En bref
Une colocation se loue soit avec un bail unique signé par tous les colocataires, soit avec autant de baux que de colocataires (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2026). Avec un bail unique comportant une clause de solidarité, chaque colocataire et sa caution répondent de la totalité du loyer et des charges. Celui qui part reste tenu jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire figure au bail et, au plus tard, 6 mois après la date d’effet de son congé (loi du 6 juillet 1989, art. 8-1, VI). Chaque colocataire doit être assuré au minimum contre les risques locatifs et peut demander l’APL pour sa part de loyer, à condition que le logement fasse au moins 16 m² pour 2 colocataires, plus 9 m² par colocataire supplémentaire (service-public.gouv.fr).
Bail unique ou baux individuels : ce qui change
Un couple marié ou pacsé au moment de la signature n’est pas en colocation (service-public.gouv.fr ; ANIL).
| Bail unique (commun) | Baux individuels | |
|---|---|---|
| Signataires | Tous les colocataires et le bailleur sur un même contrat | Un contrat par colocataire, qui précise sa chambre et les parties communes |
| Modèle de bail réglementaire | Obligatoire (vide ou meublé) | Ne s’applique pas |
| Loyer dû | Selon le bail ; totalité si clause de solidarité | Sa seule part, telle qu’indiquée dans son bail |
| Départ d’un colocataire | Le bail continue avec ceux qui restent | Le bailleur choisit le remplaçant sans l’accord des autres |
| Dépôt de garantie | Rendu quand tous sont partis, versé à l’un d’eux | Rendu à chacun après la remise de ses clés |
Source : service-public.gouv.fr (fiche F34661).
Surfaces minimales. En bail unique, le logement doit compter au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³. En baux individuels, chaque chambre doit faire au moins 9 m² et 20 m³, pièces communes non comptées (service-public.gouv.fr).
Durée modulable. En baux individuels meublés, le bailleur peut par exemple signer 9 mois avec un étudiant et 1 an avec les autres (service-public.gouv.fr).
Une personne qui n’a pas signé n’est pas colocataire : elle n’a aucun droit sur le logement, même si elle paie une partie du loyer (service-public.gouv.fr).
La clause de solidarité et sa fin
Sans clause de solidarité, chaque colocataire et sa caution ne doivent que leur part. Avec la clause, chacun s’engage à payer la part des autres s’ils ne la paient pas (service-public.gouv.fr).
Quand le colocataire sortant est-il libéré ? L’article 8-1, VI de la loi de 1989 prévoit que sa solidarité, et celle de sa caution, prennent fin à la date d’effet du congé lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elles s’éteignent au plus tard 6 mois après la date d’effet du congé (Légifrance). Service-public.gouv.fr le traduit ainsi : l’obligation dure soit les 6 mois qui suivent la fin du préavis, soit jusqu’à la fin du préavis si un remplaçant arrive pendant celui-ci.
Exemple. Un colocataire meublé donne congé avec 1 mois de préavis (loi de 1989, art. 25-8) reçu le 5 mars : son préavis prend fin le 5 avril. Sans remplaçant inscrit au bail, il peut être appelé à payer la part impayée d’un autre jusqu’au 5 octobre.
Caution. L’acte de cautionnement doit identifier le colocataire garanti, à peine de nullité (art. 8-1). Si une seule caution s’engage pour tous, l’acte indique le colocataire dont le départ met fin à son engagement (service-public.gouv.fr).
Délai pour réclamer. Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer un impayé de loyer ou de charges : une dette d’octobre 2026 peut être réclamée jusqu’en octobre 2029 (service-public.gouv.fr).
Préavis et départ d’un colocataire
Le colocataire qui part donne son congé au bailleur dans les formes et délais habituels : 3 mois en vide (1 mois dans les cas prévus par la loi, dont les zones tendues), 1 mois en meublé (service-public.gouv.fr, fiches F1165 et F1168). Il ne peut pas demander au bailleur sa part du dépôt de garantie : il s’arrange avec ceux qui restent ou avec son remplaçant (service-public.gouv.fr ; ANIL).
Si tous partent, ils envoient un congé commun signé de tous ou des congés individuels envoyés en même temps. Côté bailleur, avec une clause de solidarité, un congé adressé à un seul colocataire vaut pour tous ; sans elle, il doit l’adresser à chacun (service-public.gouv.fr).
Assurance habitation en colocation
Chaque colocataire doit être couvert, au minimum contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux, par un contrat individuel ou un contrat commun. Si un seul colocataire souscrit pour tous, tous doivent être nommés au contrat : celui qui n’y figure pas n’est pas indemnisé (service-public.gouv.fr, fiche F21478).
L’attestation est remise au bailleur à l’entrée puis chaque année. À défaut, après une mise en demeure restée 1 mois sans effet, le bailleur peut assurer le logement pour le compte des colocataires et ajouter au loyer 1/12e de la prime annuelle, majorée de 10 % au plus ; cette assurance ne couvre que les risques locatifs (service-public.gouv.fr). Le bail peut aussi prévoir d’emblée cette assurance pour compte, que les colocataires gardent le droit de résilier (art. 8-1, IV).
En cas de sinistre, la déclaration se fait en 2 jours ouvrés pour un vol et 5 jours ouvrés pour un incendie ou un dégât des eaux (service-public.gouv.fr).
APL et aides pour chaque colocataire
Chaque colocataire peut obtenir l’APL, l’ALS ou l’ALF pour la part de loyer qu’il paie, par une demande individuelle à la Caf ou à la MSA, si le logement est décent et mesure au moins 16 m² pour 2, plus 9 m² par colocataire supplémentaire, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus (service-public.gouv.fr). Les colocataires de moins de 30 ans peuvent demander l’aide Mobili-Jeune ; chacun peut solliciter l’avance Loca-Pass pour sa part du dépôt de garantie. La garantie Visale est ouverte à un colocataire pour les deux dans un bail unique à 2, et individuellement à partir de 3 colocataires en baux individuels (service-public.gouv.fr).
FAQ
Mon ancien colocataire n’a pas été remplacé : jusqu’à quand est-il solidaire ?
Au plus tard 6 mois après la date d’effet de son congé, si le bail contient une clause de solidarité (loi de 1989, art. 8-1, VI). Sa caution est libérée à la même date.
Le bailleur peut-il me rembourser ma part du dépôt de garantie quand je pars ?
Non en bail unique : il rend le dépôt après le départ de tous les colocataires. Votre part se règle à l’amiable avec ceux qui restent ou votre remplaçant (service-public.gouv.fr ; ANIL).
Un seul contrat d’assurance peut-il couvrir toute la colocation ?
Oui, à condition que chaque colocataire soit nommé au contrat ; sinon, celui qui n’y figure pas n’est pas indemnisé (service-public.gouv.fr).
Ai-je droit à l’APL en colocation ?
Oui, pour votre part du loyer, sur demande individuelle, si le logement mesure au moins 16 m² pour 2 colocataires plus 9 m² par personne supplémentaire (service-public.gouv.fr).
En baux individuels, puis-je refuser le nouveau colocataire choisi par le bailleur ?
Non. En colocation à baux individuels, le bailleur peut choisir un nouveau colocataire sans l’accord des autres (service-public.gouv.fr).
Quel professionnel consulter
Un agent immobilier qui gère des locations rédige le bail de colocation conforme au modèle réglementaire, l’avenant au départ d’un colocataire et les actes de cautionnement. Pour connaître la surface habitable exacte, dont dépendent les seuils de l’APL, faites-la mesurer par un diagnostiqueur. En cas de litige sur une clause de solidarité, l’ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le agent immobilier retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Laforêt Paris 15 Vaugirard | Paris, 15e arrondissement | 89 | Retenu |
| Marseille | ERA Agence de la Bastide | Marseille, 13e arrondissement | 90 | Retenu |
| Toulouse | Nestenn By Solvimo | Toulouse | 84 | Retenu |
| Nice | Immo Gambetta | Nice | 71 | Retenu |
| Lyon | Orpi Duguesclin Transactions | Lyon, 6e arrondissement | 89 | Retenu |
| Montpellier | Immo Angels | Montpellier | 80 | Retenu |
| Bordeaux | Human Immobilier Bordeaux Chartrons | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Orpi Lille République Beaux-Arts | Lille | 92 | Retenu |
| Rennes | Nestenn Rennes Centre | Rennes | 80 | Retenu |
| Toulon | iBox Immobilier Toulon Jaurès | Toulon | 84 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un agent immobilier est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Louer et investir
Sources
- Colocation : quelles sont les règles ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- Colocation et assurance habitation (service-public.gouv.fr, vérifié le 17 avril 2025) (consulté le 11 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 – version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 (Légifrance) (consulté le 11 octobre 2026)
- Colocation avec un contrat unique (ANIL) (consulté le 11 octobre 2026)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (service-public.gouv.fr, vérifié le 16 avril 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 – version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 (Légifrance) (consulté le 11 octobre 2026)
- Bail d'habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 6 mars 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
Tous les guides · Les professionnels retenus, ville par ville