CCMI : mentions, paiements, garantie de livraison

Quand le CCMI est obligatoire

L’article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH, version en vigueur depuis le 1er juillet 2021) vise toute personne qui se charge de construire un immeuble à usage d’habitation, ou mixte professionnel et habitation, « ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer ». Cette personne est alors « réputée constructeur de l’ouvrage ».

Il existe deux variantes (service-public.gouv.fr, fiche F34554, vérifiée le 10 juillet 2026) :

• le CCMI avec fourniture de plan, le plus courant, régi par les articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du CCH ;
• le CCMI sans fourniture de plan, lorsque vous apportez vos propres plans, régi par les articles L232-1 et L232-2 et R232-1 à R232-7.

Les mentions obligatoires du contrat

L’article L231-2 du CCH énumère ce que le contrat doit contenir :

Service-public.gouv.fr précise que les pénalités de retard prévues au contrat sont « au moins 1/3 000 du prix par jour ». C’est le plancher de l’article R231-14 : elles « ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard ». Pour une maison à 240 000 €, cela fait au moins 80 € par jour.

Les clauses interdites. L’article L231-3 répute non écrites, entre autres, les clauses qui subordonnent la remise des clés au paiement intégral, interdisent de visiter le chantier ou déchargent le constructeur de ses délais hors intempéries, force majeure et cas fortuits.

Un échelonnement des paiements plafonné

L’article R231-7 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2020) fixe des plafonds cumulés :

Avant le chantier. Le dépôt de garantie « ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée » (art. L231-4) ; il est bloqué sur un compte spécial à votre nom (service-public.gouv.fr). L’article R231-8 prévoit une autre formule : un paiement n’excédant pas 5 % du prix à la signature, puis un autre de 5 % au plus à la délivrance du permis de construire.

Le solde à la réception. Si vous vous faites assister par un professionnel, le solde est versé à la levée des réserves ou, sans réserve, à l’issue de la réception. Sans assistance, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés, ou à la levée des réserves. En cas de réserves, une somme « au plus égale à 5 % du prix convenu » est consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire (art. R231-7, II).

La garantie de livraison, cœur du CCMI

La garantie de livraison est une « caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréés » (CCH, art. L231-6, version en vigueur depuis le 1er février 2020). Elle couvre :

• le coût des dépassements du prix nécessaires à l’achèvement, avec une franchise possible « n’excédant pas 5 % du prix convenu » ;
• les conséquences du fait du constructeur ayant entraîné un paiement anticipé ou un supplément de prix ;
• les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours.

Elle court à compter de l’ouverture du chantier et prend fin à la réception, ou à la levée des réserves (service-public.gouv.fr, fiche F34253). En cas de défaillance, vous mettez le constructeur en demeure par lettre recommandée, puis vous saisissez le garant. Si le constructeur ne réagit pas dans un délai de 15 jours calendaires après la mise en demeure du garant, celui-ci désigne qui terminera les travaux.

S’y ajoute une garantie de remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier, dont la justification fait partie des mentions obligatoires (art. L231-2, k).

Rétractation et conditions suspensives

Vous avez 10 jours calendaires pour vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée au constructeur. Le délai court le lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie le contrat (service-public.gouv.fr ; CCH, art. L271-1 à L271-3).

Le contrat peut être signé sous conditions suspensives : acquisition du terrain, permis de construire, prêts, assurance dommages-ouvrage, garantie de livraison (art. L231-4). Il doit préciser le délai maximum de réalisation de ces conditions et la date d’ouverture du chantier qui en découle.

Si vous vous réservez une partie des travaux, vous avez 4 mois à compter de la signature pour changer d’avis (service-public.gouv.fr).

Quel professionnel consulter

Avant de signer, le géomètre-expert vérifie la désignation et les limites du terrain, première mention du contrat. Le courtier en crédit cale les déblocages du prêt sur l’échéancier de l’article R231-7 et sur la condition suspensive d’obtention des prêts. Le notaire peut articuler l’achat du terrain avec la condition suspensive d’acquisition prévue au contrat.