Bail mobilité : durée de 1 à 10 mois, conditions, fin

Qui peut signer un bail mobilité ?

Le locataire doit justifier, à la date de prise d’effet du bail, être dans l’une des situations suivantes (art. 25-12) :

• formation professionnelle ;
• études supérieures ;
• contrat d’apprentissage ;
• stage ;
• engagement volontaire de service civique ;
• mutation professionnelle ;
• mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le motif figure obligatoirement dans le bail, avec la mention que le contrat « est un bail mobilité régi par le titre Ier ter » de la loi de 1989 (service-public.gouv.fr). Le logement doit être meublé au sens de la loi et décent : voir logement décent et location meublée.

Durée : 1 à 10 mois

Le bail est conclu pour 1 mois minimum et 10 mois maximum (art. 25-14). Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que la durée totale dépasse 10 mois.

Résidences à vocation d’emploi. Depuis le 28 novembre 2025, l’article 25-14, modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, permet un bail mobilité d’1 semaine à 18 mois lorsque le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation. La fiche de service-public.gouv.fr (F34759) mentionne aussi cette dérogation.

Pas de dépôt de garantie, mais une caution possible

Le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie (art. 25-17 ; service-public.gouv.fr), contrairement au bail meublé classique : voir dépôt de garantie. Le bailleur peut en revanche demander une caution. La garantie Visale, caution gratuite d’Action Logement, est accessible en bail mobilité, y compris pour les étudiants (service-public.gouv.fr). Selon la fiche Visale, certains profils n’y ont droit que pour un bail mobilité comportant une clause résolutoire ; l’éligibilité dépend de l’âge et de la situation du locataire (service-public.gouv.fr, vérifié le 23 janvier 2026). Voir garantie Visale.

Loyer et charges

• Le loyer est fixé librement, sous réserve de l’encadrement des loyers dans les communes concernées et des règles de zone tendue (service-public.gouv.fr). Voir encadrement des loyers.
• Il ne peut pas être révisé en cours de bail (art. 25-16).
• Les charges sont versées sous forme de forfait, en même temps que le loyer, sans régularisation (art. 25-18 ; service-public.gouv.fr). Voir charges locatives récupérables.

Colocation. Elle est possible par un bail unique ou des baux distincts, mais aucune clause de solidarité ne peut être prévue (service-public.gouv.fr).

Bail mobilité ou bail meublé classique ?

Source : service-public.gouv.fr, « Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? », vérifié le 6 mars 2026. Le bail mobilité convient donc à un séjour court et daté ; pour un séjour qui peut se prolonger, le bail meublé classique offre une durée renouvelable.

La fin du bail

Départ anticipé du locataire. Il peut résilier à tout moment avec 1 mois de préavis, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis court à la réception de la lettre ; le loyer et les charges restent dus jusqu’au terme du préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant, en accord avec le bailleur (art. 25-15). Voir préavis du locataire.

Au terme. Le bailleur n’a pas à donner congé : le bail s’arrête à la date prévue et le locataire perd tout titre d’occupation (service-public.gouv.fr ; art. 25-15).

Et ensuite ? Si les parties signent un nouveau bail pour le même logement meublé, ce bail est un bail meublé classique soumis au titre Ier bis de la loi de 1989, avec ses règles de durée et de dépôt de garantie (art. 25-14).

Quel professionnel consulter

Un agent immobilier spécialisé en gestion locative vérifie l’éligibilité du locataire, rédige les mentions obligatoires et choisit entre bail mobilité et bail meublé classique selon la durée du séjour. Pour un logement détenu en indivision ou par une société, un notaire peut confirmer qui signe le bail.