En bref
Un parking ou un box s’achète devant notaire comme un logement, avec les mêmes droits de mutation, au taux global de 6,32 % au plus jusqu’au 31 mars 2028 (impots.gouv.fr). Sur un petit prix, les frais pèsent donc plus lourd en proportion, car les émoluments du notaire sont dégressifs. Le parking est soumis à la taxe foncière (service-public.gouv.fr). Loué nu, il rapporte des revenus fonciers, au micro-foncier avec un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de loyers annuels (service-public.gouv.fr). À la revente, la plus-value est exonérée si le prix ne dépasse pas 15 000 €, et après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Les frais d’achat : ce que paie l’acheteur
Les frais dits « de notaire » comprennent surtout des taxes (impots.gouv.fr, page modifiée le 17 juillet 2026) :
- droits de mutation : taux global de 6,32 % au plus du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, dont 5 % au plus pour le département, 1,20 % pour la commune, et des frais d’assiette ;
- contribution de sécurité immobilière : 0,1 % du prix, 15 € au minimum ;
- émoluments du notaire, au barème réglementé (service-public.gouv.fr) : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 €, 0,799 % au-delà, plus 20 % de TVA en métropole ;
- les débours avancés par le notaire.
Le maintien du taux départemental voté avant la hausse (en général 4,50 %, plus bas dans quelques départements, voir hausse des droits de mutation) vise la première acquisition d’une résidence principale (impots.gouv.fr), ce qu’un parking acheté seul n’est pas.
Exemple pour un box acheté 20 000 € (département au taux maximal) :
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Droits de mutation | 20 000 × 6,32 % | 1 264 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 20 000 × 0,1 % | 20 € |
| Émoluments HT | 251,55 + 167,58 + 31,92 | 451,05 € |
| TVA sur émoluments | 20 % | 90,21 € |
| Total hors débours | 1 825,26 €, soit 9,1 % du prix |
Les débours, sommes avancées par le notaire, s’y ajoutent (service-public.gouv.fr). Pour en connaître le montant, demandez au notaire un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût de l’opération (service-public.gouv.fr). Pour un autre prix, voir frais de notaire.
Parking en copropriété : ce qui change
Une place ou un box situé dans un immeuble est souvent un lot de copropriété. L’acheteur paie alors une quote-part des charges de l’immeuble, selon le règlement de copropriété ; voir charges de copropriété.
La loi Carrez ne s’applique pas : l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 exclut expressément « les caves, garages, emplacements de stationnement » de la mention de superficie obligatoire.
Côté diagnostics, la loi vise « la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti » : le vendeur fournit alors un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente (code de la construction et de l’habitation, art. L271-4). Chaque diagnostic de ce dossier a son propre champ d’application, et plusieurs ne visent que les logements : faites établir la liste exacte pour votre box ou votre place par le notaire ou le diagnostiqueur. Voir diagnostics obligatoires.
Taxe foncière et taxe d’ordures ménagères
Service-public.gouv.fr range le parking parmi les principaux biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, due par le propriétaire au 1er janvier. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères suit la même base, sur le même avis. Le calcul est détaillé dans le guide taxe foncière, et les montants par commune sur /france/taxe-fonciere.
Louer son parking
Service-public.gouv.fr distingue deux cas :
- Avec un logement : la place figure dans le bail d’habitation comme annexe ou accessoire, et suit ses règles (durée, fin du bail, révision du loyer, sous-location), en vide comme en meublé (loi du 6 juillet 1989, art. 2). Litiges devant le juge des contentieux de la protection.
- Séparément : loyer, durée, révision et préavis se négocient librement (Code civil, art. 1709). Un contrat écrit est recommandé, même si un bail verbal est possible. Litiges devant le tribunal judiciaire.
En cas de désaccord, c’est le juge qui décide s’il existe un lien entre le bail du logement et la location du parking.
Impôts sur les loyers
Loué nu, un parking relève des revenus fonciers. Si l’ensemble des loyers nus du foyer ne dépasse pas 15 000 € par an, le micro-foncier s’applique d’office, avec un abattement de 30 % ; on peut opter pour le réel, irrévocable 3 ans, pour déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, taxe foncière, charges de copropriété). Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % (service-public.gouv.fr). Les deux régimes sont comparés dans revenus fonciers et micro-foncier.
La brochure fiscale 2026 précise que, si les loyers sont soumis à la TVA, c’est leur montant hors TVA qui se déclare et qui compte pour le seuil de 15 000 €. Le code général des impôts exonère de TVA les locations de locaux nus, mais « à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules » (CGI, art. 261 D, 2°, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027) : la location d’un parking n’entre donc pas dans cette exonération. Faites vérifier votre situation auprès de votre service des impôts.
À la revente : la plus-value
Le gain se calcule comme pour tout bien immobilier (service-public.gouv.fr, fiche F10864) :
- exonération totale si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € ;
- abattement pour durée de détention : 6 % par an de la 6e à la 21e année et 4 % la 22e pour l’impôt, soit une exonération après 22 ans ; pour les prélèvements sociaux, 1,65 %, puis 1,6 %, puis 9 %, soit une exonération après 30 ans ;
- imposition du solde à 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- prix d’achat majoré des frais d’acquisition réels ou d’un forfait de 7,5 %.
Les dépendances de la résidence principale, dont le garage et la place de stationnement, sont exonérées avec elle, le logement devant être votre résidence principale au moment de la vente (service-public.gouv.fr, F10864). La fiche officielle ne traite pas le cas d’une place vendue séparément du logement : faites-le vérifier par le notaire. Voir plus-value immobilière.
FAQ
Les frais de notaire sont-ils plus élevés pour un parking ?
Les taux de taxes sont les mêmes, mais les émoluments sont dégressifs : sur 20 000 €, frais hors débours d’environ 9,1 % dans un département au taux maximal (impots.gouv.fr ; service-public.gouv.fr).
Un parking est-il soumis à la taxe foncière ?
Oui, il figure parmi les biens imposables (service-public.gouv.fr).
La surface Carrez est-elle obligatoire pour vendre un box ?
Non, la loi exclut garages et emplacements de stationnement (loi du 10 juillet 1965, art. 46).
Comment sont imposés les loyers d’un parking ?
En revenus fonciers : micro-foncier avec 30 % d’abattement jusqu’à 15 000 € de loyers, ou régime réel (service-public.gouv.fr).
Paie-t-on un impôt sur la plus-value en revendant un parking ?
Pas si le prix de vente est inférieur ou égal à 15 000 €. Au-delà, impôt de 19 % et prélèvements de 17,2 %, réduits par les abattements pour durée de détention (service-public.gouv.fr).
Quel professionnel consulter
Le notaire rédige l’acte, perçoit les droits de mutation et calcule la plus-value à la revente. Pour trouver un emplacement, estimer un loyer ou confier la gestion d’une location, l’agent immobilier connaît les prix pratiqués dans le quartier.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le notaire retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Dextera Notaires | Paris, 7e arrondissement | 91 | Retenu |
| Marseille | 1391 Notaires | Marseille, 8e arrondissement | 85 | Retenu |
| Lyon | Archers Notaires | Lyon, 2e arrondissement | 92 | Retenu |
| Montpellier | Lexnot | Montpellier | 93 | Retenu |
| Bordeaux | 1645 Notaires | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Notaires Lille Royale | Lille | 70 | Retenu |
| Rennes | Notaires des Lices | Rennes | 87 | Retenu |
| Dijon | Legatis Dijon-Genlis | Dijon | 86 | Retenu |
| Brest | Quid Novi Brest Notaires & Conseils | Brest | 86 | Retenu |
| Cannes | 1795 | Cannes | 70 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un notaire est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Acheter
Sources
- J'achète un bien immobilier, qu'aurai-je à payer comme frais au notaire ? (impots.gouv.fr, modifié le 17 juillet 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 5 août 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (service-public.gouv.fr, vérifié le 25 septembre 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 6 décembre 2024) (consulté le 12 octobre 2026)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée) (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Plus-values immobilières (service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 – version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 (Légifrance, lien relevé sur la fiche F14747) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code civil, article 1709 (Légifrance, lien relevé sur la fiche F14747) (consulté le 12 octobre 2026)
- Brochure pratique impôt sur le revenu 2026, revenus fonciers, p. 157 à 160 (impots.gouv.fr) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique) – version en vigueur depuis le 11 avril 2024 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code général des impôts, article 261 D (exonérations de TVA, 2° locations de locaux nus) – version en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
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