En bref
Un locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement qu’avec l’accord écrit du bailleur, qui porte aussi sur le prix. Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal (loi du 6 juillet 1989, art. 8 ; service-public.gouv.fr, vérifié le 24 juillet 2025). En logement social, la sous-location du logement entier est interdite ; seules quelques sous-locations partielles sont permises. Sous-louer sans accord, y compris via une plateforme de location de courte durée, expose à la résiliation du bail et au reversement des sous-loyers au bailleur.
Les trois conditions dans le parc privé
L’article 8 de la loi de 1989 pose trois règles, valables pour un logement vide comme pour un meublé :
- Accord écrit du bailleur, « y compris sur le prix du loyer ». Un accord oral ou tacite ne suffit pas. Exception : le locataire de 60 ans ou plus qui sous-loue une partie du logement à un jeune de moins de 30 ans, en cohabitation intergénérationnelle solidaire, informe seulement le bailleur, qui ne peut pas s’y opposer (service-public.gouv.fr, F2449).
- Loyer plafonné : le prix au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
- Transmission au sous-locataire de l’autorisation écrite du bailleur et d’une copie du bail en cours.
Exemple : un locataire paie 900 € pour 60 m², soit 15 € le m². S’il sous-loue une chambre de 12 m², le loyer de cette chambre ne peut pas dépasser 12 × 15 = 180 €.
La même règle de l’accord écrit vaut pour la cession du bail : le locataire ne peut céder son contrat qu’avec l’accord écrit du bailleur (art. 8).
Quels droits pour le sous-locataire ?
Le contrat de sous-location n’est pas régi par le reste de la loi de 1989 : l’article 8 précise que ses autres dispositions ne lui sont pas applicables. Surtout, lorsque le bail principal prend fin, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation (art. 8). Il n’a pas de droit au maintien dans les lieux (service-public.gouv.fr).
En pratique, le sous-locataire a donc intérêt à vérifier l’autorisation écrite et la date d’échéance du bail principal avant de s’engager. Une sous-location partielle ne doit pas être confondue avec la colocation, où chaque colocataire est locataire en titre.
Logement social : interdiction et exceptions
La sous-location d’un logement social en entier est interdite (service-public.gouv.fr ; CCH, art. L442-3-5). Une sous-location partielle est possible dans trois cas :
- à une personne de plus de 60 ans ;
- à un adulte handicapé ;
- à un jeune de moins de 30 ans, si le locataire a lui-même 60 ans ou plus, dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (code de l’action sociale et des familles, art. L118-1).
Le locataire informe le bailleur social au préalable ; pour un jeune de moins de 30 ans, le bailleur ne peut pas s’y opposer. Le sous-locataire paie une part du loyer et des charges proportionnée à la surface sous-louée (service-public.gouv.fr). Dans un logement soumis à la loi de 1948, la sous-location totale est possible avec l’autorisation écrite du propriétaire, à un loyer égal à celui du locataire (service-public.gouv.fr).
Plateformes de location de courte durée
Un locataire qui veut louer son logement en meublé de tourisme, par exemple sur une plateforme, doit au préalable obtenir l’accord écrit du propriétaire ; il est préférable de le demander par lettre recommandée avec accusé de réception (service-public.gouv.fr, F33175). Faute d’accord, service-public.gouv.fr traite le cas comme une sous-location non autorisée : le locataire peut être condamné à verser au propriétaire les montants perçus, voire des dommages et intérêts, et s’expose à la résiliation du bail et à l’expulsion (F33175). En logement social, la mise en location en meublé de tourisme est interdite (F33175). Avant de publier l’annonce, la plateforme doit d’ailleurs recueillir une attestation sur l’honneur confirmant, notamment, l’autorisation du propriétaire (F33175).
S’y ajoutent les règles des meublés de tourisme : la location de sa résidence principale est limitée à 120 jours par an, et la commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours depuis le 1er janvier 2025 ; les annonces doivent porter un numéro d’enregistrement (ANIL, analyse de la loi n° 2024-1039). Voir meublé de tourisme : fiscalité et changement d’usage.
Récapitulatif selon le logement
| Logement | Sous-location possible ? | Loyer demandé au sous-locataire | Source |
|---|---|---|---|
| Privé, vide ou meublé | Oui, avec accord écrit du bailleur | Au plus le loyer au m² du locataire | Art. 8 |
| Social, en entier | Non | — | CCH, art. L442-3-5 |
| Social, en partie | Oui : plus de 60 ans, adulte handicapé, moins de 30 ans en cohabitation intergénérationnelle (locataire de 60 ans ou plus) | Part proportionnée à la surface | service-public.gouv.fr |
| Loi de 1948 | Oui, en totalité, avec autorisation écrite | Égal au loyer du locataire | service-public.gouv.fr |
Les sanctions
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire ; le locataire peut en outre être condamné à verser au bailleur le montant des sous-loyers perçus (service-public.gouv.fr).
FAQ
Mon bailleur m’a donné son accord par téléphone : est-ce suffisant ?
Non. L’article 8 exige un accord écrit, qui porte aussi sur le prix.
Puis-je sous-louer plus cher pour couvrir les meubles que j’ai ajoutés ?
Non : le loyer au m² de surface habitable sous-louée ne peut pas dépasser celui que vous payez (art. 8).
Que devient mon sous-locataire si je quitte le logement ?
Le bail principal prend fin et le sous-locataire n’a aucun droit à l’encontre du bailleur ni aucun titre d’occupation (art. 8).
Puis-je sous-louer une chambre de mon HLM à un étudiant ?
Oui, si vous avez vous-même 60 ans ou plus et que l’étudiant a moins de 30 ans, dans le cadre d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire, après information du bailleur, qui ne peut pas s’y opposer (service-public.gouv.fr).
Louer mon appartement sur une plateforme l’été est-il de la sous-location ?
Oui, au sens où il vous faut d’abord l’accord écrit du propriétaire : sans lui, service-public.gouv.fr traite la location comme une sous-location non autorisée, avec reversement des sommes perçues et risque de résiliation du bail (F33175). La location touristique de la résidence principale reste en outre limitée à 120 jours par an (ANIL).
Quel professionnel consulter
Un agent immobilier qui gère le bien peut rédiger l’autorisation écrite de sous-location et vérifier le plafond de loyer au m². Si le logement appartient à une indivision ou à une société, ou en cas de cession du bail, un notaire peut confirmer qui a qualité pour donner l’accord.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le agent immobilier retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Laforêt Paris 15 Vaugirard | Paris, 15e arrondissement | 89 | Retenu |
| Marseille | ERA Agence de la Bastide | Marseille, 13e arrondissement | 90 | Retenu |
| Toulouse | Nestenn By Solvimo | Toulouse | 84 | Retenu |
| Nice | Immo Gambetta | Nice | 71 | Retenu |
| Lyon | Orpi Duguesclin Transactions | Lyon, 6e arrondissement | 89 | Retenu |
| Montpellier | Immo Angels | Montpellier | 80 | Retenu |
| Bordeaux | Human Immobilier Bordeaux Chartrons | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Orpi Lille République Beaux-Arts | Lille | 92 | Retenu |
| Rennes | Nestenn Rennes Centre | Rennes | 80 | Retenu |
| Toulon | iBox Immobilier Toulon Jaurès | Toulon | 84 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un agent immobilier est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Louer et investir
Sources
- Un locataire peut-il sous-louer son logement ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 24 juillet 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8 – version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code de la construction et de l'habitation, article L442-3-5 – logement social (Légifrance, lien relevé sur la fiche F2449) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code de la construction et de l'habitation, article L442-8-1 – logement social, personne âgée ou handicapée (Légifrance, lien relevé sur la fiche F2449) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code de l'action sociale et des familles, article L118-1 – cohabitation intergénérationnelle solidaire (Légifrance, lien relevé sur la fiche F2449) (consulté le 12 octobre 2026)
- Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, analyse juridique de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (ANIL) (consulté le 12 octobre 2026)
- Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme) (service-public.gouv.fr, vérifié le 21 mai 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
Tous les guides · Les professionnels retenus, ville par ville