pour tenir compte des particularités des marchés locaux. Outre-mer, il est de 12,21 € par m² en 2026 dans les départements d’outre-mer.

Plafonds de ressources des locataires 2026

Revenu fiscal de référence de 2024, bail conclu en 2026, en métropole (service-public.gouv.fr) :

Taxe foncière : l’exonération de 20 ans

Pour les logements neufs achevés avant le 1er janvier 2023 ayant bénéficié de la TVA à 10 % de l’article 279-0 bis A et loués dans ses conditions, l’article 1384-0 A du CGI prévoit une exonération de taxe foncière de vingt ans à compter de l’année qui suit l’achèvement. L’exonération tombe pour tous les logements de l’opération si l’avantage de TVA est remis en cause. Cette version de l’article est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027 (Légifrance).

Et pour un particulier ?

Le taux de 10 % est réservé à une personne morale : un particulier ne peut pas acheter directement un logement à ce titre (CGI, art. 279-0 bis A). Deux portes restent ouvertes :

• comme locataire, s’il respecte les plafonds de ressources ci-dessus ;
• comme bailleur, via le dispositif Relance logement, dit Jeanbrun, pour un investissement réalisé entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Son niveau « location intermédiaire » reprend les mêmes plafonds de loyer et de ressources. Il permet de déduire un amortissement de 3,5 % par an dans le neuf et 3 % dans l’ancien avec travaux, dans la limite de 8 000 € par an et par foyer, contre un engagement de location nue de 9 ans (service-public.gouv.fr).

Quel professionnel consulter

L’agent immobilier qui gère un programme ou une mise en location vérifie le respect des plafonds de loyer et de ressources. Le notaire contrôle les conditions de TVA réduite lors de la vente et rédige l’acte. Pour un particulier qui investit au titre du niveau intermédiaire de Jeanbrun, le courtier en crédit monte le financement.