Préavis du locataire : 1 ou 3 mois, motifs et lettre

Combien de temps dure le préavis ?

Le locataire n’a pas à attendre l’échéance du bail ni à justifier son départ ; seul le préavis réduit suppose un motif. Pour les règles générales du contrat, voir le guide sur le bail de location et celui sur le bail meublé.

Les motifs qui réduisent le préavis à 1 mois

En logement vide, l’article 15 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) ramène le préavis à 1 mois dans les cas suivants. Service-public.gouv.fr précise les justificatifs à joindre :

• Zone tendue : la lettre mentionne l’adresse du logement et le bénéfice du préavis réduit ;
• Premier emploi : document indiquant la date d’affiliation à la sécurité sociale ;
• Mutation ou changement de lieu de travail d’un salarié ou d’un fonctionnaire ;
• Perte d’emploi, ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• État de santé justifiant un changement de domicile, constaté par certificat médical (une « simple fatigue » ne suffit pas) ;
• Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
• Attribution d’un logement social ;
• Violences conjugales ou sur un enfant : ordonnance de protection, ou condamnation pénale datant de moins de 6 mois.

Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre de congé ; à défaut, le préavis de 3 mois s’applique (service-public.gouv.fr).

Zone tendue. La liste des communes figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 abroge ce texte au 1er janvier 2027 ; il ne vise que la taxe sur la vacance et ne dit rien du préavis (Légifrance). Pour un congé donné à partir de 2027, vérifiez la liste alors applicable : voir zone tendue : effets.

Comment donner congé

Le congé est valable s’il est envoyé par (service-public.gouv.fr ; art. 15) :

• lettre recommandée avec avis de réception ;
• acte de commissaire de justice ;
• remise en main propre contre émargement ou récépissé ;
• lettre recommandée électronique, si le bailleur particulier a préalablement accepté ce mode d’envoi.

Un simple courriel n’est pas valable, même si le bailleur en accuse réception par retour de courriel (service-public.gouv.fr). En colocation, chaque colocataire qui part donne son propre congé : voir le guide sur la colocation.

Quand le préavis commence et finit

Le préavis court à partir du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée, du jour de la signification par commissaire de justice ou du jour de la remise en main propre, et non du jour de l’envoi (service-public.gouv.fr).

Exemple officiel : lettre reçue le 5 septembre, préavis d’1 mois : il prend fin le 5 octobre à minuit (service-public.gouv.fr ; le calcul suit l’article 641 du code de procédure civile).

Le loyer pendant le préavis

Le locataire paie le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis. Exception : si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire qui entre dans les lieux avant la fin du préavis, le loyer n’est plus dû à partir de cette entrée. Si le préavis se termine en cours de mois, le dernier loyer est calculé au prorata (service-public.gouv.fr ; art. 15 et 25-15).

Le dépôt de garantie se règle à part, après la remise des clés et l’état des lieux de sortie.

Quel professionnel consulter

Si le logement est géré par un agent immobilier, c’est généralement à lui que la lettre de congé est adressée, et c’est lui qui organise l’état des lieux de sortie. En cas de désaccord sur la durée du préavis, la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peuvent être saisis gratuitement (service-public.gouv.fr, fiche sur le congé du bailleur). Un notaire n’intervient que si le départ s’inscrit dans une vente ou un achat du logement.